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Depuis plus de 10 ans, le réseau Enterprise Europe Network (EEN) aide les petites entreprises à tirer le meilleur parti du marché européen. Le réseau EEN, vous accompagne gratuitement dans vos démarches de développement de votre activité.
Afin de répondre à son obligation de transparence imposée par le règlement général sur la protection des données (RPGD), le responsable de traitement (RT) doit garantir le recueil du consentement des personnes concernées par la collecte de leurs données personnelles, lorsque celui-ci est exigé.
Pour certains traitements de données personnelles, la collecte du consentement par le RT des personnes concernées est indispensable voire une obligation légale.
Pour être valable, le consentement doit être :
Le recueil du consentement permet au RT de justifier la mise en œuvre du traitement de données personnelles.
Le RT peut se fonder sur une autre base légale que le consentement pour justifier le traitement des données personnelles, à savoir :
Plus d’informations avec la fiche : Établir un registre des activités de traitement
Le RT doit être vigilant et vérifier que le consentement n’est pas obligatoire pour justifier le traitement envisagé.
Pour l’utilisateur, donner son consentement l’incite et lui permet de comprendre le traitement qui sera fait de ses données. En fonction de l’information fournie relative au traitement, l’utilisateur est libre d’accepter ou non ce traitement, ou de changer d’avis ultérieurement.
L'obligation de recueil du consentement s’impose aux RT qui déposent des cookies soumis au consentement afin de suivre l’activité des utilisateurs, ce qui concerne notamment :
Le recueil du consentement n’est pas nécessaire pour les cookies strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur ou bien les traceurs qui visent à permettre ou faciliter la transmission de la communication par voie électronique, c’est-à-dire notamment :
Plus d’informations avec la fiche : Établir un registre des activités de traitement
Le RT qui dépose des cookies soumis au consentement, doit permettre à l’utilisateur :
Dans une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat valide les amendes infligées par la CNIL à Google à hauteur de 100 millions d’euros pour absence d'information claire et complète des utilisateurs, défaut de recueil préalable de leur consentement et défaillance du mécanisme d'opposition aux cookies.
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Le Règlement Général sur la Protection des Données concerne toutes les entreprises qui collectent, stockent et/ou traitent des données personnelles.