La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a instauré la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population.
Prolongation de plusieurs aménagements concernant les entreprises
Actualité
INFOREG
La crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 a conduit le Gouvernement à aménager les modalités de fonctionnement des entreprises, de manière temporaire. Un décret du 28 juillet 2021 s’inscrit dans cette dynamique et vient prolonger les délais de plusieurs aménagements jusqu’au 30 septembre 2021.
Quels sont les aménagements prolongés ?
Les règles de convocation, de tenue et de délibération aux assemblées générales ont été assouplies afin de permettre l’organisation de conférences téléphoniques et audiovisuelles, et la consultation écrite de leurs membres.
Cet assouplissement, initialement organisé par une ordonnance du 25 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2020, est de nouveau prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
Quelles sont les entreprises et entités concernées ?
Les personnes morales concernées par ces mesures sont :
- Toutes sociétés civiles et commerciales ;
- Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
- Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;
- Les coopératives ;
- Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
- Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;
- Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
- Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
- Les fonds de dotation ;
- Les associations et les fondations.
Pour aller plus loin
Mis à jour le 29/07/2021
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