Coronavirus / Covid-19 : Dispositif d’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi (FNE) renforcé - Relance entreprise

Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée et depuis 2021 aux besoins des entreprises en difficulté (une instruction du 27 janvier 2021 ) par la prise en charge de coûts pédagogiques.

En 2021, le FNE-Formation accompagne les entreprises éligibles proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif renforcé du Fonds National de l’Emploi (FNE)?

En temps normal, ce dispositif est prioritairement mobilisé au sein des entreprises de moins de 250 salariés.

Aujourd’hui sont éligibles pour tous les secteurs et quel que soit la taille de l’entreprise :

•  les entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée) ;
•  les entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité).

Sont considérées en difficulté les entreprises qui font face : 

1. A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. 
   Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
   a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; 
   b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; 
   c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; 
   d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2. A des mutations technologiques ; 
3. A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. 

L’ensemble des salariés en activité partielle, en activité partielle de longue durée ou hors activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent. Il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé.

Il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé.

Quelles sont les formations éligibles au Fonds National de l’Emploi (FNE)?

Les actions éligibles sont :
 

• les actions de formation ;
• les bilans de compétences ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Pour être éligibles, les actions de formation doivent être organisées en parcours de formation structurés.

4 types de parcours sont possibles :

• Reconversion ;
• Certification ;
• Anticipation des mutations ;
• Adaptation des compétences spécifiques au contexte Covid-19 : nouveaux marchés, processus, modes de commercialisation, d’organisation, de gestion…

Ces parcours peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et ne peuvent excéder 12 mois.
 

Sont exclus les formations par apprentissage ou par alternance ainsi que les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail).

Quelle est le montant de l’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi (FNE) ?

Sont pris en charge par le FNE-Formation les coûts pédagogiques selon un taux qui varie en fonction de la taille de l’entreprise et la situation de l’entreprise.

*Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés, pour les salariés qui ne sont ni en AP ni en APLD

Pour les entreprises en AP / APLD, l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, selon les règles qui lui sont propres. 

 Pour les entreprises en difficulté, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires. 

Cette possibilité est également ouverte aux salariés d’une entreprise en AP (ou APLD) qui ne sont pas eux-mêmes placés dans cette situation. Tout autre cofinancement public est exclu.

Quelles sont les obligations de l’entreprise ?

• S’agissant des entreprises en AP / APLD, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi dans les conditions prévues par les textes en vigueur et pendant toute la durée de la formation lorsqu’elle excède la période d’AP / APLD. 
• S’agissant des entreprises en difficulté, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation. Elle a connaissance des possibles contrôles de l’administration
• Pour rappel, en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute.
• Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

Quelle est la procédure pour bénéficier du Fonds National de l’Emploi (FNE)?

Les entreprises doivent adresser leur dossier de demande de mise en place du dispositif à leur OPCO. En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer leur demande FNE Formation. 

• Dossier de demande de subvention