Arrêt de travail d’un salarié : comment vérifier s’il est justifié ?

Quand le salarié est en arrêt maladie, il perçoit de l’assurance maladie des IJJSS. Il touche aussi de son employeur des indemnités complémentaires. Et en contrepartie de ce versement, l’employeur a le droit de mandater un médecin pour contrôler l’état de santé du salarié arrêté.

Cette contre-visite médicale existait déjà mais sans être précisée par un texte. Elle est aujourd’hui prévue par un décret du 5 juillet 2024, qui modifie le code du travail en y intégrant les articles R1226-10 à R1226-12, auxquels il convient désormais de se référer.

Le déroulement de la contre-visite

En cas de doute sur l’absence du salarié, l’employeur mandate un médecin qui doit examiner le salarié et se prononcer sur le caractère justifié ou non de l’arrêt de travail. Le salarié n’a pas à être informé au préalable d’un tel contrôle (sauf précision dans la convention collective).

Le salarié a l’obligation de s’y soumettre.

La contre-visite peut s’effectuer à tout moment de l’arrêt de travail, soit au domicile du salarié, soit au cabinet du médecin contrôleur. Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en précisant les raisons.

Au préalable le salarié doit communiquer à son employeur son lieu de repos, s’il n’est pas à son domicile. Et ce même s’il bénéficie de sorties libres. En cas de sorties libres il lui incombe même de communiquer à l’employeur dès le début de son arrêt, les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.

Les suites d’une contre-visite

Les conséquences de la contre-visite dépendent des conclusions du médecin contrôleur.

Mais quelles qu’en soient les conclusions, le médecin contrôleur doit informer l’employeur de ses investigations.

• Si le médecin constate que l’arrêt est justifié : il n’y a pas d’incidence, et l’employeur continue à verser les indemnités complémentaires de maladie jusqu’à la fin de l’arrêt de travail.

Par contre,

• Si le salarié est absent sans raisons alors que les sorties ne sont pas autorisées

Ou

• Si le salarié refuse de se prêter à l’examen médical

Ou

• Si le médecin contrôleur estime que l’arrêt est injustifié

À titre de « sanction », l’employeur peut cesser de verser le complément d’indemnités pour la durée de l’arrêt restant à courir à compter du jour du contrôle, sans pouvoir appliquer une rétroactivité.

Le salarié est en état de reprendre son travail

Soit il reprend son travail avant le terme de l’arrêt de travail prescrit, soit il s’en tient à l’arrêt prescrit par son médecin traitant (avec risque que l’employeur ne suspende le versement des indemnités complémentaires).

En cas de prolongation de l’arrêt initial par le médecin traitant, après que le médecin-contrôleur ait constaté la capacité du salarié à retravailler, l’employeur ne pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires qu’après avoir fait procédé à un nouveau contrôle médical.

L’arrêt de travail est injustifié ou l’examen médical ne peut être fait

Le médecin contrôleur transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans les 48 H. Le rapport précise si le médecin a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. Le service du contrôle médical de la caisse peut soit demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières : L’assuré peut demander au service du contrôle médical un examen de sa situation pendant un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des IJSS.

Ce service a alors 4 jours francs pour se prononcer sur cette demande et décider la reprise ou non du versement des indemnités journalières, soit procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré (cet examen est de droit si le médecin contrôleur fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré).

A noter : la situation relevée par le médecin contrôleur, le fait de ne pas reprendre le travail en cas d’arrêt injustifié, ne peut en aucun cas permettre à l’employeur de sanctionner le salarié.

Attention ! Multiplier les contre-visites médicales peut être interprété comme un fait de harcèlement : c’est ce qu’en a déduit la Cour de Cassation pour un cas où 3 contrôles médicaux avaient été diligentés sur une période de 3 mois.