RUSSIE / UKRAINE : l’union européenne introduit des sanctions économiques

Les territoires concernés par les sanctions européennes 

Les sanctions européennes ont été adoptées en réponse aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Elles visent principalement les entreprises et les personnes de nationalité ou d’origine russes.

Par ailleurs, l’Union européenne a renforcé les mesures restrictives applicables à la Biélorussie du fait de son implication dans l’agression militaire russe.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est particulièrement attentif aux impacts du conflit russo-ukrainien sur les activités des entreprises françaises.
Ainsi, plusieurs points de contacts sont ouverts pour informer les entreprises et répondre à leurs préoccupations, en fonction des problématiques rencontrées : Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques.

Dans quels cas mon contrat peut-il être impacté ?

Une entreprise française ou européenne peut être impactée par les mesures adoptées lorsque :

• son partenaire commercial est une entreprise l’un des pays ou régions visés directement par les sanctions européennes ;
• son partenaire commercial est une entreprise ukrainienne qui se trouve dans l’impossibilité de respecter ses engagements suite à la situation sur place (restrictions de déplacement, actions militaires...) ;
• les matières premières utilisées dans le cadre de son activité proviennent des zones faisant l’objet des mesures restrictives ou d’Ukraine ;
• elle importe / exporte des marchandises en provenance / à destination des zones faisant l’objet des mesures restrictives ou de l’Ukraine.

Quels sont les leviers contractuels permettant d’échapper aux sanctions pour inexécution contractuelle dans le cadre de la crise ukrainienne ?

Les relations commerciales sont le plus souvent régies par un contrat auquel les parties peuvent se référer pour l’exécution ou l’inexécution des obligations contractuelles.

Les sanctions en cas d’inexécution d’une des obligations contractuelles habituellement prévues peuvent être : 

• pénalités en cas de retard de paiement ;
• pénalité en cas de retard de livraison ;
• réduction du prix ;
• résolution du contrat ;
• clause pénale ;
• dommages et intérêts. 

Cependant, certains mécanismes contractuels existent afin d’échapper aux sanctions prévues au contrat lorsqu’un évènement imprévisible et extérieur aux parties bouleverse l’équilibre du contrat et ne permet pas son exécution dans les conditions initialement prévues.

Ces leviers contractuels sont : 

• La clause de force majeure permettant de suspendre l’exécution du contrat en cas d’impossibilité d’honorer ses engagements ;
• Les clauses relatives à la renégociation contractuelle lorsque l’exécution du contrat est devenue excessivement onéreux par l’une des parties au contrat : clauses d’imprévision ou clause de hardship. 

La force majeure ou l’imprévision peuvent être actionnées sans être nécessairement prévues dans le contrat, dans les conditions légalement prévues.