Le Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 met en œuvre cette disposition de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique, issue d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à réduire la consommation d'énergie.
En effet une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat , transposée dans l'article 181 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique prévoyait que "l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite".
Il convient de noter que la loi interdit tous les systèmes de chauffage et de climatisation et pas uniquement les appareils fonctionnant au gaz.
Cependant, les restaurants pourront toujours utiliser les chauffages qu'ils souhaitent sur leur domaine privé : par exemple les cours intérieures d’immeuble.
Le décret du 31 mars 2022 précise les conditions d'application de cette réglementation et aménage quatre exceptions concernant des équipements ou activités non concernés par cette interdiction :
- les chapiteaux fermés des cirques et des activités foraines ;
- les installations mobiles couvertes et fermées des manifestations culturelles, sportives ou festives temporaires ;
- les zones d'attente dans les gares, ports et aéroports ;
- les bars, cafés, restaurants dont les terrasses sont entièrement « couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l'air à la paroi supérieure », sous réserve que l'autorité locale compétente (mairie ou préfecture) ne s'oppose pas à cette exception.
Sanction : à compter du 30 juin 2022, une amende de cinquième classe (jusqu'à 1 500 €), alourdie en cas de récidive, réprimera la violation de cette disposition.
