Vente à distance intracommunautaire de biens : Les nouvelles règles à partir du 1e juillet 2021

Les nouvelles règles visent à transposer en droit français les textes européens qui ont pour objectif : 

• D’instaurer un espace TVA unique européen,
• De simplifier les démarches des entreprises effectuant les ventes à distance,
• De lutter efficacement contre la fraude fiscale en matière de TVA.

Qu’est-ce que la vente à distance intracommunautaire ?

Conformément à l’article 256, II bis, 1° du CGI, une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.

L’opération est alors considérée comme une vente à distance intracommunautaire de biens lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Il s’agit d’une opération à titre onéreux ;
• L’objet de l’opération est une livraison d’un bien ;
• Le bien est transporté par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition ;
• Le bien est transporté ou expédié d’un État membre vers un autre (État membre d’arrivée) ;
• Le bien est transporté ou expédié à destination d’un acquéreur qui est une personne non-assujettie à la TVA ou une personne morale assujettie bénéficiant du régime PBRD (par exemple, les professions libérales, les collectivités locales, etc.).

Le statut de la personne morale assujettie bénéficiant du régime dérogatoire doit être apprécié selon les règles nationales de l’État membre d’arrivée des biens.

Est également considérée comme une vente à distance une livraison d’un bien lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition dudit bien, notamment si :

• Le fournisseur sous-traite le transport ou l’expédition du bien à destination de l’acquéreur ;
• Le fournisseur assume entièrement ou en partie la responsabilité pour la livraison du bien à l’acquéreur même si le transport ou l’expédition est effectué par un tiers ;
• Le fournisseur facture les frais de transport ou l’expédition pour les reverser par la suite à un tiers qui assurera la livraison ;
• Le fournisseur communique au transporteur des informations nécessaires à la livraison du bien à l’acquéreur.

La notion de participation indirecte du fournisseur dans la livraison d’un bien permettra de ne plus dissocier le transport de la vente mais de les analyser comme une seule opération – une vente à distance soumise à des règles de TVA particulières.

Si une vente ou une prestation de services est réalisée dans un État membre via un établissement stable de l’entreprise établie dans cet État, l’opération ne pourra pas être considérée comme une vente à distance mais comme une opération domestique avec l’application des règles fiscales nationales.

Sont exclues du régime de ventes à distance les livraisons :

• des moyens de transports neufs ;
• des moyens de transports d’occasion ;
• des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte ;
• des biens d’occasion, d’objets d’art, de collections ou d’antiquités.

Par ailleurs, la réforme prévoit une extension du régime des ventes à distance à toutes les prestations de services et non plus seulement les prestations de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique comme auparavant.

Quel est le taux de TVA applicable aux ventes à distance ?

Lorsque l’entreprise effectue des ventes à distance, elle doit tenir une comptabilité précise.

À compter du 1er juillet 2021, un seuil unique global de 10 000 euros sera appliqué à l’ensemble des opérations concernées effectuées par une entreprise à destination des consommateurs européens. Cela signifie que :

• Si l’entreprise réalise les ventes à distance intracommunautaires pour un montant égal ou inférieur audit seuil, la taxation de la vente à distance a lieu dans le pays du vendeur (si vendeur français, application de la TVA française) ;
• Si le volume total des ventes à distance de l’entreprise dépasse ce seuil, la taxation de la vente à distance a lieu dans le pays du consommateur final dès le 1er euro (application de la TVA de l’État d’arrivée du bien).

En application de l’article 259 D du CGI, le seuil unique global s’applique à l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires de biens et de prestations de services telles que les prestations de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique effectuées par l’entreprise au cours de l’année civile.

Pour l’année 2021, et sauf indications contraires de la DGFiP, le seuil de 10 000 euros sera apprécié au regard des opérations effectuées par une entreprise assujettie à compter du 1er juillet 2021.

Comment les entreprises peuvent-elles accomplir leurs obligations déclaratives et payer la TVA due ?

En cas de dépassement du seuil unique global, l’entreprise doit appliquer la TVA de l’État membre d’arrivée du bien. Pour ce faire, il est nécessaire d’obtenir un numéro de TVA sur place.

Afin de simplifier les démarches des entreprises en matière de déclaration et paiement de la TVA dans les États membres concernés, un dispositif « Guichet unique One Shop Stop » (guichet OSS) sera mis en place à compter du 1er juillet 2021.

Les entreprises pourront déclarer et payer la TVA due dans les différents États membres via ce guichet OSS dans un seul État membre (État membre d’identification).

Les entreprises qui, au regard de leur activité internationale, ont déjà obtenu des numéros de TVA dans d’autres États membres, peuvent continuer à accomplir leurs obligations déclaratives et payer la TVA directement dans les États concernés. Toutefois, si l’entreprise opte pour le dispositif de guichet OSS, elle ne pourra s’identifier que dans le seul État membre d’identification.

Comment le guichet OSS fonctionne-t-il ?

Actuellement applicable aux prestations de télécommunication, services de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique, le Mini-guichet unique OSS (MOSS) sera étendu, à compter du 1er juillet 2021, à toutes les ventes à distances intracommunautaires de biens et les prestations de services à destination des particuliers européens. Il deviendra alors le guichet unique OSS.

Les entreprises françaises peuvent se préinscrire au guichet OSS depuis le 22 avril 2021 via leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. 

L’inscription au guichet unique est optionnelle ; à défaut d’une telle inscription et en cas de dépassement du seuil de 10 000 euros, l’entreprise devra s’immatriculer dans chaque État membre concerné.

L’inscription doit précéder le trimestre civil au cours duquel l’entreprise souhaite commencer de déclarer la TVA via le guichet OSS. Elle devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription. 

Toutefois, il est possible de s’inscrire au guichet unique après le début des prestations éligibles à condition d’effectuer une souscription au guichet au plus tard le 10 du mois suivant celui de la première prestation éligible.

• Pour plus d’information consultez "Je m'inscris au service du guichet unique de TVA".

Si l’entreprise opte pour déclarer et payer la TVA via le guichet OSS, elle doit :

• Informer l'administration du moment où elle commence son activité imposable, la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir du régime OSS ;
• Déposer une déclaration trimestrielle pour les livraisons de biens et prestations de services couverts par le régime OSS ;
• Tenir un registre des opérations relevant du régime particulier. Le registre doit être suffisamment détaillé et doit être mis à disposition, sur demande, de l’administration et de l’État membre de consommation.

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

• le numéro d'identification 
• pour chaque État membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services couvertes par le régime particulier pour la période imposable ainsi que le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d'imposition.

Les entreprises peuvent vérifier les taux de TVA applicables dans les États membres en cliquant sur le site de la Commission européenne. 

Lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée après la transmission de celle-ci, ces modifications sont incluses dans une déclaration ultérieure. Elle peut être déposée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée

Le paiement de la taxe doit être effectué sur un compte bancaire libellé en euros au plus tard à l'expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée. Lors du paiement, l’entreprise doit mentionner la déclaration de TVA concernée.