Vidéosurveillance et vidéoprotection au travail

Quels sont les avantages de la vidéosurveillance et de la vidéoprotection pour l’employeur ?

 La mise en place de tels dispositifs, permet à l’employeur 

• d’assurer la sécurité des biens et des personnes ;
• afin de dissuader toute intrusion ;
• pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.

Quelles règles sont applicables à l’installation de la vidéosurveillance et de la vidéoprotection ?

L’installation des caméras doit répondre un objectif précis, légal et légitime. 

L’accès aux images doit être sécurisé pour que seules les personnes habilitées puissent les visionner.

L’installation des caméras doit se faire avec certaines précautions. 

Ainsi elles peuvent :

• être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation ;
• filmer les zones où de la marchandise où des biens de valeur sont entreposés.

Elles ne doivent pas :

• filmer les salariés sur leur poste de travail sauf circonstances particulières afin de respecter leur doit à la vie privée ;
• filmer les zones de pause ou de repos des salariés, ou les toilettes ;
• filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel.

Enfin, l’employeur doit tenir informer et consulter les instances représentatives du personnel ainsi que le Délégué à la protection des données éventuellement désigné, de toute décision concernant l’installation de ces caméras.

Ce dispositif doit être intégré au registre des traitements de données dont l’employeur est responsable. 

Quelles sont formalités à accomplir auprès de la CNIL ? 

Un lieu ouvert au public peut être filmé sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire auprès de la CNIL. 

Un lieu ouvert au public ne peut être filmé qu’après autorisation par le préfet du département. Il faut alors compléter un formulaire disponible auprès des services de la préfecture du département ou le télécharger sur le site du ministère de l’intérieur.

En revanche, la CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment les lieux fermés ou ouverts au public.

Qui a accès aux données collectées ?

Les images collectées ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées par l’employeur, dans le cadre de leurs fonctions.  

Quelles sont les informations à fournir aux salariés et visiteurs ?

Dans le cadre de la mise en place des caméras, les salariés comme les visiteurs doivent être informés :

• de l’existence du dispositif ;
• de l’identité et des coordonnées du responsable de traitement ;
• des finalités du traitement installé ;
• de la base légale du dispositif ;
• de la durée de conservation des images ;
• de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL ; 
• de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant. 

Comment fournir ces informations aux salariés et visiteurs ?

Ces informations sont communiquées à l’aide d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux et chaque salarié doit être informé individuellement.

Combien de temps ces données sont-elles conservées ?

Il revient à l’employeur de définir la durée de conservation des images collectées. Cette durée doit être cohérente par rapport à l’objectif poursuivi par les caméras.

En pratique, la conservation des images ne doit pas excéder un mois. 

Quels sont les recours en cas de non-respect des règles mentionnées ?

En cas de non-respect des règles, il est possible de saisir :

• le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
• les services de l’Inspection du Travail ;
• les services de la préfecture, si les caméras filment des lieux ouverts au public ;
• les services de police ou de gendarmerie ;
• le procureur de la République.