En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent percevoir une indemnité versée par l'employeur. En contrepartie, l’entreprise reçoit une allocation pour les heures chômées indemnisées dans la limite de 1607 heures par an et par salarié.
Conformément aux décrets n°2021-1816 et n°2021-1817 du 27 décembre 2021, si un employeur place ses salariés en activité partielle entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, les périodes couvertes par une précédente autorisation d’activité partielle accordée avant le 31 décembre 2021 ne seront pas prises en compte pour le calcul de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle.
En période d'activité partielle, l'employeur doit verser aux salariés pour chaque heure chômée :
Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.
Depuis le 1er janvier 2021, la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 SMIC.
Dans tous les cas, les salariés concernés devront percevoir, à partir du 1er janvier 2022, un minimum de 8,37 € par heure.
Les taux en vigueur sont reconduits en juin conformément au décret n°2021-671 du 28 mai 2021. A compter du 1er juillet 2021, les salariés percevront une indemnité correspondant à 60% de la rémunération antérieure brute.
Pour les salariés des entreprises relevant des secteurs dits protégés listés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020, l’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 août 2021. Ce n’est qu’à partir du 1er septembre 2021 qu’ils ne toucheront plus que 60% de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de la rémunération minimale garantie, et basculeront ainsi dans le cas général.
Elle est de 70% de la rémunération antérieure, jusqu’au 31 mars 2022, pour les salariés des entreprises les plus touchées c’est-à-dire :
A partir du 1er avril 2022, le taux de droit commun de 60% s’appliquera ainsi à toutes les entreprises, sauf lorsque l’activité partielle concerne un salarié dans l’impossibilité de continuer à travailler (garde d’enfant et personnes vulnérables).
Certaines conventions collectives nationales prévoient des conditions d’indemnisation des salariés plus avantageuses.
L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées à la condition que ces formations aient été validées par l’employeur avant le 28 mars 2020. Les salariés qui suivraient pendant la période d’activité partielle une formation acceptée par l’employeur à partir de cette date sont indemnisés selon les règles applicables aux autres salariés, sans majoration.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux horaire de l’allocation est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit indiquer sur le bulletin de paie du salarié en activité partielle :
Les employeurs ont douze mois à partir du 26 mars 2020 pour respecter cette obligation. Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l’article R. 5122-17 du Code du travail dans sa rédaction antérieure (un document indiquant le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période).
Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont pas considérées comme des salaires, mais comme un revenu de remplacement. Elles ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (* sauf cas particuliers).
En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Afin de neutraliser les effets de l'activité partielle sur l'acquisition de certains droits des salariés, toutes les heures chômées, qu'elles ouvrent droit ou non au versement de l'allocation d'activité partielle, sont intégralement prises en compte pour :
Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont pas considérées comme des salaires, mais comme un revenu de remplacement. Elles ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (* sauf cas particuliers).
En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
L’ordonnance du 22 avril 2020 est venue limiter l’exonération de cotisations et de contributions sociales en cas de versement d’une indemnité complémentaire, c’est-à-dire supérieure à l’indemnité légale d’activité partielle. Désormais, lorsque la somme de l’indemnité d’activité partielle complétée par celle versée par l’employeur excède 70 % de 4,5 fois SMIC, la part de cette indemnité complémentaire au-delà de ce seuil est dorénavant soumise aux cotisations sociales.
Cette modification est applicable pour la période d’activité partielle à partir du 1er mai.
L’entreprise reçoit une allocation pour les heures chômées indemnisées dans la limite de 1607 heures par an et par salarié.
Depuis le 1er juin 2020, le taux de prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises placées en activité partielle a évolué comme suit :
A noter que si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur au taux légalement fixé, ce complément n’est pas pris en charge par l’État.
En deçà de ce plafond de 4,5 SMIC, l’employeur n’a pas de reste à charge ; au-delà de ce plafond ou en cas de majoration du taux légalement fixé l’employeur supporte la charge financière du différentiel.
Les taux pour l’employeur actuellement en vigueur sont reconduits en mai conformément au décret n°2021-509 du 28 avril 2021. A partir du 1er juin 2021, en application du décret n°2021-674 du 28 mai 2021, le taux de l’allocation passe de 60% à 52% de la rémunération brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC. Puis, à partir du 1er juillet 2021, le taux de l’allocation de droit commun sera fixé à 36% de la rémunération brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC et d’un plancher revalorisé à 7,53 € par heure chômée indemnisée à partir du 1er janvier 2022.
A partir du 1er avril 2022, le taux de droit commun de 36% s’appliquera à toutes les entreprises, sauf lorsque l’activité partielle concerne un salarié dans l’impossibilité de continuer à travailler (garde d’enfant et personnes vulnérables).
A partir du 1er mai 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est relevé à 7,73 €, conformément au décret n°2022-654 du 25 avril 2022.
A partir du 1er mai 2022, le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme des personnes vulnérables susceptibles de développer une forme grave d'infection au Covid 19 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, est fixé à 8,59 €, conformément au décret n°2022-654 du 25 avril 2022.
L'allocation est versée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP).
Pour en bénéficier, à l’issue de chaque mois chômé, l’entreprise effectuera une demande d’indemnisation en déclarant les heures non travaillées sur le site dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr
Les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle.
Dans ce cas, les entreprises versent à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle et font une demande d’autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle. Elles ne font pas de demande d’indemnisation par la suite et informent la DIRECCTE de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat.
Les heures chômées ouvrant droit à une allocation : Il s’agit des heures chômées dans la limite de la durée légale (35 heures) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre proroge jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, la prise en compte des heures d’équivalence et des heures supplémentaires structurelles dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle :
Consultez également les documents suivants :
Cliquer sur Créer une nouvelle demande.
La page du code secret à saisir s’affiche :
Pour ajouter les salariés, vous pouvez :
Une fois les salariés renseignés, vous cochez chacun des salariés qui doivent être insérés dans la demande d'indemnisation.
Une fois les salariés attachés à la demande d'indemnisation, vous revenez sur l’écran de la demande d'indemnisation.
Vous pouvez saisir selon la forme d’aménagement :
Vous pouvez aussi importer les heures travaillées et chômées via le fichier d’import.
Une fois les heures renseignées, vous pouvez envoyer votre demande à votre unité départementale.
Nos webinars vous proposent des solutions pratiques dans tous les domaines : création - développement durable - financement - international - numérique - ressources humaines - transmission
L’activité partielle a pour finalité d’atténuer les conséquences d’une baisse soudaine d’activité sur la rémunération des salariés et d’éviter les licenciements.
