Compte personnel de pévention de la pénibilité : conditions de mise en oeuvre

Le principe du compte pénibilité :

Le salarié exposé à un ou des facteurs de pénibilité et de risques professionnels pré-determinés acquiert des points, plafonnés à 100 points pour l'ensemble de sa carrière.

Intérêt du compte pénibilité :

Les points acquis ouvrent droit :

• à une action de formation professionnelle dans le but d'accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point=25 heures de formation);

• à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points=1 trimestre à mi-temps) ;

• à un départ anticipé à la retraite (10 points=1 trimestre de droits à la retraite).

Une mise en oeuvre en deux temps :

Au 1er janvier 2015, sont pris en compte ces 4 facteurs de pénibilité :

• les activités exercées en milieu hyperbare ;

• le travail de nuit ;

• le travail en équipes successives alternantes ;

• le travail répétitif.

Au 1er janvier 2016 pour :

• l'exposition à des agents chimiques dangereux ;

• l'exposition à des températures élévées ;

• l'exposition au bruit ;

• la manutention manuelle de charges ;

• les postures pénibles ;

• les vibrations mécaniques.

Les obligations de l'employeur, à compter de janvier 2015 :

• l'évaluation annuelle de l'exposition de chaque salarié en fonction de ses conditions de travail ;

• la consignation des données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité en annexe du DUER ;

• le renforcement des mesures de prévention et protection collective et individuelle.

Création du fonds permettant de financer les dépenses liées à l'utilisation du compte pénibilité, abondé par des cotisations patronales :

• à partir de 2017 : cotisation de base de 0,01% des rémunérations, due par toutes les entreprises, au titre de leurs salariés concernés par la pénibilité ;

• au plus tard le 31 janvier 2016, une cotisation additonnelle pour les entreprises ayant des salariés exposés à la pénibilité, de 0,1% de leur rémunération pour 2015 et 2016, puis 0,2% à partir de 2017. Cette cotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de péniblité.