Le congé de paternité et d’accueil

Un décret en date du 24 juin 2019 est venu créer un congé paternité supplémentaire qui peut être utilisé en cas d’hospitalisation du nouveau-né dans une unité de soins spécialisés. Il est d’une durée au maximum de 30 jours consécutifs et doit être pris dans les 4 mois à compter de la fin d’hospitalisation.

Enfin, le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 est venu modifier l’article L1225-35 du code de travail sur le congé de paternité et d’accueil et prévoit ainsi qu’à compter du 1^er juillet 2021, la durée de ce congé est allongée de 11 jours à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples.
 

Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil ?

Le congé de paternité est ouvert sans condition d’ancienneté et quel que soit le contrat de travail (cdi, cdd, intérim..) pour :

• le père de l’enfant s’il est salarié ;
• une autre personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, vivant en couple avec la mère (mariage, pacs ou concubinage).

Quelle est la durée du congé ?

A compter du 1^er juillet 2021

• En cas de naissance simple :
  Durée du congé est de 25 jours calendaires décomposée en 2 périodes :
  • Période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
  • Une période de 21 jours calendaires
• En cas de naissances multiples :
  Durée du congé est de 32 jours calendaires décomposée en 2 périodes :
  • Période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
  • Une période de 28 jours calendaires

La période de congé de 21 ou 28 jours peut-être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
 

Ce congé est applicable pour les naissances à compter du 1^er juillet 2021 mais aussi pour les enfants nés avant le 1^er juillet mais dont la date de naissance était prévue après cette date.
 

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant (contre 4 mois auparavant) sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère.
 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

• Auprès de l’employeur :
  Le salarié doit avertir, par écrit ou oral, son employeur au moins 1 mois avant le début du congé en précisant les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre. Il est toutefois préférable pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé réception ou une lettre remise en main propre contre décharge.
  
  Si ce délai est respecté, l’employeur ne pourra lui refuser ce congé.
  
  modèle de courrier personnalisable sur le site du gouvernement

Dès le début du congé du salarié, l’employeur devra établir une attestation de salaire. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé et, si tel est le cas, en calcule le montant.
 

• Auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie :
  • S’il s’agit du père de l’enfant, il envoie à sa CPAM:
    • la copie intégrale de l‘acte de naissance de l’enfant
      soit
    • la copie du livret de famille mis à jour
  • S’il s’agit d’une autre personne vivant en couple avec la mère de l’enfant, elle envoie à sa CPA
    • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
      et
    • un justificatif au choix, attestant du lien de parenté avec la mère de l’enfant (extrait d’acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou sinon, attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant).

Quelles sont les conditions d'indeminisation ?

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
• Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10.403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
• ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du Smic horaire au cours de l'année précédant le début de votre congé.
• Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
  En effet, l’article L. 1225-35-1 nouveau du code du travail précise qu’il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance et pendant la période de congé de paternité de 4 jours minimales qui est accolée au congé de naissance, et ce, que le salarié ait ou non respecté le délai de prévenance prévu par les textes.

Cette nouvelle interdiction d’emploi concerne le congé pris pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er juillet 2021, ainsi que pour les enfants nés avant et dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
 

Quel est le montant et les modalités de versement de l'indeminisation ?

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

• Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
• Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3.428 € par mois en 2021).
• Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
• Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,66 € ni supérieur à 89,03 € par jour.

Les indemnités journalières sont versées au salarié (ou à son employeur en cas de subrogation) tous les 14 jours par sa caisse d'assurance maladie.

Elles sont versées pendant toute la durée de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.

Voir Simulateur pour estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières maternité ou paternité
 

Pour plus de précisions voir le site ameli.fr sur congé paternité ou d’accueil

Quelle est la situation du salarié pendant son congé ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Le père bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant une durée de 10 semaines suivant la naissance de l’enfant.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant (art L1225-4-1 du code du travail).