La visite médicale de fin de carrière

Un décret du 9 août 2021 précise les modalités d'application de cette visite et des salariés concernés.

Quels salariés concernés ?

• Ceux bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé.
• Ceux ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs risques particuliers antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.

Les risques particuliers mentionnés ci-dessus sont ceux visés à l’article R 4624-23 du Code du travail : amiante, rayonnements ionisants, certains produits chimiques, risque hyperbare, plomb, agents cancérogènes, travail en hauteur…

Quel est le but de cette visite médicale ?

Cette visite permet d'établir un état des lieux des expositions à ces facteurs de risques professionnels et de déterminer un meilleur suivi médical post-professionnel en cas d'apparition de maladies différées dans le temps.

Quelle procédure et quel suivi ?

L'employeur doit informer son service de santé au travail dès qu'il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite du salarié et aviser sans délai le salarié concerné de cette démarche.

Si l’employeur manque à cette obligation, le salarié peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite auprès de son service de santé au travail directement. Il informe alors, conformément aux textes, son employeur de sa démarche.

Le médecin du travail doit déterminer si le salarié remplit bien les conditions lui permettant de bénéficier de la visite médicale et l'organiser si ces conditions sont remplies.

À la fin de la visite, la médecine du travail établie un état des lieux et en cas d'exposition du salarié aux facteurs de risques professionnels et peut préconiser une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant du salarié.

Il en ressort donc que c’est sur le service de santé que pèse la responsabilité de déterminer si le salarié doit ou non bénéficier de la visite médicale de fin de carrière, au vu de son dossier médical.

À partir du 31 mars 2022, la mise en place de la surveillance post-professionnelle sera automatique si le salarié a été exposé à des risques, elle ne sera plus laissée à l'initiative du médecin du travail.