Accident du travail les obligations de l'employeur, definition,

Définition et champ d'application de la garantie de protection

1. Définition

• Evénement soudain : L'événement qui occasionne la lésion corporelle doit être un fait précis dont on peut déterminer la date et l'origine de façon certaine.
• Lésion imputable à l'activité professionnelle : Le travail doit avoir joué un rôle dans la survenance de la lésion corporelle ; l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
  Cette définition s'entend au sens large : selon la jurisprudence, il suffit que le travailleur soit soumis à l'autorité ou à la surveillance de l'employeur.

2. Réparation

• A l'issue de l'instruction de reconnaissance de l'accident du travail par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie), la victime bénéficie d'une réparation forfaitaire qui ne couvre pas le préjudice intégral. La réparation est versée sous forme d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire et sous forme de capital ou de rente en cas d'incapacité permanente.
• En cas de faute inexcusable (conscience du danger et absence de mesures de précaution) reconnue par la CPAM ou par le tribunal des affaires de sécurité sociale à défaut de conciliation, la victime reçoit une réparation complémentaire dite "majoration de la rente".

Cette garantie est limitée au coût de l'accident dû à la faute inexcusable.

La CPAM peut par ailleurs constater des risques exceptionnels et procéder à l'injonction d'y mettre fin. A défaut de mesures appropriées, la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) imposera une cotisation supplémentaire (articles L452-4 et 242-7 c. trav.).

Par ailleurs, l'employeur peut se voir tenu de verser à la victime la réparation du préjudice non-indemnisé (action portée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale).

Le fait que le travailleur soit également fautif n'atténue pas la responsabilité de l'employeur.

3. Bénéficiaires de la protection

Toute personne exerçant, au moment de l'accident, son activité dans un rapport de subordination vis à vis de l'employeur bénéficie de la législation sur la réparation des accidents du travail. C'est une condition suffisante.

Dès lors que la survenance du fait accidentel à l'occasion du travail a été établie, l'événement est présumé être imputable au travail. Ce sera à l'employeur, s'il en conteste l'origine, d'apporter la preuve que l'accident a été provoqué par une cause étrangère au travail.

L'accident survenu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail dans le but d'exécuter la prestation de travail et pendant le temps normal de trajet est un accident de trajet présumé imputable au travail. Il bénéficie de la protection au même titre que les accidents du travail.

Obligations de l'employeur

1. Obligations liées à la prévention

• Obligation contractuelle de sécurité qui incombe à l'employeur dans le cadre du contrat de travail. Elle fait naître une lourde responsabilité. Le manquement à son obligation est opposé à l'employeur dès lors qu'il aurait dû avoir conscience du danger qu'il a fait courir à son salarié.
• Obligation légale d'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle l'employeur doit procéder annuellement et à l'occasion d'un aménagement important .

2. Obligations consécutives à l'accident

Vis à vis de la CPAM :

Dès que l'employeur a connaissance de l'accident, obligation d'en faire la déclaration à la CPAM dans les 48 heures (dimanche et jours fériés non-compris.

Cette déclaration déclenche la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, que l'employeur peut contester.

Afin de procéder à la réparation, l'employeur joint à la déclaration une attestation de salaire sur laquelle sont mentionnés la période d'arrêt de travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'applique la paie ainsi que le montant et la date des paies, nécessaires au calcul de l'indemnité journalière.

La déclaration des accidents bénins (accidents qui n'entraînent pas d'arrêt de travail, ni des soins médicaux):

• Elle peut être remplacée par inscription dans un registre spécial délivré, sur conditions, par la CRAM, adressé à la CRAM à la fin de chaque année civile. réception, avec information du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).
• Si l'accident enregistré comme accident bénin rend par la suite nécessaire un arrêt de travail ou demande des soins médicaux, l'obligation de procéder à la déclaration doit être observée dans les 48 h (articles D441-1 à D441-4 c. sécurité sociale).

Vis à vis du salarié :

L'employeur remet à la victime une feuille d'accident du travail destiné à la CPAM qui répertorie les actes médicaux.

A savoir : le manquement à ces obligations est sanctionné pénalement et peut contraindre l'employeur au remboursement des dépenses engagées par la CPAM.

Source: CAPItal RH