Le contrat d’apprentissage : mode d’emploi

A qui s'adresse le contrat d'apprentissage ?

L'apprenti a entre 16 et 29 ans

Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans sans limite d’âge :

• l'apprenti est reconnu travailleur handicapé ;
• en cas d'échec à l'examen (pas de condition de durée entre le contrat initial et la prolongation du contrat de redoublement) ;
• l'apprenti est un sportif de haut niveau ;
• l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme.

Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans, mais dans la limite de 35 ans au moment de la conclusion du contrat :

• un apprenti signe un nouveau contrat d'apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ;
• son précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
• le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire.
  Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.

Les jeunes âgés de 15 ans peuvent entrer en apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1^er cycle de l’enseignement secondaire c'est-à-dire s'ils ont terminé leur 3^e.

Les jeunes de 14 ans qui auront 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31  décembre peuvent débuter leur formation en apprentissage sous statut scolaire en lycée professionnel ou en centre de formation d'apprentis (CFA) à condition qu'ils aient terminé l'enseignement de la 3^e. Ils pourront signer un contrat d'apprentissage une fois qu'ils auront 15 ans.

Une carte "étudiant des métiers", délivrée par le centre de formation dans les trente jours qui suivent l’inscription, leur permet d’avoir des avantages tarifaires comparables aux étudiants, sur l’ensemble du territoire. Les caractéristiques de la carte sont fixées par l’arrêté du 30 décembre 2011.

Toute entreprise du secteur artisanal, commercial, industriel, libéral et associatif et les établissements publics industriels et commerciaux

Toute entreprise peut recruter un apprenti si elle déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et si elle garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante (article L 6223-1 du code du travail et R 6223-4).

Cette déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification. Cette déclaration accompagnée du contrat d’apprentissage est adressée à l’organisme en charge de l’enregistrement.

Depuis la loi du 28 juillet 2011, les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats d’apprentissage. Le jeune sera formé pour partie en entreprise dans le cadre des missions de travail temporaire et pour partie en CFA. La fonction tutorale est assurée à la fois par l’entreprise d’accueil et par l’entreprise de travail temporaire.

La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l’apprentissage est de 6 mois.

D’autre part, à titre dérogatoire et dans le cas d’activités saisonnières, il est possible pour deux employeurs de conclure conjointement un contrat d’apprentissage. Ce contrat peut avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles. Une convention tripartite devra être signée par les deux employeurs et le jeune définissant les modalités d’exécution (calendrier, nombre d’heures effectuées dans chaque entreprise, tutorat, conditions de rupture du contrat..).

Quelles sont les caractéristiques du contrat d’apprentissage ?

La nature et la durée du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage fait l’objet d’un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou, depuis la Loi du 2014-288 du 5 mars 2014, pour une durée indéterminée (art. 6222-7 du code du travail).
Contrat à durée déterminée : le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée qui peut varier de 1 à 3 ans, en fonction de la durée de la formation. La durée du contrat peut être de 6 à 12 mois dans les cas suivants : préparation d’un diplôme de niveau égal ou inférieur, diplôme déjà acquis partiellement par la VAE, diplôme commencé sous un autre statut. La durée peut être portée à 4 ans pour les apprentis en situation de handicap.
Contrat à durée indéterminée : Le contrat d’apprentissage peut désormais être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, il débutera par la période d’apprentissage, pendant laquelle il sera régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage. A l’issue de cette période, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai (dispositions issues de la loi du 5 mars 2014).
Si l’apprenti n’a toujours pas trouvé son entreprise, il peut quand même commencer sa formation pendant 6 mois, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

La durée du travail

La durée du travail est de 35 heures hebdomadaires ou est égale à la durée conventionnelle appliquée dans l'entreprise.
Le contrat est conclu sur la base d'un plein temps sachant que la durée du travail inclut le temps passé au Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
Le travail le dimanche, les jours fériés et de nuit pour les apprentis mineurs est soumis à des conditions particulières.
Pour les mineurs, la durée du travail est limitée à 8 heures par jour, dans la limite de 35 heures par semaine. Elle est augmentée dans certains secteurs d’activité afin qu’ils puissent travailler jusqu’à 40 heures par semaine et dix heures par jour sous certaines conditions de compensation, contre 35 heures hebdomadaires et huit heures quotidiennes auparavant.Cette disposition s’applique aux contrats conclus à partir du 1^er janvier 2019 dans les secteurs d’activité suivants :

• Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ;
• Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ;
• Les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers.

La date de signature du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage peut être signé au plus tôt 3 mois avant le début des cours et jusqu’à 3 mois après.
Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.

Le renouvellement du contrat d'apprentissage

Le renouvellement du contrat d'apprentissage est possible plusieurs fois pour préparer des diplômes ou titres de même niveau ou non, sanctionnant des qualifications différentes. Aucune condition de délai n'est exigée entre les différents contrats.

La période d’essai du contrat d'apprentissage

La durée de la période d’essai est de 45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise.

La rupture du contrat d'apprentissage

Durant les 45 premiers jours de la période d’essai (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif.

Pour cela, il suffit de constater la rupture par écrit et de la notifier au directeur du CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat. Ce dernier la transmet sans délai à la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. Aucune indemnité spécifique n’est à verser.
Au-delà des 45 jours depuis le 1^er janvier 2019, les règles ont changé.
A défaut de rupture d’un commun accord, les parties peuvent rompre selon les modalités suivantes :

• Pour l’employeur, il n’y a plus de passage obligé devant le conseil de prud’hommes. L’employeur n’est ainsi plus tenu de solliciter le conseil des prud’hommes pour licencier un apprenti s’il respecte la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire prévus en cas de faute grave, inaptitude ou force majeure. Le salarié peut aussi être licencié en cas de décès de l’employeur maitre d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.
  NB : L’exclusion définitive d’un apprenti du CFA en charge de sa formation constitue également désormais une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.
• Pour l’apprenti, il peut désormais sous certaines conditions démissionner. Auparavant, le contrat d’apprentissage ne permettait pas à l’apprenti de démissionner et ce dernier devait se tourner vers le conseil des prud’hommes pour demander la résiliation du contrat en cas de faute grave de l’employeur ou de manquements répétés à ses obligations. La réforme du contrat d’apprentissage prévue dans le cadre de la loi "Avenir professionnel" ouvre droit à la démission pour l’apprenti pour les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2019 et dans des conditions définies précisément par le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018.
  Pour faire valoir son droit à la démission, l’apprenti doit, sauf exception, saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend et informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine. La rupture du contrat d’apprentissage intervient ensuite dans un délai d’au moins 7 jours à compter de la notification par l’apprenti à l’employeur de son intention.
  Il peut rompre aussi en cas d'obtention de diplôme ou du titre préparé, après en avoir informé par écrit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du contrat.

Le CFA est désormais tenu de permettre à l’apprenti de continuer à suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans tous les cas de rupture à l’initiative de l’employeur et doit contribuer à lui en trouver un nouveau.

La suspension d’un CDI pour signer un contrat d’apprentissage avec le même employeur

La durée de la suspension est égale à la durée de la formation visée par le diplôme. Un accord entre l’employeur et le salarié est nécessaire.

Les suites du contrat d'apprentissage

• Aucune indemnité de précarité n'est due en fin de contrat
• Le contrat d'apprentissage peut être suivi dans la même entreprise,
  • d'un contrat à durée déterminée de droit commun (si les dispositions légales sur la succession des CDD sont respectées)
  • d'un contrat de professionnalisation
  • d’un contrat de travail temporaire
  • d’un contrat à durée indéterminée.
• Sauf dispositions conventionnelles contraires, aucune période d’essai n’est due.
• La durée du contrat d’apprentissage sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et de la rémunération.
• Il faut accomplir les formalités classiques de fin contrat (certificat de travail, attestation pôle emploi).

Quelle est la rémunération de l’apprenti ?

La rémunération est déterminée en % du SMIC selon l’âge de l’apprenti et l’année de contrat

Nb : smic mensuel depuis le 1er janvier 2023 pour 151.67 h /semaine 1709.28 €

* ou du minimum conventionnel correspondant au poste occupé s’il est supérieur

Attention ! En cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage chez le même employeur ou chez un nouvel employeur, la rémunération est au moins égale à celle de la dernière année du précédent contrat en application du barème du code de travail (sauf à appliquer un % supérieur en raison de l’âge de l’apprenti).

NB : Le salaire de l’apprenti est non imposable dans la limite du montant annuel du SMIC.

Quelles sont les aides financières liées au contrat d'apprentissage ?

L'aide unique aux employeurs d'apprentis

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage. Elle est versée pendant 3 ans. Elle prend par ailleurs le relais de l’aide exceptionnelle pour ces employeurs à l’issue de la première année de contrat entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 et cela pour la deuxième et troisième année.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023, l’aide unique est modifiée : 

• 6 000 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat

A qui s'adresse l’aide unique ?

• aux employeurs de moins de 250 salariés ;
• qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1^er janvier 2019 ;
• pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Quel est le montant de l’aide unique ?

• 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
• 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
• 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.

NB : Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023 : l’aide unique est modifiée, elle est versée uniquement la première année et son montant est de 6 000 € maximum. 

Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.

Quelles sont les formalités pour obtenir l’aide unique ?

L’aide est versée automatiquement chaque mois par l’agence de services et de paiement (A.S.P) à l’entreprise à condition que le contrat d’apprentissage ait bien été enregistré auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) à partir de janvier 2020. L’employeur doit ensuite transmettre tous les mois la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti.

Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.

Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur SYLAé.

Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail SYLAaé (portail internet à disposition de l’employeur pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat.
Une aide en ligne est disponible sur https://sylae.asp-public.fr

Numéro d’assistance pour les employeurs

L’ASP met à disposition des employeurs, bénéficiaires ou susceptibles de l’être, un numéro unique employeur.
Pour la métropole :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Une aide exceptionnelle dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage

Montant de l'aide exceptionnelle

Pour les contrats signés entre juillet 2020 et décembre 2022

Pour la première année d'exécution du contrat d'alternance :

• Versement d'une prime de 5 000 € par contrat pour un apprenti mineur.
• Versement d'une prime de 8 000 € par contrat pour un apprenti majeur.

Le montant de 8 000 € s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.

Cette aide exceptionnelle de 5000€ ou de 8000€ se substitue pour les apprentis à l’aide unique, dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti de niveau CAP à Bac (Bac +2 pour l’Outre-mer) dont le plafond est fixé à 4 125 €, pour la première année de contrat. L’aide unique reprend ensuite pour les années suivantes du contrat, l’aide exceptionnelle étant attribuée que pour la première année de contrat.

Pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023

(Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Pour la première année d’exécution du contrat d’alternance : 

• Versement d’une prime de 6 000 euros maximum pour un apprenti, quel que soit son âge

Nb : pas d’aide unique pour la deuxième et troisième année de contrat

Conditions de versement de l'aide exceptionnelle

Cette aide forfaitaire est versée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage par l'Etat aux employeurs pour l’embauche

• d'un apprenti de moins de 30 ans entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2022 préparant un diplôme du cap au master 2 (niveau 7) ;
• Versement sans condition, aux entreprises de moins de 250 salariés ;
• les entreprises de plus de 250 salariés devront respecter leur objectif de 5% d'alternants dans leur effectif, sous peine d'avoir à rembourser cette prime exceptionnelle.

Démarche simplifiée pour obtenir l'aide

• Le dépôt du contrat auprès de l'OPCO déclenche automatiquement l'attribution de l'aide.

Modalités de versement

• L'aide est versée mensuellement avant le paiement du salaire de l'apprenti.

Numéro d’assistance pour les employeurs

L’ASP met à disposition des employeurs, bénéficiaires ou susceptibles de l’être, un numéro unique employeur.
Pour la métropole :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Une exonération des cotisations sociales

Depuis le 1^er janvier 2019, les rémunérations des apprentis bénéficient de la réduction générale de cotisations patronales.
L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79% du Smic (soit 1 266.46€). Le plafond d’exonération s’apprécie mensuellement et il doit être proratisé en cas d’entrée ou de départ en cours de mois. Toutefois il ne doit pas être proratisé en cas d’absence ou de temps partiel.

L'apprenti n'est pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul des seuils sociaux et fiscaux, sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.Pour calculer le coût de la première année de votre alternant apprenti ou contrat de professionnalisation (salaire charges et aide), faites une simulation.

Une aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

L’aide au financement du permis de conduire B d’un montant forfaitaire de 500 € s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :

• L'apprenti est âgé d’au moins 18 ans le jour de la demande d’aide ;
• L'apprenti est titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution, quelle que soit la date de signature du contrat et quelle que soit l’année de la formation suivie ;
• L'apprenti est engagé dans un parcours d’obtention du permis B, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

Le versement de l’aide est confié au centre de formation d’apprentis qui est chargé de vérifier que l’apprenti respecte les critères d’accès à l’aide avant de verser les 500 € à l’apprenti ou à son école de conduite.

Quel que soit le circuit, le CFA adresse à l’ASP le formulaire de la demande d’aide au permis, signé par l’apprenti et signé par le CFA, accompagné du bordereau de transmission du CFA à l’ASP.

Comment se déroule la formation de l'apprenti ?

La durée de la formation est de 400 heures minimum par an. Elle se déroule au sein d'un Centre de formation des Apprentis (CFA).

Le maître d’apprentissage doit remplir certaines conditions. Il doit soit :

1. Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent et justifier d'une année d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;
2. ou justifier de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.

Le maître d’apprentissage, qu’il soit un salarié de l’entreprise, le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur peut former au maximum deux apprentis et pré-apprentis, plus un redoublant.

Attention ! Si le maître d’apprentissage salarié est désigné par ailleurs tuteur dans le cadre de contrats de professionnalisation, il ne peut encadrer plus de trois personnes à la fois (deux personnes si le maître d’apprentissage est le chef d’entreprise). Il est également possible de créer une équipe tutorale avec désignation d’un maître d’apprentissage référent qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.

L’entretien d’évaluation : le CFA doit organiser un entretien d’évaluation dans les 2 mois suivant le début du contrat, en présence de l’entreprise, et, si besoin, des parents ou du représentant légal de l’apprenti mineur.

Quelles sont les formalités à remplir pour conclure un contrat d'apprentissage ?

• Remplir le formulaire n°10103*09 de contrat d’apprentissage
• Transmettre le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences (OPCO) dont vous relevez, au plus tard dans les 5 jours suivant le début d'éxecution du contrat avec la convention de formation. 
• A réception du contrat l’OPCO vérifie que les conditions d’éligibilité des formations, d’âge de l’apprenti, de qualité du maître d’apprentissage et de rémunération sont satisfaites et se prononce sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception des documents.
  Son silence vaut refus de la prise en charge
• L’OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès de la Direccte et l’informe le cas échéant de sa décision et de son motif de refus.