Une charte Internet est un document définissant les règles concernant tous les usages liés à Internet au sein de l'entreprise : navigation, courrier électronique, intranet...
Le salarié y trouvera des informations relatives à ses droits et obligations mais aussi quant à l’étendue de sa responsabilité en tant qu’utilisateur.
Une charte Internet est un document qui vise à informer les salariés sur les modalités d’usage de l’Internet dans le cadre de leur activité professionnelle, d’assurer leur information sur la mise en place éventuelle de moyens de surveillance, et de permettre une meilleure gestion des coûts et assurer la sécurité informatique de l'entreprise.
L’objectif d’un tel document est de fixer des règles au sein de l’entreprise, dans une perspective de transparence, de clarté et de progrès pour l’employeur et pour les salariés. Sa mise en place permet d'éviter toute forme d'abus dans l'usage des outils informatiques et fournit une référence en cas de conflit.
Dès lors que l’entreprise met en place des dispositifs de contrôle permettant de collecter des données à caractère personnel concernant la manière dont chaque salarié utilise son ordinateur et internet ( nombre de messages reçus ou émis, sites consultés , durée.. ) le comité d’entreprise doit avoir été consulté et informé (article L2323-32 du Code du travail), les salariés doivent en avoir connaissance, et une déclaration de ces dispositifs est nécessaire auprès de la CNIL.
Une charte Internet peut servir de référence en cas de conflit avec un salarié, mais sa valeur juridique est très inégale, et dépendra des conditions de son élaboration.
Si la charte est un simple guide d’utilisation, elle peut faire l’objet d’une simple note de service dont le formalisme n’est pas réglementé.
Si la charte comporte des moyens de contrôle et de surveillance et un volet disciplinaire elle doit être annexée au règlement intérieur et devra suivre la procédure de modification du règlement intérieur (information/consultation du Comité d'entreprise/délégués du personnel, communication à l’inspection du travail, affichage et publicité), tel que rappelé par chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 :
« Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'utilisation de sa messagerie pour la réception et l'envoi de documents à caractère pornographique et la conservation sur son disque dur d'un nombre conséquent de tels fichiers constituaient un manquement délibéré et répété du salarié à l'interdiction posée par la charte informatique mise en place dans l'entreprise et intégrée au règlement intérieur, a pu en déduire que ces agissements, susceptibles pour certains de revêtir une qualification pénale, étaient constitutifs d'une faute grave et justifiaient le licenciement immédiat de l'intéressé (...). ».
Ainsi seule une annexe au règlement intérieur peut offrir un dispositif lisible et connu de tous, rendre ces dispositions applicables et fonder des sanctions effectives en cas de méconnaissance des règles fixées.
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