Lettre d'information mensuelle de la CCI Paris Ile-de-France consacrée à la gestion des ressources humaines : actualités, jurisprudence, fiches pratiques, outils, témoignages d'experts...
Audit retraite : un passage obligé !
Témoignage
Le sujet de la retraite est d’actualité avec la proposition de réforme des régimes de retraite de l’Exécutif. Les dirigeants d’entreprises sont bien sûr concernés. Pour bien préparer cette retraite, nous avons pris conseil auprès d’une experte en la matière, Mme Evelyne Laybros, qui intervient pour apporter conseil et solutions en protection sociale, au service des particuliers, indépendants, TPE et PME.
Mme Laybros, pouvez-vous nous faire un bref état des lieux du système actuel ?
Le système actuel repose exclusivement sur un système par répartition reposant sur un contrat social entre générations. Les cotisations des actifs sont directement affectées au versement des retraites. Il n’y a pas de capitalisation ou de provisions sur le long terme. Quelques chiffres : Les retraites en 2019 c’est 330 milliards d’euros soit près de 14,5 % du PIB. Les cotisations retraite représentent le 1er poste des charges sociales soit 25 à 30 % de la masse salariale. 1,7 actif pour 1 retraité en 2019, qui vit en moyenne 25 ans en retraite. Près d’1 personne sur 2 n’est plus en activité lors de la liquidation de sa retraite.
Quelle est la durée actuelle de cotisations ?
Le système actuel exige une obligation minimum de cotisations de 168 trimestres soit 42 années pour la génération née en 1961/1963, et quérable à compter de 62 ans pour apporter un revenu différé significatif. A défaut des pénalités lourdes sont appliquées avec des coefficients d’abattement sur les retraites la vie durant.
Ce mode de calcul des droits à retraite est préjudiciable aux carrières hachées de plus en plus fréquentes aujourd’hui (chômage, activité partielle, arrêts non indemnisés…) et bien souvent écourtées en fin de carrière (licenciement, maladie, …) avec des pertes de droits associées aux restructurations menées.
Où sont les risques pour les cotisants ?
La fusion et/ou la disparition de nombreuses caisses de retraite (fusion de la Caisse des Cadres et celles des non-cadres devenus AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019. RSI transféré au régime général au 1er janvier 2020) ont entrainé des pertes de données lors de la migration informatique, donc des pertes de droits pour les assurés.
Comment agir sur sa retraite ?
Deux périodes sont à distinguer : Avant 55 ans, il est nécessaire de mettre en place une stratégie d’épargne dédiée à la retraite par capitalisation. Après 55 ans, Il faut privilégier l’optimisation des droits à retraite par répartition et l’anticipation de sa fin de carrière.
On aura compris qu’il est nécessaire d’anticiper et d’être accompagné pour réaliser un audit. Concrètement quand faut il faire cet audit ?
Il faut analyser le relevé de carrière envoyé régulièrement depuis la Réforme FILLON (2003) par www.info-retraite.fr (RIS). Les relevés individuels de situation (RIS) recèlent bon nombre d’erreurs ou d’oublis. Le dernier rapport de la Cour des comptes dénonce qu’1 pension sur 7 calculée au moment du départ à la retraite en 2019 est erronée. En 3 ans, la proportion des pensions erronées a augmenté d'un tiers. L’erreur commise est majoritairement en défaveur de l’assuré. Un exemple : 100 € de perte de droits par mois représente un capital sous jacent de 100 x 12 x 25 = 30 000€ !!; 500 € de perte de droits par mois représente un capital sousjacent de 150 000 euros !!!. Visualisez qu’une retraite de 1 500€/mois c’est un capital sous-jacent de l’ordre de 450 000€. Les sommes en jeu sont donc considérables.
Dès 55 ans, l’audit retraite via un expert s’impose pour :
- Corriger les principales anomalies
- Projeter le départ optimal de départ (le plus tôt possible)
- Evaluer les possibilités de départ anticipé pour carrière longue, invalidité, inaptitude.
- Mesurer l’opportunité de rachats de trimestres (procédure longue à réaliser en plusieurs étapes et dans un cadre contraint pour études supérieures ou années incomplètes)
- Revoir parfois la stratégie de rémunération des chefs d’entreprise puisque la charge des retraites sur les rémunérations pèse désormais non loin de 30 %.
A compter du moment où les conditions de prise de retraite optimisée sont remplies, chaque mois de perdu représente plusieurs milliers d’euros (de 2 500 euros bruts à 7 000 euros bruts selon les chefs d’entreprise). Dit autrement un an de perdu représente donc 30 000 euros à 84 000 euros bruts.
Une date d’effet de retraite n’est jamais rétroactive. Elle débute après avoir constitué un dossier complet, adressé aux bons interlocuteurs et une date exigée postérieure à ces 2 préalables. Les évolutions de législation sont fréquentes ainsi que celles touchant aux structures même. Il s’agit donc d’un domaine complexe et très opaque. La digitalisation des process a accentué cette complexité par la quasi absence de pouvoir entrer en relation avec des agents compétents au bout du fil.
La date d’effet retenu par le régime de répartition impacte parfois celle retenue au titre de la retraite par capitalisation d’où une double peine possible.
Quels sont les avantages de déléguer la liquidation de sa retraite à un expert ?
Les avantages de déléguer la liquidation de sa retraite à un expert sont triples :
- Un gain d’argent
- Un gain de temps
- Une sécurisation à tous points de vue.
Instaurée en 2018, la visite médicale de fin de carrière s’applique aux salariés occupant des postes à risques dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.