Congés payés et arrêt de travail : la nouvelle règle

Quelle règle s'appliquait avant la loi du 22 avril 2024 ?

 Avant la loi du 22 avril 2024, le salarié en arrêt de travail pour accident/maladie non professionnels ne pouvait pas acquérir de congés payés. De même l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnels n’ouvrait pas droit à congés payés au-delà de la 1ère année.

Pour les périodes de travail effectif, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois. Pour une année complète, la durée du congé est fixée à 30 jours ouvrables (2,5 X 12 = 5 semaines de congés payés). En général la période de référence court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Qu'est-ce qui change pour les salariés en arrêt de travail depuis le 24 avril 2024 ?

Depuis le 24 avril 2024 les règles d’ordre public suivantes s’appliquent :

• La suspension du contrat de travail pour accident non professionnel ou maladie non professionnelle est à présent assimilée à une période de travail effectif.
• A ce titre le salarié acquiert 2 jours de congés payés ouvrables/mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (du 1er juin au 31 mai de l’année suivante en général). Si l’arrêt est inférieur à la période d’acquisition, le calcul des jours se fait au prorata.
• Pour les AT/MP le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés/mois pendant toute la durée de l’arrêt. L’acquisition de congés n’est plus limitée à 1 an.

Report possible des congés de 15 mois

Quand un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés parce qu’il est en arrêt (maladie ou AT professionnel ou non professionnel) une période de report de 15 mois lui est ouverte pour les utiliser.

L’employeur doit informer le salarié à sa reprise du travail, du nombre de jours de congés restants, et de la date limite pour les prendre. L’information doit être faite dans le mois de cette reprise, par tout moyen (par exemple sur la fiche de paie). Si une visite de reprise est prévue l’information se fait après. Le délai de 15 mois court à compter de cette date d’information. Le délai ne court pas tant que le salarié n’a pas reçu ces informations. Par ailleurs, les congés non pris dans cette période sont considérés comme perdus.

Attention ! veillez toujours à vérifier la convention collective ou l’existence d’un accord collectif susceptibles de prévoir des dispositions plus favorables !

Application rétroactive du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024

Les règles relatives à l’acquisition des 2 J / mois de congés payés, la règle de report de 15 mois s’appliquent à cette période :

• Les salariés en poste au jour de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 24 avril 2024, ont un délai de deux ans soit jusqu’au 23 avril 2026 pour réclamer les congés au titre des arrêts maladie ou AT, et saisir le conseil de prud’homme si l’employeur ne les informe pas de leurs droits à congés et du délai pour les prendre.
• Les salariés partis de l’entreprise sont soumis au délai de prescription de 3 ans, commençant à courir à compter de la fin de leur contrat, pour réclamer l’indemnité compensatrice de congés payés.

Calcul de l’indemnité de congés payés

Deux modes de calcul sont possibles, mais le montant le plus avantageux doit être versé au salarié :

• La  méthode du 1/10^e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10^e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence (point de départ 1er juin de chaque année). La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 %.
• La méthode du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.