Le CICE est un avantage fiscal qui a pour objectif de permettre aux entreprises d'investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche, former, recruter, restaurer leur fonds de roulement, accompagner la transition écologique et énergétique.
Il permet aux entreprises de réaliser une économie d’impôt équivalent à 6% de la masse salariale , hors salaires supérieurs à 2.5 fois le smic.
Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés
- imposées à l’impôt sur les sociétés ;
- imposées à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel.
Et quels que soient
- la forme de la société (individuelle, de personnes, de capitaux..) ;
- le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Les organismes partiellement soumis à l’impôt sur les sociétés (coopératives, organismes HLM, syndicats professionnels, association à but non lucratif) peuvent également bénéficier du CICE au titre des seules rémunérations versées aux salariés affectés aux activités soumises à l’impôt.
Sont exclues du CICE les entreprises imposées selon un régime forfaitaire.
Tous les salariés sont concernés quels que soient :
- leur statut (salarié de droit privé ou de droit public, agent des entreprises et établissements publics) ;
- leur régime d’affiliation à la sécurité sociale ;
- leur rémunération versée au titre d’un contrat de travail, y compris les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, les contrats de génération et les contrats aidés. Pour ces derniers, les aides incitatives versées à l’employeur devront toutefois être déduites du montant des rémunérations de l’ensemble des salariés prises en compte pour le calcul du crédit.
La rémunération versée à un dirigeant au titre de son contrat de travail dont les fonctions sont distinctes de son mandat social, est éligible au CICE.
Assiette de calcul du CICE : rémunération brute n’excédant pas 2.5 smic, versée au salarié sur un an sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
La rémunération comprend les primes (en dehors des primes à l’intéressement, à la participation aux résultats et gains acquis dans le cadre des dispositifs d’actionnariat), les indemnités de congés payés, les avantages en nature, pourboires et tout autre élément assujetti aux cotisations sociales.
Détermination du plafond d’éligibilité : rémunération n’excédant pas 2.5 smic
Pour déterminer si la rémunération versée au salarié est éligible au crédit d’impôt il convient de comparer:
- le plafond de 2.5 smic calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail comptant chacune pour une heure normale
à
- la rémunération totale versée au salarié comprenant les heures supplémentaires ou complémentaires avec majoration.
- 2.5 x smic horaire x [(12 x 151.67) + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires)] auquel se compare la rémunération totale du salarié (y compris les heures supplémentaires et complémentaires majorées)
ou
- 2.5 x smic horaire x (1820 + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires) )] auquel se compare la rémunération totale du salarié (y compris les heures supplémentaires et complémentaires majorées)
Ex : salarié à temps plein rémunéré sur la base de 2.4 smic, effectuant 33 heures supplémentaires cumulées sur l’année majorées à 25% :
- le plafond est égal à 2.5 x [(1 820 x 9.67) + (33 x 9.67)] = 44 796,28 €
- la rémunération totale versée au salarié sur un an est égale à (2.4 X 1820 x 9.67) + (2.4 x 33 x 9.67 x 125 %) = 43 195,89 €
La rémunération versée au salarié est bien éligible au CICE car inférieure au plafond de 2.5 smic.
N.B : dans le cas où la valeur du smic horaire évolue en cours d’année, sa valeur annuelle sera égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à ’évolution. Ainsi en cas de revalorisation du smic en cours d’année, le plafond des 2.5 smic sera apprécié pour ces deux périodes
Le montant du smic est corrigé à proportion de la durée du travail inscrite sur le contrat de travail au titre de la période où les salariés sont présents dans l’entreprise ou affectés à des activités imposées et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
Ex : salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80%
Le plafond est égal à 2.5 x 1 820 x 9.67 x 80 % = 35 198,80 € auquel se compare la rémunération totale du salarié
Ex : salarié soumis à une durée conventionnelle de 32 heures hebdomadaire
Smic mensuel = 1 466.62 x 32/35 = 1 340,91 €
Le plafond est égal à 1 340.91 x 12 x 2.5 = 40 227,30 € auquel se compare la rémunération totale du salarié
Ex : salarié à temps partiel en forfait jours à 200 jours au lieu de 218 jours
Smic annuel : 200/218
Le plafond est égal à 2.5 x 1 820 x 9.67 x 200/218 = 40 365.59 € auquel se compare la rémunération totale du salarié
Dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse le plafond de 2.5 smic, elle est exclue pour sa totalité de l’assiette du CICE
Le crédit d’impôt compétitivité emploi peut se cumuler avec :
- toutes les exonérations de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés (allègement sur les bas et moyens salaires, exonération dans le cadre des contrats d’apprentissage et de professionnalisation…) ;
- avec certains crédits d’impôt (crédit d’impôt d’apprentissage, crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt métiers d’art à la condition que les dépenses ne soient prises en compte qu’une seule fois dans l’entreprise soit dans la base de calcul du CICE soit dans la base de calcul du crédit d’impôt métiers d’art) ;
- certains dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices (jeune entreprise innovante, zone d’aide à finalité régionale, bassin d’emplois à redynamiser..) ;
Pour bénéficier du CICE l’entreprise doit :
Lors de chaque exigibilité des cotisations, les rémunérations concernées doivent être déclarées sur le bordereau Urssaf sur la ligne spécifique « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400), au taux de « 0 % ». Il convient de reporter sur cette ligne le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt depuis le début de l’année.
Ainsi, la dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, doit indiquer le montant définitif pour l’année de l’assiette du crédit d’impôt.
Le montant global devra être reporté sur la déclaration fiscale.
De même, les éléments relatifs au CICE doivent être reportés dans les déclarations annuelles des données sociales (DADS) déposées sur les sites www.net-entreprises.fr ou adressées au centre de transfert des données sociales compétent.
L’entreprise doit déposer une déclaration fiscale n°2079-CICE-SD permettant de déterminer le montant du crédit d’impôt. Ce formulaire peut être télé-déclaré par les entreprises en utilisant la procédure TDFC.
A titre de simplification, pour les dépenses engagées au cours de l’année civile 2015, les entreprises sont dispensées du dépôt de l’imprimé n°2079-CICE-SD si elles déclarent leur CICE directement dans le formulaire n°2069-RCI-SD, annexé à la déclaration annuelle de résultats.
Le formulaire n°2069-RCI-SD peut-être télétransmis via la procédure TDFC.
La date limite de dépôt de la déclaration dépend du régime fiscal de l'entreprise
| Type d'imposition |
Echéance |
Imprimés fiscaux |
| Impôt sur les sociétés |
Le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale)
Le 15 du 4èmemois suivant la clôture de l'exercice
Pour un exercice clos au 31 décembre : le 15 mai
Pour une autre date de clôture d'exercice :le 15 du 4èmemois suivant la clôture de l'exercice
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| Impôt sur le revenu |
Le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale)
Mai-juin de chaque année
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Le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice au cours duquel il est constaté. L’excédent non imputé constitue une créance au profit de l’entreprise qui sera utilisée pour le paiement du solde de l’impôt dû au titre des trois exercices suivants. A l’issue de cette période, l’excédent qui n’aurait pas pu être imputé est restitué à l’entreprise. Ainsi, le CICE 2013 sera imputé sur l’impôt dû au titre de 2013 à 2016 et la créance non imputée sera restituable en 2017.
Exemple : dans le cas d’un exercice clos le 31 décembre 2013, le CICE portant sur les rémunérations versées en 2014 est imputé sur l’impôt dû au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015, 2016 et 2017. A l’issue de cettepériode d’imputation, l’excédent de CICE qui n’aura pas pu servir au paiement de l’impôt sera restitué.
Pour une entreprise dont l’exercice est clos au 30 septembre 2014, le CICE portant sur les rémunérationsversées au cours de l'année civile 2014 ne pourra être utilisé qu'à compter de la liquidation de l'exercice clos le 30 septembre 2015.
Exception, possibilité de restitution immédiate :
L’excédent de crédit d’impôt non imputé est immédiatement restituable, sans avoir à attendre l’échéance du délai d’imputation de trois ans pour :
- les PME au sens du droit communautaire (moins de 250 salariés) ;
- les jeunes entreprises innovantes ;
- les entreprises nouvelles répondant aux conditions ;
- les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La demande de remboursement de la créance de CICE peut être effectuée par l’entreprise soumise à l’IS par voie dématérialisée en téléchargeant le formulaire n°2573-SD disponible en mode EDI et EFI.
Si l’entreprise télé-déclare, via TDFC, la déclaration spéciale n°2079-CICE-SD ou la déclaration n°2069-RCI-SD, le formulaire n°2573-SD dématérialisé devra obligatoirement être utilisé pour la demande de remboursement de la créance de CICE.
La restitution est ensuite effectuée dans les meilleurs délais par le service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire.
La demande est formulée directement sur la déclaration des revenus n° 2042 C-PRO. La restitution est alors automatique au moment de l’avis d’imposition au moyen d’une lettre – chèque.
Toutes les entreprises employant des salariés quel que soit leur taille, leur secteur d’activité ou le montant de leur CICE, peuvent désormais prétendre à un préfinancement du CICE à condition d’être à jour de leurs dettes fiscales et sociales. Il est vraisemblable ainsi qu’une entreprise en difficultés financières risque de se voir refuser sa demande de préfinancement.
La décision de l’octroi de ce préfinancement relève de la décision de chaque banque selon ses critères d’exigibilité.
L’entreprise peut faire une demande de préfinancement auprès :
- de sa banque qui se chargera d’obtenir la garantie bpifrance à hauteur de 50% pour faciliter le financement. Il est possible aussi de demander un crédit moyen terme d’un montant au moins égal à son CICE, crédit pouvant être garanti par bpifrance à hauteur de 50% ou 70%.
- de la Banque Publique d’Investissement (BPI France)
La demande peut se faire directement par voie dématérialisée sur le site Bpifrance.
Elle devra être accompagnée d’un extrait K-bis de moins de 3 mois, du dernier bilan, d’une pièce d’identité en cours de validé, du tableau récapitulatif annuel 2014 de la DUCS ou des BRC de chacun des établissements de l’entreprise ou d'une attestation CICE signée par l’expert-comptable ou par le commissaire aux comptes.
Bpifrance prend sa décision d’accorder ou non le préfinancement dans les 5 jours. Le décaissement est effectué en moyenne dans les 3 semaines à compter de l’accord de préfinancement de la bpifrance.
Le préfinancement est un crédit qui comporte des frais de dossiers, une commission d’engagement et des intérêts d’emprunts.
Frais de dossier :
- 0 frais si montant du crédit inférieur à 50 000 €
- 150 € si montant du crédit supérieur à 50 000 €
Commission d’engagement :
Elle est calculée sur le montant de l’autorisation accordé pour la période, sur la base de 1% pour une année pleine.
Intérêts d’emprunt si avance de trésorerie versée sur le compte bancaire :
Ils sont calculés sur le capital restant dû, avec un taux moyen observé entre 3 et 4% en fonction du profil de l’entreprise. Pour les montants des crédits inférieurs à 50 000 €, le taux est fixé forfaitairement à 3%.
Afin de justifier de la bonne utilisation par l’entreprise du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui a pour objectif de financer l’amélioration de sa compétitivité par le biais d’investissement, de prospection de nouveaux marchés, d’innovation, de formation, de recrutement, de recherche, de reconstitution de son fonds de roulement ou encore d’accompagnement à la transition ecologique et énergétique, celle-ci doit retracer dans ses comptes annuels sous la forme d’une description littéraire, soit mis en annexe du bilan soit dans une note jointe aux comptes, toutes les informations relatives à l’utilisation du CICE conformément à ces objectifs.
Elle ne peut donc pas par exemple, utiliser le CICE pour financer une hausse des bénéfices distribués ou pour augmenter les rémunérations de ses dirigeants.
