TVA : le régime simplifié de déclaration

Champ d’application du régime

Les entreprises concernées

Ce régime s’applique aux entreprises :

• dont le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) ne dépasse pas :
  • 840 000 € pour les activités d’achat/revente, fourniture de denrées et prestations d’hébergement
  • 254 000 € pour les activités de prestations de services.
• dont la TVA due est inférieure à 15 000 €

Ce régime concerne également les entreprises :

• exclues du régime de la franchise en base
• qui optent pour ce régime soit au moment de leur création soit en cours d’activité

Activités exclues du régime simplifié de déclaration

• Les acquisitions intra-communautaires et les importations
• Certaines opérations immobilières soumises à TVA
• Les travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité préexistante, dans le secteur du bâtiment. L'exclusion relative aux travaux de construction porte uniquement sur l’exercice de création (ou de la reprise) et l'année suivante.

Option pour le régime simplifié de déclaration

Les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base peuvent opter pour le régime simplifié.
Cette option :

• est formulée auprès du service des impôts dont relève l'entreprise
• prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée
• est valable deux ans minimum (incluant l'année au cours de laquelle elle est déclarée et l'année suivante).

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Le régime simplifié de déclaration de TVA fonctionne sur la base d’acomptes semestriels accompagnés d’une déclaration annuelle de régularisation.

Les acomptes prévisionnels

Les entreprises doivent verser deux acomptes provisionnels en cours d’année (ou en cours d’exercice).
Ces acomptes sont à verser, quelque soit la date de clôture de l’exercice comptable en juillet et en décembre. Ils sont calculés sur la base de la TVA due l’année ou l’exercice précédent.

Les avis d’acomptes (Formulaire n°3415-SD) sont transmis par voie électronique et les acomptes, télépayés.

Lorsqu’un acompte est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant à la charge du redevable est soumis à la majoration de 5% et aux intérêts de retard.

Le complément d’impôt éventuellement exigible est versé lors de la souscription de la déclaration annuelle.
Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 €, sont dispensées du versement d'acomptes. Le paiement de la TVA intervient lors de la souscription de la déclaration annuelle.

Les entreprises nouvelles sont également tenues de verser ces acomptes. Toutefois, à défaut de TVA de référence, elles déterminent elles-mêmes le montant des acomptes mais chacun doit représenter au moins 80% de l’impôt réellement dû pour le semestre correspondant.

La déclaration annuelle de régularisation

Cette déclaration détermine :

• le montant de la taxe due au titre de la période
• le montant des acomptes semestriels de la période ultérieure.

Cette déclaration est souscrite sur le Formulaire n°3517-S-SD (CA12/CA12E).
Elle doit être faite :

•  Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile (CA 12)
• Dans les trois mois de la clôture de l’exercice, pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile (CA 12 E)

Conséquences du dépassement des seuils

Les conséquences sont variables selon le montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
Il convient de prendre en considération deux seuils:

• le seuil de base
• le seuil majoré

dont le montant varie en fonction de la nature de l’activité exercée par l'entreprise.

SEUILS DU REGIME SIMPLIFIE DE DECLARATION DE TVA

Lorsque le CA HT dépasse les limites du seuil de base, sans dépasser celle du seuil majoré :

• Ce n’est qu’en cas de dépassement du seuil de base, deux années consécutives que l’entreprise basculera au régime réel normal à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du second dépassement
• Le régime simplifié de déclaration demeure applicable la première année qui suit le dépassement

Lorsque le CA HT dépasse les limites du seuil majoré : 

• Le régime simplifié de déclaration cesse immédiatement de s'appliquer
• L’entreprise bascule au régime réel normal rétroactivement à compter du premier jour de l'exercice en cours
• L’entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA 3 qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à partir du mois suivant. 

Si la TVA due au titre de l'année précédente excède 15 000 €, l'entreprise sera assujettie au régime du réel normal.