La grossesse ne doit pas être un motif de discrimination

La discrimination est définie comme étant la situation dans laquelle se trouve, sur le fondement d’un critère prohibé, une personne traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. La grossesse est l’un des critères de discrimination prévus par la loi. La protection est rappelée en matière civile, pénale et par le droit européen.

C’est un principe : la salariée bénéficie de la protection légale contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et au retour du congé. Les discriminations liées à la grossesse sont interdites dans les situations d’emploi.

Sont ainsi visés :

• l’offre d’emploi discriminatoire,
• la procédure d’embauche discriminatoire,
• le refus d’embauche discriminatoire,
• la rupture de la période d’essai discriminatoire,
• la non-réintégration dans l’emploi précédent ou dans un emploi similaire à l’issue du congé maternité,
• le refus de promotion,
• la rupture du contrat.

La discrimination est interdite avant, pendant et après la grossesse.

Protection de la salariée avant la grossesse

La salariée qui suit une assistance médicale à la procréation est aussi couverte par la protection : elle ne peut être discriminée par son employeur sur la base de ce motif même si elle n’est pas encore enceinte. Il est également interdit pour un employeur de discriminer sur la base d’une potentielle future grossesse, par exemple de refuser d’embaucher une femme car elle est considérée comme étant en âge d’avoir des enfants.

Protection de la salariée pendant la grossesse

La salariée qui a annoncé sa grossesse ne peut être discriminée, de même que pendant son congé maternité : elle ne peut se voir refuser une offre d’emploi, une promotion ou d’être licenciée à cause de sa grossesse. Le licenciement ou la rupture de la période d’essai d’une femme salariée ayant déclaré sa grossesse est nul, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail. Si la salariée annonce à son employeur sa grossesse par lettre recommandée avec AR dans les 15 jours de la réception de sa lettre de licenciement, celui-ci est frappé de nullité.

La nullité s’applique également au licenciement d’une salariée pendant son congé maternité et pendant les congés pris immédiatement ensuite, même si une faute grave est reconnue ou si le contrat ne peut être maintenu.

Protection de la salariée après la grossesse et la naissance de l’enfant

L’employeur ne pourra pas rompre le contrat au cours des 10 semaines suivant la fin du congé maternité ou des congés pris immédiatement après. Elle a également le droit de retrouver en priorité son poste ou en cas d’impossibilité un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Elle doit bénéficier des augmentations données aux autres salariés et qui ne lui auraient pas été accordées au cours de son congé maternité.

On rappellera que le délit de discrimination est sanctionné par le paiement d’une amende et de dommages et intérêts à verser par l’employeur. Le guide juridique de la défenseure des droits est un ouvrage de référence pour les employeurs pour identifier et prévenir les situations de discrimination.