Les travailleurs indépendants se distinguent des salariés en ce qu’ils exercent une activité économique en étant à leur propre compte.
Les travailleurs indépendants sont autonomes dans la gestion de leur organisation, dans le choix de leurs clients ainsi que dans la tarification de leurs prestations.
Aucun contrat de travail ne lie le travailleur indépendant avec la personne ou l’entreprise pour laquelle il exécute sa mission, et donc aucun lien de subordination.
Est présumée travailleur indépendant la personne qui satisfait l’une des conditions suivantes :
- Être immatriculé auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, URSSAF),
- Être dirigeant d'entreprise,
- Exercer une activité commerciale relevant du régime micro social,
- Fixer ses propres conditions de travail.
Ainsi par exemple, un commerçant, un agriculteur ou encore un artisan peuvent être travailleurs indépendants.
Les prélèvements des cotisations sociales d'août 2021 sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs touchés par la crise liée au Covid-19, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, c’est-à-dire :
- Ceux relevant des secteurs dits S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel),
- Ceux relevant des secteurs dits S1bis dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs dit S1.
Aucune démarche n’est à engager pour bénéficier du dispositif qui est automatique et aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée sur les impayés.
Les modalités de régularisation de ces échéances feront l’objet d’une précision ultérieure.
Les travailleurs indépendants, qui en ont la possibilité, sont invités à procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations soit par virement, soit par chèque en indiquant au dos l’échéance concernée et le numéro de compte travailleur indépendant.
Les travailleurs indépendants qui bénéficient déjà d’un délai de paiement sur des dettes antérieures à la crise peuvent également solliciter un report des échéances.
Le prélèvement automatique ou le paiement des cotisations sociales personnelles a repris à partir du mois de septembre 2021 (en cas de paiement mensuel) ou à partir du 5 novembre 2021 (en cas de paiement trimestriel).
La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, dans le cadre de la première période de l’épidémie, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans le cadre de la seconde période de l’épidémie, ont chacune mis en place un dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales et une aide au paiement des cotisations sociales.
Le dispositif concerne les cotisations dues au titre de l’ensemble de l’année 2020 qui seront, dans la plupart des cas, calculées qu’au printemps 2021.
Il s’applique aux chefs d’entreprises ou conjoints collaborateurs dont l’activité principale relève :
- des secteurs dits S1 ;
- des secteurs dits S1bis dont l’activité dépend de celle des secteurs dits S1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
- des secteurs dits S2, c’est-à-dire les autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie.
Le montant de la réduction de cotisations et contributions s’élève à 2.400 € maximum par mois pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 ou S1bis et de 1.800 € maximum par mois pour ceux des secteurs S2.
Le nouveau dispositif de réduction complète le précédent et s’applique aux cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre de l’année 2020 puis, en cas de reliquat, aux cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021.
Les conditions varient en fonction du secteur auquel appartient le travailleur indépendant :
| Période concernée |
Secteur S1 |
Secteur S1 bis |
| Octobre 2020 |
- activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu,
et
- avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
OU
- activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu et avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(a)
|
- avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
OU
- avoir subi une forte
baisse du chiffre d’affaires mensuel
|
| Novembre 2020 à mai 2021 |
- avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
OU
- avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel
|
- avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
OU
- avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel
|
| A partir de juin 2021 jusqu’au dernier jour du mois précédant l’autorisation d’accueil du public |
- avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
|
- avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
|
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du dispositif à condition de relever des secteurs S2 au titre des mois de novembre 2020, février et mai 2021.
Le montant de la réduction est de 600 € par mois d’éligibilité, en complément de la réduction prévue dans le cadre du précédent dispositif.
Attention : les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de réduction.
La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit que les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021 d’un montant de 250 € par mois d’éligibilité, conformément au décret n°2021-1094 du 19 août 2021.
S’agissant par ailleurs des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, ils peuvent, sous conditions, déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021, les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre du mois de mai 2021.
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du dispositif de réduction de cotisations et contributions sociales au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022, mais également pour la période d’emploi de février 2022 selon le décret n°2022-806 du 13 mai 2022. En effet, lorsqu’ils relèvent des secteurs S1 et S1bis et sont concernés par l’interdiction totale d’accueil du public ou par une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65% par rapport à celui du même mois de l’une des 2 années précédentes (ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou 2020), ils peuvent prétendre à une réduction de 600 € par mois, montant pouvant être réduit à 300 € lorsque la baisse de chiffre d’affaires est comprise entre 30 et 65 %.
Le décret n°2022-170 du 11 février 2022 ajoute que ces réductions s’imputent d’abord sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021, et, si le montant de la réduction est supérieur à ceux des cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s’applique sur les montants dus pour l’année 2022.
Enfin, les indépendants qui relèvent du régime micro-social pourront, sous condition, déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés pour les échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre de 2022, les montants des chiffres d’affaires ou des recettes réalisés pour les périodes de décembre 2021 et janvier 2022.
Un fonds de solidarité a été mis en place pour les travailleurs indépendants touchés par la crise du Covid-19.
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place différentes aides financières pour les cotisants les plus touchés par la crise liée au Covid-19, quel que soit leur statut.
Les travailleurs indépendants qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité peuvent, en fonction de leur situation économique, demander à bénéficier des aides suivantes :
Cette aide permet aux cotisants de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations et contributions sociales personnelles dues.
Elle est destinée à soutenir les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de leur entreprise.
