Tout savoir sur le compte personnel de formation

L’entretien professionnel qui doit avoir lieu tous les 2 ans, peut être l’occasion pour l’employeur d’échanger avec le salarié sur les formations qu’il pourrait suivre avec son CPF.

Le CPF fait partie du Compte personnel d'activité (CPA) qui se compose du :

• Compte personnel de formation (CPF),
• Compte professionnel de prévention (C2P)
• Compte d'engagement citoyen (CEC).

Le CPF permet aux salariés d’accroître leur niveau de qualification et d’augmenter leurs compétences tout au long de leur vie active. Comptabilisé en euros depuis le 1er janvier 2019, il peut être mobilisé par son titulaire quel que soit son statut (salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur).

La Caisse des dépôts et consignations est l’organisme habilité à recevoir les fonds de la formation professionnel dédiés au CPF afin de les mobiliser pour financer les formations éligibles.
Ces fonds proviennent notamment des versements obligatoires des employeurs au développement de la formation professionnelle (contribution à la formation professionnelle, au financement du CPF des titulaires d’un CDD.)

C'est quoi le CPF ?

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle qui sont versés chaque année sous forme d’un crédit en euros sur son compte.

Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.

Si dépassé cet âge, la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF auprès du service client sur MonCompteFormation.gouv.fr

Le CPF est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5.000€ (8.000€ pour les salariés peu ou pas qualifiés).

Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Quels sont les bénéficiaires ?

• toutes personnes actives de 16 ans et plus et jusqu’à l’âge de la retraite
• par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage.

Comment créer son compte personnel de formation ?

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).

Pour créer son compte il faut soit se munir de son numéro de sécurité sociale et mot de passe soit se connecter via France Connect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (la poste), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem.

Il est possible aussi de télécharger sur son téléphone mobile l'application "Mon compte formation" (via Apple Store ou Play Store).

Comment est alimenté le compte personnel de formation ?

Le CPF peut être alimenté de plusieurs façons :

Alimentation automatique

Depuis le 1^er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) voit son compte personnel de formation crédité automatiquement chaque année entre le 15 avril et le 20 juin d’un montant en euros qui varie en fonction de son statut, son niveau de qualification et de la durée de travail effectuée sur l’année.

Pour les salariés

Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquis 500€ par an pour se former (plafonné à 5.000€).

Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800€ (plafonné à 8.000€).

Pour les salariés à temps partiel : Ceux dont le temps de travail est compris entre 50% et 100% du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50% du temps complet.

Pour les travailleurs indépendants

Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500€ par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5.000€. Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.
Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Pour les personnes en recherche d’emploi

Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.

Pour les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)

La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800€ par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8.000€), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019.

Alimentation par l'employeur

Abondement facultatif de l'entreprise

Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié ainsi :

• un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4) ;
• l’employeur peut alimenter le compte d’un salarié ; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III) ;
• lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II) ;
• un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié. Il est alors obligatoire pour l’entreprise de s’assurer de l’accord exprès du salarié dont le CPF est mobilisé. En cas de refus de ce dernier, l’entreprise devra alors financer l’intégralité de l’action de formation du salarié concerné par l’abondement.

Abondement obligatoire

• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés en cas de non-respect de leurs obligations en matière de formation et d’entretiens professionnels
  Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien d’état des lieux (bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel), des entretiens professionnels obligatoires qui doivent avoir lieu tous les 2 ans et d'au moins une formation non obligatoire, l'entreprise doit abonder le compte personnel de formation du salarié à hauteur de 3.000€.
  Lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 6362-10 du code du travail.
  A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100%.
  N.B : L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
  Pour plus d’informations voir les dispositions de l’article L6323.13 du code du travail, modifié par ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 art.1
• Dotation du salarié en cas de licenciement pour refus de modification de son contrat de travail
  En application d’un accord de performance collective, un salarié qui a été licencié par son employeur à la suite d’un refus d’une modification de son contrat de travail bénéficie d’une dotation d'un montant de 3.000€ minimum.
  L’employeur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement pour procéder au paiement. A réception du paiement, la dotation est attribuée, de manière pérenne sur le compte du salarié, dans un délai d’une semaine.

Peut-on cumuler le CPF avec d’autres dispositifs ?

Le CPF peut se cumuler avec d’autres dispositifs comme par exemple avec une formation dans le cadre du plan de développement des compétences ce qui permettra ainsi de prolonger la durée de la formation.

Comment est calculé le montant versé sur le compte du CPF ?

Chaque année vous devez transmettre toutes les informations sur l’activité de votre salarié par le biais de la DADS - Déclaration annuelle des données sociales et de la DSN - Déclaration sociale nominative (taux d’activité, périodes d’absence ou de maladie, perte d’emploi, contrat de travail..) ce qui permet à la Caisse des dépôts et consignations de calculer le montant des droits à verser sur le compte du salarié.

Seules certaines absences peuvent notamment rentrer dans le calcul des droits :

• Congés de maternité, de paternité et d’adoption
• Congés payés
• Congés de présence parentale, de proche aidant
• Congé parental d’éducation
• Absences à la suite d’un accident de trajet
• Absences à la suite d’une maladie professionnelle
• Absence à la suite d’un accident du travail ou de service

Source : Comment est calculé le montant versé sur mon compte CPF ? (moncompteformation.gouv.fr)

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

• Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle etc.)
• Acquisition du socle de connaissances et de compétences
• Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
• Bilan de compétences
• Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise, elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier)
• Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
• Financement du permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)

Comment utiliser le CPF ?

Le CPF est utilisé à l’initiative de votre salarié, vous ne pouvez donc pas lui imposer son utilisation pour financer une formation sans son accord. A défaut, son refus ne constituera pas une faute.

Si votre salarié souhaite suivre une formation financée dans le cadre du CPF, 2 situations possibles :

• formation suivie en totalité en dehors du temps de travail : celle-ci ne sera pas soumise à votre autorisation
• formation suivie tout ou en partie pendant le temps de travail : Le salarié doit vous demander une autorisation d’absence. Cette demande doit intervenir au minimum 60 jours avant le début de la formation d’une durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de 6 mois ou plus. A compter de la réception de la demande, vous avez 30 jours calendaires pour notifier votre décision à votre salarié. En l’absence de réponse de votre part, cela vaudra acceptation.