Lettre d'information mensuelle de la CCI Paris Ile-de-France consacrée à la gestion des ressources humaines : actualités, jurisprudence, fiches pratiques, outils, témoignages d'experts...
L’employeur doit-il mettre à disposition de ses salariés un local de restauration ?
Témoignage
Karine Leprat, Conseillère Emploi Ressources Humaines - CCI Paris et Seine-Saint-Denis
L’entreprise n’a ni l’obligation d’installer une cantine ou un restaurant d’entreprise ni l’obligation d’accorder des tickets-restaurant à ses salariés. Il peut interdire aussi à ces derniers de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. Mais qu’en est-il du local de restauration ? Est-ce une obligation d’en avoir un à disposition des salariés ?
Modalités de mise en place
L’obligation de mettre en place ou non un local de restauration va dépendre de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement en cas d’établissements multiples.
Les modalités du calcul de l’effectif et du franchissement du seuil vont être déterminées par l’art. L.130-1 du code de la sécurité sociale.
Dans les établissements de moins de 50 salariés
(art. R.4228-23 du code du travail)En dessous de 50 salariés, l’employeur est seulement tenu de mettre à disposition de ses salariés un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. La fourniture d’un véritable équipement de cuisine n’est pas une obligation.
En effet, cet endroit ne doit pas être obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'employeur n'est pas obligé non plus d'y installer un robinet d'eau potable, fraîche ou chaude, ni d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.
L'emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux.
Cette déclaration qui doit être datée, est effectuée par tout moyen auprès de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et du médecin du travail.
Elle doit indiquer :
- l'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ;
- le secteur d'activité ;
- l'adresse du site concerné et le numéro SIRET ;
- le nombre de salariés concernés ;
- les caractéristiques des locaux de travail et de l'emplacement de restauration.
L’employeur doit veiller aussi au nettoyage de l’emplacement permettant aux salariés de se restaurer.
Dans les établissements de 50 salariés et plus
(art. R.4228-22 du code du travail)Depuis le 1er janvier 2020, dès lors que le seuil de 50 salariés (auparavant seuil de 25 salariés) est atteint dans un établissement, l’employeur est tenu de mettre à disposition des salariés, sans qu’il y ait besoin qu’ils en fassent la demande, un local de restauration aménagé.
Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur devra consulter le comité social et économique (CSE).
Ce local doit être équipé :
- de moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
- d'installation permettant de réchauffer les plats
- d'un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
- de chaises et tables en nombre suffisant.
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements (art. R.4228-24 du code du travail).
NB : A titre transitoire, les entreprises soumises à cette obligation avant le 1er janvier 2020 le restent jusqu’au 31 décembre 2024 même si elles descendent au-dessous du seuil de 50 salariés, seuil désormais applicable, du moment qu’elles continuent de remplir l’ancienne condition de 25 salariés souhaitant bénéficier de ce local.
Le titre-restaurant est un avantage salarial accordé par certains employeurs, permettant aux salariés qui ne disposent pas de restaurant d’entreprise, de régler des repas dans des restaurants ou des commerces assimilés.