Lettre d'information mensuelle de la CCI Paris Ile-de-France consacrée à la gestion des ressources humaines : actualités, jurisprudence, fiches pratiques, outils, témoignages d'experts...
Taux de cotisation AT/MP ou l'importance de bien préciser l'activité principale de son entreprise
Témoignage
Romain DARNOUX, spécialiste des questions de la tarification des risques professionnels à la Caisse régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France
Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est une charge sociale patronale versée à l'Urssaf, au même titre que les autres cotisations de sécurité sociale. Pour bien le déterminer, il est essentiel lors de la création de son entreprise de renseigner avec précision son activité principale.
Les Caisses régionales (CRAMIF/CARSAT) déterminent, par établissement, le taux de cotisations AT/MP des employeurs. A la réception de la liasse de création d’un établissement, leur service « tarification » attribue un « code risque » en fonction de l’activité principale exercée par le plus grand nombre de salariés de l’établissement.
Un code risque est composé de 3 chiffres et 2 lettres (ex. : 55.3BC). Il en existe un peu plus de 200.
Il ne faut pas confondre le code risque avec le code APE qui est attribué par les services de l’INSEE selon des critères économiques et qui est composé de 4 chiffres et 1 lettre (ex. : 5610C).
L’ouverture du guichet unique des formalités via le portail « e-procedures » sur inpi.fr permet d’accéder facilement à toutes les formalités de création quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité.
Néanmoins, les renseignements fournis sont souvent insuffisants pour déterminer avec précision l’activité principale exercée et donc attribuer le bon « code risque ».
Aussi est-il recommandé d’utiliser la zone observation située dans les renseignements complémentaires pour détailler sans restriction la ou les activités de l’établissement et d’indiquer les coordonnées de la personne à contacter en cas de besoin (n° de tél / courriel).
Ces précautions sont la garantie pour l’employeur de cotiser, dès le premier mois, au juste taux.