- Simplifier l’aménagement des durées maximales de travail des jeunes de moins de 18 ans :
Aujourd’hui :
Il est possible de déroger aux durées maximales (8 heures quotidiennes ou 35 heures hebdomadaires) à titre exceptionnel sur autorisation de l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l’établissement et dans la limite de 5 heures. La lourdeur de cette procédure est peu adaptée à certains secteurs comme par exemple le BTP où les mineurs doivent attendre sur les chantiers la fin de la journée de travail des salariés adultes.
Demain :
Une concertation avec les représentants des employeurs et les partenaires sociaux sera très prochainement lancée pour envisager, au regard de circonstances exceptionnelles ou pour des raisons objectives justifiées et afin d’adapter le rythme de travail des jeunes à celui de leur communauté de travail, les conditions d’une augmentation de la durée quotidienne de travail des apprentis dans la limite de 10 heures par jour et de la durée hebdomadaire jusqu’à 40 heures par semaine, voire à titre exceptionnel au-delà de 40 heures dans la même limite que les autres salariés (si les travailleurs adultes de l’établissement ont eux-mêmes d’une dérogation à la durée maximale de travail). Ces procédures de dérogation seront allégées, dans le respect des dispositions communautaires qui imposent de veiller à la vulnérabilité particulière des mineurs.
Echéance : 1er semestre 2016
- Supprimer l’autorisation de l’inspection du travail pour rompre le contrat à durée déterminée d’un salarié protégé arrivée à terme dans le respect des clauses de renouvellement
Aujourd’hui :
Un mois avant l’arrivée du terme du CDD d’un salarié protégé, l’employeur doit demander l’autorisation de rompre le contrat, même si celui-ci ne comporte pas de clause de renouvellement, a déjà fait l’objet d’un renouvellement ou, pour les salariés saisonniers, est reconduit pour l’annéesuivante.
Demain :
Pour les salariés protégés saisonniers, lorsque le contrat de travail ou la convention collective prévoit la reconduction du contrat de travail pour la saison suivante, l’autorisation de l’inspecteur du travail ne sera plus nécessaire. De la même façon, cette autorisation ne s’imposera plus lorsque le CDD ne prévoit pas de clause de renouvellement ou a déjà été renouvelé.
Echéance : 2e semestre 2015
- Simplifier les modalités de financement de la formation pour les employeurs
Aujourd’hui :
Les dépenses des employeurs en formation doivent atteindre un niveau minimum. Ces dépenses comprennent des versements à des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) et des dépenses directes en formation. A ce titre, les entreprises doivent déposer annuellement une déclaration Cerfa n°2483 afin de déduire ces dépenses de leur contribution formation professionnelle et justifier du respect de leur obligation. Ce formulaire contient près d'une centaine d'informations relatives aux personnes formées et aux dépenses consenties par les entreprises et il concerne l'ensemble des employeurs de 10 salariés et plus.
Demain :
Le formulaire Cerfa n°2483 sera supprimé. Les employeurs verseront une contribution à un seul OPCA et financeront directement des formations. Ils n'auront donc plus à renseigner de formulaire afin de déduire les dépenses d'investissement en formation. Désormais les remontées d'informations se feront sous la forme d'une enquête statistique de la DARES et non plus sous la forme d'un formulaire exhaustif, donnant lieu à contrôle, de l'ensemble des dépenses de formation.
Echéance : la dernière déclaration a été déposée en mai 2015. La prochaine déclaration est supprimée (publication du décret en juin).
- Faire trancher un même litige par une seule juridiction (conseil des prud’hommes ou cour d’appel) lorsqu’il concerne plusieurs établissements d’une même entreprise, en particulier en cas de plan de sauvegarde de l’emploi.
Aujourd’hui :
Un contentieux à l’adresse d’une seule et même entreprise peut être éclaté sur l’ensemble du territoire en fonction de ses lieux d’implantation. Il existe ainsi autant de conseils de prud’hommes compétents que d’établissements d’une même entreprise, alors que la décision contre laquelle le recours est formé est souvent prise au siège de l’entreprise, tout articulièrement en cas de plan social. Les décisions peuvent diverger entre plusieurs juridictions, ce qui crée de l’insécurité et prolonge la résolution du litige.
Demain :
Afin d’assurer une meilleure cohérence des décisions concernant une même entreprise et d’apporter une plus grande sécurité juridique aux employeurs comme aux salariés, un seul tribunal, conseil des prud’hommes ou cour d’appel, tranchera un même litige concernant différents établissements. Ce sera en particulier le cas pour les litiges individuels découlant d’un plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise comportant plusieurs établissements.
Echéance : fin 2015
- Reconnaître la compétence de sauveteur secouriste du travail aux salariés d’une entreprise formés comme sapeur-pompier volontaire
Aujourd’hui :
Malgré leur formation, leur expérience et leur pratique, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) doivent suivre intégralement la formation de sauveteur secouriste du travail (SST), qui représente un surcoût de formation à la charge de l’entreprise. L’équivalence de diplôme n’est pas reconnue, car le référentiel de formation SPV n’intègre pas l’ensemble des éléments nécessaire aux interventions dans le milieu de travail.
Demain :
Le référentiel de formation des salariés SPV sera adapté afin de permettre une équivalence avec le diplôme de SST en intégrant notamment les éléments de formation relatifs aux risques spécifiques liés aux entreprises et secteurs d’activité dans lesquels exercent les salariés, non pris en compte dans la formation de SPV (comme par exemple les risques importants associés à certains acides, à l'amiante ou à l'hyperbarie).
Echéance : septembre 2015
- Avec toutes les garanties nécessaires, permettre à une entreprise utilisatrice d’équipements de protection individuelle de mettre à disposition d’une entreprise extérieure ces équipements, dans un souci de renforcement de la protection de ses salariés et de maintien de l’emploi.
Aujourd’hui :
Les entreprises qui font appel à des entreprises extérieures pour la réalisation de travaux nécessitant une protection particulière ne peuvent mettre à leur disposition les équipements de protection individuelle nécessaires à l’exécution de ces travaux, notamment les appareils de protection respiratoire. Cette mise à disposition n’est pas prévue par le code du travail.
Demain :
Dans le cadre des travaux du conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) pour le troisième plan « Santé au travail », certaines règles de prévention seront simplifiées afin de permettre cette mise à disposition et d’améliorer ainsi la prévention effective des risques professionnels et la protection des salariés notamment dans les PME/TPE.
Echéance : 1er semestre 2016
- Aménager le dispositif de contrôle des expositions professionnelles aux produits chimiques dans le respect des principes généraux de prévention et dans un souci d’efficience des règles.
Aujourd’hui :
Le dispositif de contrôle technique externalisé auprès d’organismes accrédités prévu par le code du travail fait peser sur les entreprises, notamment les plus petites, des contraintes qui entraînent incompréhension, mauvaise interprétation, voire inapplication de la règle, au détriment de la protection des salariés.
Demain:
Sans remettre en cause les principes généraux de prévention, les modalités de contrôle telles qu’elles existent aujourd’hui seront réexaminées dans le cadre du conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) pour le troisième plan « Santé au travail » qui devra s’appuyer sur l’exploitation des résultats des mesures actuelles.
Echéance : 1er semestre 2016
