Elections du Comité Social Economique sans candidat dans une TPE

Comment organiser les élections du CSE ?

Pour organiser les différentes étapes de ces élections, l’employeur peut s’appuyer sur le site du Ministère du travail qui permet de connaître la procédure et le calendrier des élections.

Les premières actions consistent à :

• Informer le personnel de la date du 1er tour du scrutin
• Informer les organisations syndicales compétentes de l’organisation des élections et les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir les listes de leurs candidats. Le PAP fixe les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, ainsi que celle des sièges entre les différentes catégories.

A noter : le 1er tour de scrutin est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales. Or dans l’article L2314-5 du code du travail, on pouvait en déduire que les opérations dans les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient être allégées : « L’employeur est dispensé de convier les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) dès lors qu’aucun salarié n’a fait acte de candidature dans un délai maximal de 30 jours suivant l’annonce dans l’entreprise des futures élections du CSE ». Ainsi la négociation du protocole d’accord préélectoral n’avait pas lieu d’être, et un procès-verbal de carence était établi.

Même sans candidat, le processus d'élection doit être mené jusqu'au bout

Le Ministère du Travail est revenu sur cette procédure allégée en affirmant que le processus électoral doit continuer même en l’absence de candidats : L’employeur doit poursuivre le processus en définissant lui-même les modalités concrètes de l’élection. Après le 1er tour et le 2nd tour, en l’absence de candidats et d’élus, alors seulement l’employeur établit le procès-verbal de carence.

Pour étayer ce principe selon lequel la suite du processus électoral doit être respectée, en dépit de candidature et de négociation du PAP, le Ministère du Travail s’appuie sur une décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 (n° 2018-761) : Le Conseil constitutionnel précise que les règles posées par l’article L. 2314-5 du code du travail «ne limitent pas la faculté pour les salariés de déclarer leur candidature, qui n'est pas conditionnée à l'existence d'un tel protocole». En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de négociations du PAP, que les salariés ne peuvent pas présenter leur candidature au 2ème tour, ou même avant le 1er tour !

En conclusion, il convient de poursuivre le processus électoral pour protéger les droits des salariés à se présenter, et être en conformité !

Cette position du Ministère apparait dans le contenu du procès-verbal de carence qui est à saisir sur le CERFA "procès verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique.

Comment procéder en pratique ?

A l’issue du 1^er tour, il faut saisir la carence partielle de candidature, organiser le 2^ème tour dans les 15 jours pour les listes et personnes non syndiquées. Puis le PV du 2^ème tour sera saisi et envoyé au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).

Consultez la page Le comité social et économique (CSE) de l' INRS :  Nouvel espace pour tout savoir sur le CSE : L’INRS met à disposition des membres de CSE des informations sur les missions et attributions du CSE, sa composition et sa mise en place, son fonctionnement, et ses moyens, la protection de ses membres, leur formation …