Qu'est-ce que la convention collective ?
Il existe 3 types de convention collective :
- la convention collective ordinaire qui s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte;
- la convention collective étendue qui est une convention collective ordinaire ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension. Elle s'applique à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial.
- la convention collective élargie qui est une convention collective étendue ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement. La convention élargie est alors rendue obligatoire dans une autre branche d'activité, ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel.
La convention collective prend généralement la forme d’un texte de base, souvent complété par des annexes, des avenants ou des accords.
L’employeur est tenu de l’appliquer, sauf cas particulier.
L'objet de la convention collective
La convention collective a vocation à déterminer le statut collectif des salariés concernés et à régir la relation entre l’employeur et le salarié.
Elle traite des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que des garanties sociales.
Elle comporte des clauses relatives au contrat de travail, à la période d'essai, à la rémunération, à la durée du travail, aux congés payés, aux absences, au préavis, aux indemnités de rupture, etc...
Elle peut prévoir des dispositions non prévues dans le Code du travail (primes, congés supplémentaires, etc) sans pouvoir pour autant y être moins favorable pour les dispositions ayant un caractère d'ordre public.
Cependant, des exceptions à ce principe existent lorsque la loi l’autorise explicitement. Un accord collectif peut par exemple prévoir des dispositions moins favorables que les dispositions législatives en matière de durée de période d’essai, de contrat de travail à durée déterminée ou encore de contrat de travail temporaire (durées maximales, périodes de carence, etc).
A noter que depuis le 1er janvier 2018, l’accord collectif d’entreprise prime, sauf exceptions, sur la convention collective (article L.2253-3 du Code du travail). Ainsi, sous réserve de 13 thèmes réservés (salaires, classifications, égalité professionnelle femmes-hommes, etc) ou d’une clause expresse dite de verrouillage relative à certains domaines (insertion professionnelle, primes pour travaux dangereux, etc), un accord collectif d’entreprise peut prévoir des dispositions moins favorables que celles prévues par la convention collective.
Le champ d'application de la convention collective
Les parties signataires du texte définissent toujours un champ d'application:
- géographique (national, régional, départemental ou local) ;
- professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise).
Le champ d’application professionnel est défini par référence aux codes NAF (Nomenclature des Activités Françaises), également appelé code APE (Activité Principale Exercée), attribués par l'INSEE au moment de la création de l’entreprise.
La convention collective applicable à une entreprise est en effet celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Par exemple, une entreprise ayant le code NAF 7022Z relève en principe de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (Syntec), ce code étant explicitement référencé dans le champ d'application de cette convention.
Attention ! Le code NAF n’a cependant qu’une valeur indicative. Lorsque l'activité réelle d'une entreprise diffère de son code NAF, c'est elle qui détermine l'assujettissement à une convention collective.
Pour connaître la convention collective applicable dans une entreprise: contactez l'Inspection du travail du lieu de l'établissement.
Si aucune convention collective n'est obligatoire, l'entreprise peut décider d'appliquer volontairement une convention collective, par exemple celle d'un secteur professionnel proche. Cette application n'a que la valeur d'un usage qui peut être dénoncé par la suite en respectant un délai raisonnable.
Si plusieurs activités sont exercées dans l'entreprise, une seule convention collective est applicable (sauf exceptions).
Les obligations de l'employeur
Si l’employeur n’est plus obligé de procéder à l’affichage de la convention collective, il doit cependant communiquer par tout moyen aux salariés un avis sur la convention collective applicable et sur les modalités d’accès à l’exemplaire à jour tenu à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
Article R. 2262-1 du Code du travail
A défaut d’avis, l’employeur ne peut pas invoquer les dispositions de la convention collective à l’encontre du salarié sauf si ce dernier a été informé de son existence par d’autres moyens.
L’employeur doit par ailleurs donner au salarié, lors de l’embauche, une notice d’information sur la convention collective applicable.
Article R. 2262-1 du Code du travail
L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie et les modalités selon lesquelles le salarié peut prendre connaissance de son contenu doivent apparaitre sur le contrat de travail ou tout autre document informatif annexé.
L’employeur doit également fournir un exemplaire de la convention collective aux représentants du personnel et les tenir informés annuellement des modifications éventuelles apportées au texte. En l’absence d’élus, la liste des modifications est transmise directement aux salariés.
Article L. 2262-6 du Code du travail
Toute convention collective est consultable sur le site Legifrance
