La prime exceptionnelle du pouvoir d'achat (Prime PEPA)

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a pérennisé et adapté la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat, dite prime PEPA ou prime "Macron", mise en place en 2019 et reconduite en 2020 puis en 2021 par l’article 4 de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

Désormais transformée en prime de partage de la valeur, elle permet, depuis le 1er juillet 2022, aux employeurs d’entreprises de toute taille de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de charges sociales et fiscales, sous conditions.

Les conditions à respecter

• La prime de partage de la valeur concerne les versements effectués à partir du 1er juillet 2022 ;
• Le montant de la prime exonérée est plafonné à 3.000 € par année civile et par bénéficiaire, mais peut être porté à 6 000 € pour :
  • les entreprises ayant signé un accord d’intéressement ;
  • et/ou les entreprises de moins de 50 salariés, ayant signé un accord de participation.

Cette prime, destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle et ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due au(x) salarié(s) de l’entreprise.

Attention : Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation de rémunération ou à une prime prévue par convention collective, accord salarial ou par le contrat de travail ou encore par un usage en vigueur dans l’entreprise.

Si le versement de la prime ne peut pas être mensualisé pour éviter la substitution au salaire mais il peut cependant être fractionné dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.

Quelles sont les caractéristiques de la prime ?

Modalités de fixation du montant de la prime

La décision de mettre en place une prime de partage de la valeur, le montant de la prime, les salariés éligibles et sa modulation font l’objet : 

• soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du Code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif de travail négocié avec le délégué syndical ou accord négocié avec le Comité Social et Economique (CSE)).
  Nb : Celui-ci doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
• Soit d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, l’employeur doit consulter préalablement le CSE, s’il en existe un.

Quels sont les critères pour moduler le montant de la prime ?

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants (les critères peuvent être cumulables) :

• la rémunération
• le niveau de classification
• l’ancienneté dans l’entreprise
• la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

Montant de la prime et conditions d’exonération des cotisations et contributions sociales

Le montant de la prime 

Le montant de la prime n'est pas limité. L’employeur peut donc librement fixer son montant qui peut être inférieur aux montants maxima exonérés ou supérieur à ces montants.

Les plafonds d'exonération de la prime

Toutefois pour bénéficier d’une exonération d’impôt mais également d’une exonération de cotisations et contributions sociales, la prime de partage de la valeur ne doit pas dépasser : 

• 3 000 € pour les entreprises qui n’ont pas signé d’accord d’intéressement 
  Ou
• 6 000 € dans les cas où : 
  • Pour les entreprises devant mettre en place de la participation, l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ; 
  • Pour les entreprises ne devant pas mettre en place de la participation, l’entreprise est dotée d’un accord de participation ou d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord de participation ou d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ; 
  • L’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ; 
  • Enfin, l’employeur est un Esat. 

Le régime social de la prime

Quelle que soit leur rémunération, les primes de partage de la valeur versées aux salariés ouvrent droit à exonération de cotisations sociales, dans la limite des plafonds susmentionnés.

Il s’agit des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, à la charge de l’employeur ou du salarié (sécurité sociale, retraite complémentaire, etc) mais également la participation patronale à l’effort de construction et les contributions dues au titre de la formation professionnelle et de l’alternance.

A noter que selon le ministère du travail, la prime n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.

Le régime fiscal de la prime

Attention, l’exonération fiscale demeure temporaire.

En effet, seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant leur versement, sont exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.

A noter toutefois que, même exonérée, la prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, les primes de partage de la valeur seront intégralement soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.

Enfin, cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat attribuée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021 (c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2022), le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut pas excéder un montant de 6.000 €. Cette limite ne concerne pas les exonérations sociales.

L’assujettissement au forfait social

Le forfait social s’applique sur la prime de partage de la valeur, dans les mêmes conditions que sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.

Il s’agit donc des entreprises de 250 salariés et plus, en application de l’article L.137-15 du Code de la sécurité sociale.

Plus précisément, le forfait au taux de 20% s’applique sur la fraction des sommes exonérée de cotisations sociales. La fraction de ces sommes qui excède les limites d’exonération est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales et échappe ainsi au forfait social.

La question de l’assujettissement ou non de la prime de partage de la valeur au forfait varie selon la date de versement de la prime et la rémunération des salariés bénéficiaires.

Ainsi, la prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel n’est pas soumise au forfait social.

En revanche, le forfait social est dû, s’agissant des entreprises qui en sont redevables, pour les primes versées : 

• entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés dont la rémunération dépasse le montant ci-dessus ; 
• à compter du 1er janvier 2024, à l’ensemble des salariés, quel que soit leur niveau de rémunération.

Quels sont les employeurs concernés par l’exonération des cotisations ?

Le dispositif d’exonération est applicable, dans la mesure où les conditions prévues par les textes sont remplies :

• aux employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (commerçants, exploitants agricoles, artisans, professions libérales), les associations, les mutuelles, les fondations ou bien les syndicats ;
• aux établissements publics administratifs (agences régionales de santé, Pôle emploi, Caisses nationales de sécurité sociale, etc) ou à caractère industriel et commercial ;
• aux établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés. 

Quels sont les bénéficiaires de la prime ?

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail (y compris les apprentis) et les agents publics relevant d’un Epic ou EPA à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant du versement de la prime ;
• les mandataires sociaux s’ils sont titulaires d’un contrat de travail. S’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime exceptionnelle n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi ;
• les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE, attribuant la prime à ses salariés ;
• les travailleurs handicapés relevant d’un établissement et service d’aide par le travail (Esat) et bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l'emploi à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE.

A noter que l’employeur peut décider de verser la prime à une partie de son personnel uniquement, par exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la DUE ayant mis en œuvre la prime. 

Informations et modalités de dépôt

• Dépôt à la DDETS : L’accord de versement de la prime doit être déposé auprès des DDETS par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
• Pas d’obligation de dépôt si le versement de la prime relève d’une décision unilatérale de l’employeur. Ce dernier doit toutefois informer le CSE de sa décision avant le versement de la prime.
• Les employeurs de moins de 11 salariés informent, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime.

Quelles sont les modalités de déclaration ?

Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales, la prime de partage de la valeur constitue un élément de rémunération et doit par conséquent être déclarée à l’URSSAF par l’employeur. 

D’après l’URSSAF, le code type de personnel (CTP) à utiliser est le "CTP 510" (CTP à 0%, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur), qui doit être rattaché à la période d’emploi pendant laquelle la prime a été versée.

Le " CTP 260" doit également être utilisé pour déclarer la CSG/CRDS sur les montants de prime non exonérés et le "CTP 012" afin de déclarer le forfait social quand il est dû.

A noter que si le montant de la prime dépasse le plafond des exonérations (3.000 € ou 6.000 € selon le cas), ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels. La fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions sociales.

Par ailleurs, la prime est à déclarer en DSN au bloc S21.G00.52 avec le code "902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat".
Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

Si le montant de la prime dépasse le plafond des exonérations (1.000 ou 2.000 euros selon le cas), la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (CTP 100...).

A noter enfin que le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaitre sur une ligne du bulletin de paie du mois concerné par le versement.