Le régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diffère selon la situation de l’entreprise et surtout selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif. Le régime réel normal de TVA est l'un de ses régimes.
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce régime mails il s’applique obligatoirement aux entreprises :
Les entreprises qui relèvent, de plein droit ou sur option, du régime simplifié de déclaration peuvent renoncer aux formalités simplifiées de déclaration et de paiement de la TVA de ce régime, tout en restant placées sous le régime simplifié pour l’imposition de leurs bénéfices, en optant pour la souscription de déclarations mensuelles (ou trimestrielles).
Ce régime dit du « mini-réel » implique de procéder aux déclaration CA 3 dans les mêmes conditions que les redevables relevant du régime réel normal de TVA.
Les entreprises soumises au régime réel sont tenues de produire mensuellement une déclaration de TVA reprenant les opérations du mois précédent. Il s’agit de la déclaration CA 3.
Au moment de cette déclaration, elles acquittent le montant de la TVA exigible via leur compte fiscal.
Les entreprises nouvelles doivent commencer à reverser la TVA et faire cette déclaration dès le mois qui suit le début d’activité.
Lorsque la TVA payée annuellement ne dépasse pas 4.000 €, l’entreprise peut opter pour le dépôt d’une déclaration trimestrielle de TVA.
La déclaration de TVA peut faire apparaître un crédit de TVA lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée pour une même période.
Dans ce cas, l’entreprise peut décider soit :
Si l’entreprise souhaite obtenir le remboursement de son crédit de TVA, elle doit adresser une demande à l’administration fiscale.
Cette demande doit être formulée, en même temps que le dépôt d’une déclaration faisant ressortir le crédit de TVA,et être obligatoirement transmise par voie électronique via le formulaire n°3519.
Cette demande doit respecter certainesmodalités et conditions. Elle est examinée par le service des impôts qui peut demander des précisions à l’entreprise (ex : justificatifs de la TVA déductible…).
À l’issue de cet examen le remboursement peut être refusé ou accordé totalement ou partiellement.
LES MODALITES DU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TVA
| Modalités de remboursement | |
|---|---|
| Remboursement annuel | Montant minimum du crédit d’impôt : 150 € Date du dépôt de la demande : En janvier de l'année qui suit, concomitamment à la télétransmission de la déclaration relative au mois de décembre ou au 4e trimestre de l’année précédente |
| Remboursement trimestriel | Montant minimum du crédit d’impôt : 760 € Date du dépôt de la demande : Avril, juillet et octobre (mois qui suit la fin du trimestre civil) |
| Remboursement mensuel | Montant minimum du crédit d’impôt : 760 € Date du dépôt de la demande : Mensuelle |
La TVA dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation sur les sommes dues ultérieurement.
Si l’administration rejette totalement ou partiellement la demande de l’entreprise, elle doit :
La décision de rejet de l’administration peut être contestée par l’entreprise et faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision.
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois vaut rejet implicite de la demande
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Le régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diffère selon la situation de l’entreprise et surtout, selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif. Le régime simplifié de TVA qui devient le régime simplifié de déclaration est l’un de ces régimes.
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de déclaration et de paiement de TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. C’est le régime de TVA applicable, en principe, aux micro-entreprises.
