Les différents référents de l'entreprise

Le référent "handicap"

Le référent handicap a été mis en place par la Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018. Il s’agit d’une obligation légale dans les entreprises de 250 salariés et plus. C’est un acteur clé de la politique RH de l'entreprise. Selon l’article L.5213-6-1 du Code du travail il est chargé d’orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap dans l’entreprise.
 

Selon l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées), ses principales missions sont :

• Organiser la prise en compte du handicap lors du recrutement et de l'intégration.
• Informer, orienter et accompagner à des moments clés de leur parcours professionnel.
• Sensibiliser et informer les acteurs internes de l’entreprise.
• Communiquer en interne sur le plan d'actions handicap, les résultats, les expériences réussies…
• Développer des partenariats externes (Agefiph, DRIEETS, Services de Santé au Travail…).
• Assurer une veille.
• Communiquer vers l'externe (événements, forums…).
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Le référent "RGPD"

Depuis le règlement européen "règlement général de protection des données", rentré en application le 25 mai 2018, certaines entreprises ont été amenées à nommer un "Délégué à la protection des données", un "référent RGPD". Selon l’article 37 du règlement général sur la protection des données, un tel référent est obligatoire pour :

• Les autorités et organismes publics : collectivités territoriales, établissements publics…
• Les entreprises dont les activités de base les amènent à réaliser un "suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle" : banques, assurances, téléphonie par exemple…
• Les entreprises dont "les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites "sensibles"  ou relatives à des condamnations pénales et infractions" : traitement de données sur la santé, la vie sexuelle, l'origine ethnique…

Dans les autres cas, la désignation d'un Délégué à la protection des données n’est pas obligatoire mais vivement encouragée par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
 

Selon cette dernière, le délégué à la protection des données est un "Chef d’orchestre" de la conformité en matière de protection des données au sein de l’entreprise. Il est chargé de :

• Contrôler le respect des dispositions légales en matière de protection des données.
• Informer et de conseiller les salariés et notamment ceux en charge du traitement des données.
• Sensibiliser et informer la Direction sur l’impact de ces nouvelles règles.
• D’être un point de contact de l’autorité de contrôle.
• D’effectuer une veille sur les évolutions du RGPD.
• Concevoir des actions de sensibilisation.
• Piloter la conformité en continu.
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Le référent "Sécurité-prévention des risques professionnels"

Depuis le 1^er juillet 2012, l’employeur doit désigner au moins un salarié responsable de la prévention des risques professionnels dans son entreprise, et ce quel que soit le nombre de ses effectifs. En effet, l’article L.4644-1 du Code du Travail énonce que "L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise".
 

Attention : en cas de survenance d’un accident grave au sein de l’entreprise, la non présence d'un salarié référent peut représenter un motif aggravant.
 

Le salarié choisi n'a nul besoin d'être diplômé ou de devoir justifier un certain nombre d'années d'expérience professionnelle. L'employeur pourra, s'il le juge nécessaire, décider de lui apporter une formation complémentaire pour l'aider à remplir correctement sa mission.
 

Selon la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail), le référent sécurité de l‘entreprise assiste le chef d’entreprise sur cette thématique et :

• Aide à définir, planifier et organiser les actions de prévention dans le cadre du DUER.
• Assure la bonne réalisation des mesures de prévention choisies.
• Sensibilise l’ensemble du personnel.
• Veille à l’amélioration continue des dispositifs de prévention en lien avec l’évolution de votre activité.
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Le référent "Alertes professionnelles"

Dans le cadre de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les entreprises de 50 salariés et plus doivent mettre en place une "procédure lanceur d’alerte".
 

Selon l’article 6 de cette loi, un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
 

Conformément à l’article 8 de cette même loi, l’auteur d’une alerte peut la porter à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci.
Il est donc possible et conseillé, dans le cadre de cette procédure, de nommer un référent chargé de recueillir et de traiter les alertes professionnelles des salariés. Le référent peut être un salarié de l’entreprise ou un référent externe.
 

Rappelons qu’à défaut de traitement dans un délai raisonnable d’une alerte par l’entreprise, le lanceur d’alerte peut en référer à l’autorité judicaire ou administrative directement. Sans traitement de ces derniers et en respectant un certain délai, l’alerte peut également être rendue publique.

Les référents "harcèlement sexuel et les agissements sexistes"

La Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a mis en place deux obligations de nomination d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes dans les entreprises, dans un souci de lutte contre ces pratiques.
 

Dans toutes les entreprises ayant un CSE (le CSE est à mettre en place dans les entreprises ayant franchi le seuil de 11 salariés sur 12 mois consécutifs), un référent, élu du personnel, sera désigné par l’instance.
 

Les entreprises de 250 salariés ou plus doivent, en plus et indépendamment de celui du CSE, nommer un référent sur le sujet.
 

Les missions du (des) référent(s) sont de :

• Informer et accompagner les salariés.
• Etre le point de contact des effectifs pour toute question à ce sujet.
• Etre un point de contact pour les témoins ou victimes de ces faits. 
• Réaliser des actions de sensibilisation et de formation.
• Mettre en œuvre les procédures internes de signalement et de traitement de ces situations.
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Le référent "COVID"

Ce référent a été prévu par le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19.
 

Peu importe la taille de l’entreprise, le mettre en place n’est pas une obligation légale, l’employeur n’est pas contraint légalement de désigner un référent en interne ou en externe. Il est toutefois recommandé de nommer un référent COVID, afin de répondre à son obligation de prévention des risques professionnels, conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail. En savoir plus
 

Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise énonce que dans les entreprises de petite taille, il peut être le dirigeant. Ses missions sont :

• Veiller à la mise en œuvre des mesures définies par l’entreprise.
• Informer et être l’interlocuteur des salariés, du dirigeant et des élus du CSE.
• Expliquer les consignes sanitaires aux salariés.
• Participer à la gestion des cas contacts et des contaminations au sein de l’entreprise.
• Etre bien au fait et effectuer une veille du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19.
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Son identité et sa mission sont communiquées à l’ensemble du personnel.