Comment gérer vos apprentis pendant la période de crise sanitaire ?

L’entreprise peut-elle les mettre en chômage partiel ou continuer à les faire venir au travail et si c’est le cas quelles sont les conditions sanitaires à respecter ? Quel sera l’impact sur la durée du contrat ? 

L’apprenti est un salarié de l’entreprise. Ainsi, il bénéficie des mêmes dispositions que les autres salariés de l’entreprise (télétravail, chômage partiel, garde d’enfant...).

Dans quelles conditions un apprenti peut–il suivre sa formation théorique ?

La plupart des CFA ont mis en place des cours à distance permettant aux apprentis de suivre le cycle normal du calendrier de l’alternance. Si c’est le cas deux situations peuvent se présenter en accord avec l’employeur :
 

• soit l’apprenti suit prioritairement les cours de chez lui s’il a le matériel adéquat ;
• soit l’apprenti suit les cours en entreprise lorsque les conditions le permettent et que cette dernière peut lui mettre à disposition l’équipement nécessaire.

Dans le cas où le CFA n’aurait pas mis en place de cours à distance, l’apprenti devra se rendre dans l’entreprise y compris sur les périodes qui étaient réservées au CFA.

Dans cette hypothèse les temps de formation en CFA devront être récupérés plus tard sur les périodes initialement prévues en entreprise.

Remarque : Lorsque la nature des tâches le permet, l’employeur doit impérativement mettre en place le télétravail pour son apprenti. Mais lorsqu’il n’est pas possible de mettre en œuvre un tel dispositif, l’employeur doit repenser, comme pour tous ses salariés, l’organisation de son travail ou faire une demande de chômage partiel.

L’entreprise peut – elle faire travailler ses apprentis sur le temps de formation CFA alors que ce dernier a mis en place des cours à distance ?

Au vu de la situation sanitaire actuelle, les entreprises appartenant aux secteurs nécessaires à la continuité économique et sociale peuvent avoir besoin de l’ensemble de leur personnel. Il est donc possible pour elles dans ce cas de faire appel à leurs apprentis même pendant le temps dédié à la formation en CFA, sous condition de leur accord ainsi que de leurs représentants légaux, s’ils sont mineurs et de leur CFA. Dans tous les cas, il appartiendra à l’employeur, une fois la situation redevenue à la normale, de faciliter le rattrapage des cours manqués et au CFA de mettre en place un accompagnement renforcé.

En cas de poursuite de l’activité, l’entreprise peut-elle réaliser une retenue sur le salaire des apprentis lorsque la formation à distance ne peut pas être mise en place par le CFA ?

Pendant le temps où la formation à distance n’a pas pu ou ne peut pas être mise en place, l’apprenti est en temps "entreprise".

Comme pour tout salarié si l’entreprise ne fournit pas d’activité au jeune, cela relève de son choix, elle ne peut donc procéder à une retenue sur salaire qui consisterait en une sanction pécuniaire ce qui est illégal.

L’apprenti peut-il faire valoir son droit de retrait ? 

En tant que salarié, l’apprenti a les mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Ainsi celui-ci serait fondé à exercer son droit de retrait pour la seule situation où, en violation des recommandations du gouvernement, son employeur lui demanderait de se déplacer et de séjourner dans une zone de circulation active du virus sur le territoire national en l’absence d’impératif.

Dans les autres situations, le respect par l’apprenti des mesures dites "barrières" et actualisées et la vérification par l’employeur de leur mise en œuvre effective constituent une précaution suffisante pour limiter la contamination.

Ainsi dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut pas, en principe, trouver à s’exercer.

L’entreprise peut-elle placer son apprenti en chômage partiel et si oui doit-elle prendre en compte dans sa déclaration uniquement le temps entreprise ?

L’apprenti est un salarié comme les autres il pourra donc être mis en chômage partiel. Il n’y aura pas de distinction à faire entre sa période en entreprise et celle en CFA. En effet, peu importe que l’apprenti poursuive ou non sa formation pendant la période de confinement car ce dernier est placé en chômage partiel au titre de son temps de travail habituel y compris le temps de formation en CFA. Il est toutefois important que l’apprenti continu, s’il en a la possibilité, à suivre ses cours à distance pour qu’il ne perde pas ses acquis, et puisse anticiper la rentrée. 

La "période d’essai" est-elle suspendue en raison de la mise en activité partielle de l’apprenti ? 

En cas de mise en activité partielle, le contrat est suspendu. La "période d’essai" de 45 jours l’est donc également, d’autant plus si l’apprenti ne se rend pas en entreprise.

Ces 45 jours devant être effectués en entreprise, ils ne seront donc effectifs que si l’apprenti les a passés soit dans son entreprise en présentiel soit à distance par le biais du télétravail. 

La durée de la "période d’essai" non effectuée sera reportée d’autant au terme de la suspension du contrat, soit après la fin de l’activité partielle.

Quelle indemnisation doit verser l’employeur à son apprenti ou une personne en contrat de professionnalisation en cas de chômage partiel ?

Les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC bénéficient d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure. Pour ceux qui touchaient antérieurement une rémunération égale ou supérieure au SMIC, les mêmes dispositions que celles des autres salariés leur sont applicables : l’employeur verse une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure, sans être inférieure à 8,03 euros (soit le SMIC).

Que doit déclarer l’employeur dans sa demande d’indemnisation pour l’apprenti placé en chômage partiel ?

Lorsque l’employeur saisit sur activitivepartielle.emploi.gouv.fr une demande d’indemnisation pour un apprenti (ou un salarié en contrat de professionnalisation) dont la rémunération horaire est inférieure au SMIC (10,15 euros brut/h), il doit exceptionnellement renseigner dans la colonne "Taux horaire (70% brut)" 100% du brut et non 70% comme indiqué.

Lorsqu’un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation bénéficie par contre d’un taux de rémunération horaire supérieur au SMIC, l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur équivaut à 70% de son taux de rémunération horaire (taux réglementaire ou conventionnel).

Cependant, si le montant ainsi calculé est inférieur à 8,03 euros (SMIC horaire net/h), il est automatiquement augmenté jusqu’à ce même montant.

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise pour son apprenti ?

Le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Est-il prévu un report d’échéance pour le versement du 13% de la taxe d’apprentissage ? 

Oui un report d’un mois est prévu, soit jusqu’au 30 juin 2020. Cette décision doit être entérinée par un décret en conseil d’Etat.

En cas de poursuite de l’activité, quelles sont les conséquences de l’absence du maître d’apprentissage ? 

En cas d’absence du maître d’apprentissage, il est recommandé de garder l’organisation normale autant que possible. Ainsi, il est possible que l’apprenti ne soit pas accompagné par son maître d’apprentissage mais que sa sécurité soit assurée par un autre salarié de l’entreprise, notamment dans le cadre d’une équipe tutorale.

Quelles sont les démarches à accomplir par l’employeur lorsque son apprenti doit garder son enfant en raison de la fermeture de sa crèche ou de son école ?

L’employeur doit effectuer les mêmes démarches que pour les autres salariés de l’entreprise, celles-ci sont différentes si l’entreprise relève du secteur public ou non.

Secteur privé

• L’employeur déclare son apprenti contraint de rester à domicile pour garder son enfant de moins de 16 ans par le biais du téléservice mis en place par l’Assurance Maladie. Cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail, sous certaines conditions.

D’autre part, pour les apprentis qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail, l’Assurance Maladie peut prendre en charge exceptionnellement les indemnités journalières.

Secteur public

• L’apprenti doit contacter son chef de service et envisager avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place
• Si aucune solution de télétravail ne peut – être retenue, le chef de service pourra lui accorder une autorisation spéciale à raison d’un responsable légal par fratrie, sous réserve de justifier de l’absence de solution de garde. L’apprenti devra alors fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à assurer la charge de la garde. 

La période de chômage partiel va-t-elle prolonger la durée du contrat d’apprentissage ?

Le fait que l’apprenti soit placé en chômage partiel ne conduit pas automatiquement à la prolongation de son contrat d’apprentissage. En effet les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu. Toutefois si la session de formation est reportée ou si l’ensemble de la formation n’a pu être réalisée à distance voire l’examen décalé, il pourra s’avérer nécessaire de prolonger le contrat jusqu'à la fin du cycle de formation, par la signature d’un avenant au contrat initial comme le prévoit l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 dans son article 3.

"Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement".

Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2020 ainsi que les contrats hors convention régionale 2019 doivent faire l’objet de convention de formation. Si la prolongation du contrat a des répercussions sur la période de formation initialement déterminée dans la convention il faudra alors faire un avenant à la convention de formation.

La mise en chômage partiel de l’apprenti peut-elle avoir un impact sur l’obtention de son diplôme ?

Il appartiendra à chaque certificateur de déterminer dans quelles mesures et selon quelles modalités des dérogations seraient possibles.

Quelles sont les modalités de prolongation des autorisations de séjour des apprentis étrangers ?

"La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours :
1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
5° Attestations de demande d’asile.
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement".

Voir l’Ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour (JORF 26/03/2020)

Les journées portes ouvertes ainsi que les jobs dating peuvent-ils être maintenus dans les CFA ?

Depuis le lundi 16 mars 2020, l’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, ont reçu la consigne de ne plus recevoir d’apprentis. Il en est de même pour les autres actions ayant vocation à accueillir du public. Des rencontres à distance de jeunes et de futurs employeurs, via des outils dédiés, peuvent être envisagés.

Comment vont se dérouler les passages de diplômes ?

Le ministère du Travail et le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ont décidé d’aménager et d’assouplir les règles et l’organisation du passage des diplômes préparés par l’apprentissage pour cette fin d’année scolaire.

Les diplômes délivrés en juillet le seront donc principalement selon les modalités du contrôle continu.

Un jury d’examen, comme pour les diplômes généraux et technologiques, sera organisé dans la semaine consécutive au 4 juillet pour la délivrance des diplômes, qui tiendra compte :

• du cahier de notes ou livret de formation de l’apprenti, incluant notamment les résultats obtenus, dans le cadre du contrôle en cours de formation et/ ou du contrôle continu au cours de la dernière année de formation ;
• de son assiduité, notamment dans la poursuite de sa formation à distance pendant le confinement, lorsque les conditions étaient réunies pour le lui permettre ;
• de tout moyen permettant d’attester de la progression pédagogique de l’apprenant, incluant l’appréciation du maitre d’apprentissage et/ou du chef d’entreprise.

Tous les CFA sont donc concernés.

Chaque ministère certificateur précisera, dans les prochains jours, les modalités de passage des examens pour les certifications qui s’acquièrent par unité capitalisable ou pour lesquelles un examen pratique s’avérerait indispensable.

Les différents certificateurs feront preuve de souplesse sur les durées minimales de formation prévues dans les référentiels de certification pour tenir compte du confinement, que ces durées minimales concernent la formation en entreprise ou en CFA (notamment pour tenir compte des formations à distance et de la mise en activité partielle d’un certain nombre d’apprentis).

Les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions seront prises dans les prochains jours.

Même si le contrat d’apprentissage a été rompu ou est arrivé à son terme avant la délivrance du diplôme, le jeune bénéficiera néanmoins du statut d’apprenti en tant que candidat à ce diplôme.