Un décret n°2022-170 du 11 février 2022 reconduit temporairement, selon de nouvelles modalités, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement de 20% des cotisations et contributions sociales pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, afin d’accompagner les entreprises les plus touchées par les mesures sanitaires prises à la fin de l’année 2021.
Plus récemment, un décret n°2022-806 du 13 mai 2022 a reconduit ces dispositifs pour la période d’emploi de février 2022.
Comme les mois précédents, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021
Le report du paiement des cotisations sociales n'est plus possible en août, sauf en cas de restrictions persistantes liées à l’épidémie de Covid-19. Dans cette hypothèse, le report ne concerne que les cotisations patronales.
Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les prélèvements des échéances d'août sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
- les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel),
- les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
Le prélèvement des échéances de cotisations personnelles d'août 2021 est automatiquement suspendu, sans aucune démarche à engager et aucune majoration de retard ou pénalité.
A noter que le prélèvement automatique ou le paiement des cotisations sociales personnelles reprendra à partir du mois de septembre 2021 (en cas de paiement mensuel) ou à partir du 5 novembre 2021 (en cas de paiement trimestriel).
- Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
- Par courriel, en choisissant l'objet "Vos cotisations", motif "Difficultés - Coronavirus"
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
- Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique "Une formalité déclarative" > "Déclarer une situation exceptionnelle".
- Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
L’échéance mensuelle doit être déclarée normalement.
Les auto entrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.
Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.
Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.
Des exonérations de cotisations sociales patronales et des indépendants ont été mises en place pour les secteurs les plus impactés lors de la période du couvre-feu et ensuite renforcées lors du nouveau confinement.
Ne peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations les entreprises qui :
- sont des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- sont en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l’article 2 du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Sont concernées les entreprises dont :
- les activités relevant du secteur 1 au sens du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;
- ou dont les activités relevant du secteur 1 bis au sens du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
Sont concernées l’ensemble des entreprises, indépendamment de leur secteur d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante l’exercice de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit :
- justifier, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
- ou a constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Cette condition de perte de chiffre d’affaires est également ouverte aux micro-entrepreneurs.
La condition de baisse du chiffre d’affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport :
- au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ;
- au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
De plus, la condition est également considérée satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.
L’exonération porte sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi :
- courant à compter du 1er septembre 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés, à condition, pour ceux relevant des secteurs S1, qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de circulation des personnes ou d’accueil du public prises avant le 30 octobre 2020 ;
- courant à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre, y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables.
Cette exonération est applicable pour une période maximale de trois mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.
Les employeurs de moins de 250 salariés éligibles, relevant des secteurs S1 et S1 bis bénéficient du dispositif :
- pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Un décret n°2021-709 du 3 juin 2021 a de nouveau prolongé l’application du dispositif d’exonération des cotisations et contributions sociales aux périodes d’emploi de mars et avril 2021, soit jusqu’au 30 avril 2021. Cela concerne les employeurs des secteurs S1 et S1 bis ainsi que ceux du secteur S2 qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.
Le dispositif d’exonération des cotisations et contributions sociales patronales est à nouveau ouvert, par décret du 11 février 2022, pour les périodes d’emploi allant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. Peuvent en bénéficier, en plus de l’aide au paiement, les entreprises de moins de 250 salariés (y compris les clubs sportifs professionnels), relevant des secteurs S1 et S1bis, ayant fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ou ayant constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65% par rapport à celui du même mois de l’une des 2 années précédentes, ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou 2020.
Par ailleurs, en application du décret du 13 mai 2022, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % peuvent bénéficier, en plus de l’aide au paiement de 20%, du dispositif d’exonération et d’aide au paiement pour la période d’emploi de février 2022, dans les mêmes conditions que celles précédemment prévues.
Les dispositions applicables aux entreprises de moins de 250 salariés sont également applicables aux travailleurs indépendants et aux mandataires sociaux qui satisfont aux conditions d’activités exercées dans les secteurs S1 et S1 bis, d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires.
Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue pour les travailleurs indépendants est de 600 € par mois.
La première loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit une nouvelle réduction de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021 pour les travailleurs indépendants qui satisfont à la condition d’exercice de l’activité dans les secteurs S1 et S1 bis. Le montant de la réduction est fixé à 250 € par mois d’éligibilité, conformément au décret n°2021-1094 du 19 août 2021.
Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social exerçant leur activité dans ces secteurs peuvent quant à eux déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021, les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre du mois de mai 2021.
Les travailleurs indépendants peuvent quant à eux bénéficier du dispositif de réduction de cotisations et contributions sociales pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 mais également février 2022. En effet, les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1bis, concernés par l’interdiction totale d’accueil du public ou par une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65%, peuvent prétendre à une réduction d’un montant de 600 € par mois, réduit à 300 € lorsque la baisse de chiffre d’affaires est comprise entre 30 et 65 %. Le décret du 11 février 2022 ajoute que ces réductions s’imputent d’abord sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021, et, si le montant de la réduction est supérieur à ceux des cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s’applique sur les montants dus pour l’année 2022.
Un nouveau dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales égal à 15% du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021, conformément au décret n°2021-1094 du 19 août 2021, est instauré par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Alors que le projet de texte était encore en cours d’examen au Parlement, le Ministère de l’Economie, des finances et de la relance avait annoncé, par un communiqué du 2 juillet 2021, que les employeurs pouvaient appliquer ce dispositif par anticipation dès leur déclaration du mois de juillet 2021.
Sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés qui :
- ont été particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
- exercent leur activité principale dans les secteurs S1 ou S1bis.
Et qui sont éligibles à l’exonération des cotisations et contributions sociales au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021.
Conformément au décret n°2021-1094 du 19 août 2021, les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui étaient considérées comme "entreprise en difficulté" au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l’aide si elles ne font pas l'objet d'une procédure collective.
Sont en revanche exclus du bénéfice de ce dispositif les cotisants ayant fait l’objet d’une condamnation pour des faits de travail dissimulé lors des 5 années précédentes.
Selon les travaux parlementaires, le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 sera modifié pour que les entreprises faisant l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prolongées puissent continuer à bénéficier, pour la durée correspondant à cette interdiction, des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement de 20% de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées aux salariés au cours du mois précédent.
Attention, la loi de finances rectificative pour 2021 précise que l’ancien dispositif d’aide au paiement de 20% n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec le nouveau dispositif d’aide au paiement de 15%.
A noter que d’après un communiqué de presse du Ministère de l’économie du 2 juillet 2021, le dispositif déjà existant continue à bénéficier, pour le mois de juin 2021, aux :
- salles de sport, bars et restaurants, y compris avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d’accueil du public jusqu’au 9 juin 2021 ;
- cinémas, salles de spectacle et théâtres soumis à des jauges égales à 35% de l’effectif autorisé jusqu’à cette date ;
- discothèques, qui continuent par ailleurs également à en bénéficier pour le mois de juillet 2021.
Le décret du 11 février 2022 réactive également le dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 20% pour les périodes d’emploi du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. Cela concerne les entreprises de moins de 250 salariés (y compris les clubs sportifs professionnels), relevant des secteurs S1 et S1bis, qui ont été particulièrement affectées par les conséquences de la crise sanitaire. Les conditions pour en bénéficier sont les mêmes que celles concernant le dispositif d’exonération, à ceci près que lorsque la baisse de chiffres d’affaires constatée est d’au moins 30%, mais inférieure à 65%, les entreprises concernées ne peuvent bénéficier que de l’aide au paiement.
Par ailleurs, le décret du 13 mai 2022 ouvre droit à l’aide au paiement au taux de 15 % pour les entreprises répondant aux conditions d’effectif et de secteurs d’activité précitées, dans l’hypothèse où la baisse de chiffre d’affaires est comprise entre 30 % et 65 %, concernant la période d’emploi de février 2022.
Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement concernent uniquement la part de la rémunération du salarié inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au mois considéré.
