Coronavirus / Covid-19 : Délais de convocation et de consultation pour le CSE

Une ordonnance  n°2020-507 du 3 mai et deux décrets n°2020-508 et  n°2020- 509 (JO du 3 mai 2020) réduisent temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Il est prévu notamment une réduction des délais de consultation, de communication de l’ordre du jour et des délais en matière d’expertise.

Quelles sont les procédures concernées ?

Les délais réduits ne concernent que les procédures d’information-consultation relatives aux mesures "qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19".

Par exemple, entrent dans ce cadre le recours à l’activité partielle, l’imposition de jours de RTT ou de CET, les dérogations aux règles de durée du travail, le plan de reprise, ou une réorganisation pour la mise en place des mesures de sécurité. 

Ces délais dérogent à la fois aux délais légaux et aux stipulations conventionnelles.

Attention : Les aménagements ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord de performance collective ou pour les trois consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale, etc.). Ainsi, pour ces procédures, l’employeur applique les délais habituels de convocation et de consultation du CSE et d’expertise.

Durée des nouveaux délais de convocation et envoi de l'ordre du jour

Les nouveaux délais fixés par l'ordonnance sont les suivants :
 

• 2 jours calendaires pour le CSE (d'entreprise), au lieu de 3 jours ;
• 3 jours calendaires pour le CSE central, au lieu de 8 jours.

L’ordonnance n’évoque pas le CSE d’établissement, mais le nouveau délai de 2 jours s’applique également au CSE d’établissement. En effet, elle vise l’article L.2315-30 du code du travail relatif au délai d’envoi de l’ordre du jour pour le CSE. Or, par renvoi d’article (art. L. 2316-26 du code du travail), il s’applique aussi au CSE d’établissement.

Durée des nouveaux délais de consultation

Lorsque l'employeur demande l'avis du CSE ou CSE d'établissement, celui-ci dispose d'un délai de consultation de :
 

• sans recours à un expert : 8  jours calendaires, au lieu de 1 mois ;
• avec recours à un expert : 11 jours calendaires, au lieu de 2 mois.

Pour le CSE central, pendant la crise du coronavirus, les délais de consultation du CSE sont les suivants :
 

• sans recours à un expert : 8  jours calendaires, au lieu de 1 mois ;
• avec recours à un expert : 12 jours calendaires, au lieu de 2 ou 3 mois ;
• délai minimal d'envoi de l'avis des CSE d'établissement : 1 jour, au lieu de 7 jours.

En outre, ici encore, le délai de consultation s’applique au CSE central, en cas de consultation du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement. 

Durée des nouveaux délais d'expertise

Le décret redéfinit également les délais d’expertise des articles R. 2315-45, R. 5315-47 et R. 2315-49  du code du travail : 
 

• le délai minimal entre la remise du rapport d'expertise et l'avis du CSE : 24 heures, au lieu de 15 jours ;
• le délai de l’expert, à compter de sa désignation, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de sa mission : 24 heures au lieu de 3 jours ;
• le délai de l’employeur pour répondre à cette demande : 24 heures, au lieu de 5 jours ;
• le délai de l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise : 48 heures à compter de sa désignation ou 24 heures à compter de la réponse de l’employeur à la demande d’information complémentaire, au lieu de 10 jours ;
• le délai de l'employeur pour saisir le juge : 48 heures, au lieu de 10 jours.

Période d'application des nouveaux délais

Les nouveaux délais de convocation, de consultation et d’expertise s’appliquent du 4 mai au 23 août 2020. Ainsi, pendant cette période, l’employeur n’appliquera pas les délais légaux habituels ni ceux prévus par l’accord collectif ou conclu avec le CSE en vigueur.

Ces délais ne s’appliquent pas aux procédures en cours. Lorsque les délais légaux ou conventionnels sont en cours au 4 mai 2020, l’employeur a la faculté d’interrompre la procédure en cours et d’engager une nouvelle procédure de consultation soumise à ces nouveaux délais