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Prêt Garanti par l’Etat (PGE) : Bercy annonce la prolongation du rééchelonnement jusqu’à fin 2026
INFOREG
Bruno Le Maire a annoncé que les entreprises en difficulté souhaitant rééchelonner les prêts garantis par l'État (PGE), pourront le faire jusqu'au 31 décembre 2026
Le PGE a été mis en place par le Gouvernement afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques liées à la pandémie de COVID19. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel qui a permis le déblocage de fonds à hauteur d’environ 300 milliards d'euros. Ce dispositif a pris fin le 30 juin 2022.
Ce prêt était censé d’aider les entreprises à maintenir leurs trésoreries et traverser un contexte économique difficile, mais le revers de la médaille s’est fait ressentir : l’alourdissement de leur endettement.
Le dispositif de rééchelonnement devait prendre fin le 31 décembre 2023, mais face au contexte économique actuel un report a été décidé : "Cela permettra de sauver certaines entreprises. J'ai toujours dit que le prêt garanti par l'État était là pour soutenir les entreprises, pas pour être un boulet", a indiqué le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire.
Les entreprises concernées peuvent solliciter une restructuration de PGE via la Médiation du crédit. Ce dispositif a permis l’accompagnement de plus de 500 entreprises en 2022 et 2023 en leur permettant d'étaler le PGE de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l'échéancier initial.
Pour rappel, la procédure portant sur les demandes de restructuration de PGE est la suivante :
- Pour un PGE ne dépassant pas 50.000 euros, pour que la demande soit recevable, il faut joindre lors de la saisie du dossier :
- Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement mais qu’elle n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité.
- Le justificatif que la banque a été contactée et qu'elle a orienté vers la médiation du crédit.
> Saisir la Médiation du crédit :
- Pour une demande portant sur un PGE de plus de 50 000 euros, il faut prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise et, s'il oriente vers la médiation, il faut joindre au dossier l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.
- Prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise
- Voir le communiqué de presse