Comment mettre en place l'intéressement dans votre entreprise ?

L’intéressement est un dispositif facultatif. Ce dernier permet d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise par le versement de primes immédiatement disponibles calculées en fonction des résultats ou des performances. A défaut, les sommes peuvent être investies, avec un avantage fiscal dans un plan d’épargne salariale comme le PEE, PEI, Plan d'Epargne Retraite Collectif…

Toute entreprise, quelle que soit son activité ou sa forme juridique, peut le mettre en place. Cependant, l’entreprise doit avoir satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel. A défaut, un procès-verbal de carence doit attester que les élections ont été régulièrement organisées et que l'absence d'institutions représentatives est due au seul manque de candidatures.

Remarque : cette condition n’est pas requise quand les effectifs de l’entreprise n’imposent pas la mise en place de telles institutions.

L’intéressement doit avoir un caractère collectif : des salariés ne peuvent être exclus du dispositif. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (elle ne peut excéder trois mois). Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

NB : si une entreprise a plusieurs établissements, il est possible de mettre en place l’intéressement que dans certains de ces établissements. L’accord d’intéressement peut également être institué au niveau d’un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques (article L3313-2 et L3344-1 du code du travail).

Remarque : L’intéressement est accessible aussi aux dirigeants et assimilés dans les entreprises dont l’effectif est uniquement compris entre 1 et 250 salariés. Sont ainsi concernés, les chefs de ces entreprises ; les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce.

Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.

• Voir article L3312-3 du code du travail

Quelles sont les modalités de mise en place de l'intéressement dans l'entreprise ?

Depuis le 18 août 2022, date d’entrée de la loi du 16 août 2022, l’intéressement est mis en place par accord pour une durée comprise entre 1 et 5 ans (au lieu de 3 ans auparavant) et selon l’une des modalités suivantes :

• Soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’entreprise ou de branche ;
• Soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
• Soit au sein du comité social et économique (CSE), s’il existe ;
• Soit par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique (CSE), cette ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
• Nouveauté : Toute entreprise de moins de 50 salariés peut également mettre en place l'intéressement par décision unilatérale voir article 4 de la loi du 16 août 2022)
  • Si elle n’est pas couverte par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement ;
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical et de comité social et économique (CSE). L’employeur en informe les salariés par tous moyens ;
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés en présence d’IRP, si, au terme d’une négociation engagée sur le fondement d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou sur un accord au sein du CSE aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord devra établir et consigner en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le CSE est consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Depuis la loi du 16 août 2022 le renouvellement de l’accord d’intéressement peut désormais intervenir par tacite reconduction "plusieurs fois" à condition de ne pas faire l’objet d’une renégociation.

• Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dépôt de l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement doit faire l’objet dans un délai de 15 jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion, d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère de l’emploi, y compris lorsqu’il est mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Les exonérations fiscales et sociales sont conditionnées à ce dépôt.

• Voir Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

Contenu de l’accord

L'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord.

Il comporte notamment un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits.

L'accord d'intéressement définit notamment :

1. La période pour laquelle il est conclu ;
2. Les établissements concernés ;
3. Les modalités d'intéressement retenues ;
4. Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail ;
5. Les dates de versement ;
6. Les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;
7. Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.

Précision sur le contenu de l’accord d’intéressement à l’article L.3313-1 et L.3313-2 du code du travail

• Voir modèle d’accord d’intéressement par décision unilatérale de l'employeur

Nouveauté : outil d’aide à la rédaction et la conclusion d’un accord d’intéressement sur le site de l’URSSAF : mon intéressement clé en main

Calcul de l’intéressement

L’accord d’intéressement doit contenir la mention d’une formule de calcul liée

• aux résultats ou aux performances de l’entreprise au cours d’une année ou d’une période d’une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois
  soit
• aux résultats de l’une ou plusieurs de ses filiales dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.

Les paramètres sont choisis de façon objective et devront être quantifiables et vérifiables.

Les modalités de calcul peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. L’accord d’intéressement pourra renvoyer ainsi à des accords d’établissement.

Cette formule de calcul doit être claire et doit faire appel à des éléments objectivement mesurables dont la définition figurera dans l’accord. Ces éléments doivent assurer le caractère variable et incertain de l’intéressement. Ni le versement des primes d’intéressement ni leur montant ne peut être garanti par l’accord : l’intéressement doit présenter un caractère aléatoire.

L’entreprise choisit librement des critères quantitatifs et/ou qualitatifs correspondant à ses objectifs.

Modalités de répartition et de versement

Modalités de répartition

L’intéressement est réparti entre les bénéficiaires selon des critères qui doivent être définis par l’accord.

La répartition peut être effectuée selon 3 modalités :

• Répartition uniforme : L’enveloppe est divisée entre tous les salariés sans tenir compte du salaire ou du temps de présence (temps plein, temps partiel, embauche en cours d’année...)
• Proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice : On entend par la durée de présence, les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérés comme tel (congés payés, congés maternité, d’adoption, de paternité, exercice de mandat de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseils prud’homme, absence liée à un accident du travail (hors accident de trajet) ou une maladie professionnelle…)
  NB : Dans son article 4, la loi du 16 août assimile désormais la durée de congé paternité et d’accueil de l’enfant comme du temps de présence
• Ou proportionnelle au salaire : Il peut s’agir du salaire effectivement versé, du salaire de référence correspondant à la rémunération habituelle des salariés. La définition du salaire peut aussi intégrer un plancher ou un plafond destiné à atténuer la hiérarchie des rémunérations.

Les trois critères peuvent être retenus conjointement.

Les modalités de calcul de l’intéressement et de répartition peuvent être différentes selon les unités de travail et selon les établissements.

Modalités de versement

Le salarié a la possibilité de choisir les modalités de versement de la prime d’intéressement

• Disponibilité immédiate des sommes :
  Les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont disponibles immédiatement à condition que le salarié le demande. S’il ne manifeste pas ce souhait dans le délai prévu (15 jours à compter desquels il est informé du montant attribué), elles sont versées automatiquement sur un Plan épargne entreprise (PEE) ou à défaut sur un Plan d’épargne interentreprises (PEI), si l’un ou l’autre de ces plans existent dans l’entreprise (plans d’épargne salariale).
  Les dates limites de versement de l’intéressement sont alignées et fixées au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile). Selon l’article L3314-9 du code du travail, toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L.3315-1 à L.3315-3.
  Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement.
• Versement sur un compte épargne temps (CET) :
  Si l’accord instituant le compte épargne-temps (CET) le prévoit, le salarié peut verser sur ce compte tout ou partie de ses primes d’intéressement.
• Versement sur un plan d’épargne salariale (PERCO) ou plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) s’il en existe un dans l’entreprise :
  Les sommes placées sur un plan d’épargne ne seront disponibles qu’à l’issue du délai de blocage applicable à ce plan ou en cas de déblocage anticipé ou encore en cas de déblocage exceptionnel instauré dans la loi du 16 août 2022, article 5 sur demande entre le 18 août et le 31 décembre 2022.
  Ces sommes sont issues de l’intéressement et/ou de la participation que le salarié a placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022. Au moment du déblocage exceptionnel, le salarié doit prendre l’engagement d’utiliser la somme pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. En cas de contrôle de l’administration fiscale, il devra pouvoir présenter le justificatif.

Le montant maximum qui peut être débloqué est de 10 000 euros et doit être demandé en une seule fois. Il est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi du 16 août 2022 pour informer les bénéficiaires des possibilités de déblocage anticipé ainsi mises en place, soit au plus tard le 17 octobre 2022.

Attention certaines sommes sont exclues du déblocage exceptionnel (abondement versé par l’entreprise sur le plan d’épargne du salarié, sommes investies dans les entreprises solidaires et dans les titres de l’entreprise du salarié, sommes investies sur le Perco et PER d’entreprise collectif).

• Voir Faq du ministère du travail sur le déblocage exceptionnel

Montant de la prime d’intéressement

2 limites cumulatives à ne pas dépasser :

• Le montant global des primes distribuées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts et rémunérations versés.
  Il s’agit du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise (ou du/des établissement(s) concerné(s) par l’accord), et non celui des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l’intéressement. S’y ajoutent, le cas échéant, les indemnités versées par les caisses de congés payés ainsi que les revenus professionnels ou rémunérations annuelles brutes perçues par les dirigeants bénéficiaires.
  Et
• Le montant de la prime d’intéressement versé par an à chaque bénéficiaire (salarié, dirigeant d’entreprise et son conjoint collaborateur, dirigeants ou conjoints rémunérés en salaire) ne peut excéder 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 30 852 euros pour 2022.

Pour les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs qui perçoivent des rémunérations non salariales le montant maximum de la prime est égal au salaire annuel le plus élevé.

Si le dirigeant ou le conjoint du dirigeant ne perçoit pas de rémunération alors le montant maximum de la prime est de 10 284 euros.

Supplément d’intéressement :

Si la prime d’intéressement calculée selon l’accord d’entreprise est inférieure au plafond annuel, l’entreprise peut décider de verser un supplément d’intéressement dont le montant est libre. Toutefois l’addition de ce supplément et de la prime d’intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.

Informations du salarié

Lors du versement de la prime, une fiche distincte du bulletin de paie doit être remise au salarié pour l’informer du montant de l’intéressement qui lui est attribué. Elle précise le montant global de l’intéressement versé et le montant moyen, le montant des droits attribués à l’intéressé et les montants de CSG et CRDS. La fiche doit rappeler en annexe de manière claire, les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Cette dernière peut être remise sous format électronique, avec l’accord de ce dernier.

D’autre part, tout salarié d’une entreprise proposant un dispositif d’intéressement reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Cette disposition relative au livret d’épargne salariale s’applique quelle que soit la nature du contrat de travail : CDI, CDD, contrat de travail temporaire…

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, celle-ci doit lui adresser un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées.

Régime social et fiscal

Les sommes ainsi attribuées dans le cadre de l’intéressement n’ont pas le caractère d’éléments de salaire.

L’intéressement ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date d’effet de l’accord.

Avantages sociaux

Pour l’entreprise :

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement.

Ces exonérations sont subordonnées au dépôt de l’accord. En cas de dépassement des plafonds relatifs au montant global et individuel des primes, la fraction excédentaire est soumise à cotisations.

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social sur les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement et du supplément d’intéressement est supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Les entreprises de 250 salariés et plus quant à elles, doivent payer un forfait social de 20% sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

Avantages fiscaux

Pour l’entreprise :

• Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement ;
• Exonération de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction ;
• Sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.

Pour le salarié :

• Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS) y compris pour les apprentis.
• La prime versée est assujettie à l’impôt sur les revenus au nom des bénéficiaires salariés ou dirigeants de personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sauf si le bénéficiaire l’affecte à un Plan d’Epargne Entreprise, PEI, PERCO dans les 15 jours du versement dans la limite de 30 852 euros pour 2022.
• Pour les autres bénéficiaires non salariés le versement n’est pas imposable.

Contrôle des accords d’intéressement par les autorités publiques

Depuis le 1er septembre 2021, les accords d’intéressement déposés sur la plateforme font l’objet de 2 types de contrôle :

• Contrôle de forme : vérification par la DDETS (direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) des conditions de forme, du respect des règles de négociation et de révision des accords d’intéressement. Elle prend sa décision dans un délai d’un mois soit en délivrant un récépissé soit en réclamant à l’entreprise des pièces complémentaires.
• Contrôle de fond : vérification dans un délai de 3 mois, par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise (Urssaf, MSA, Caisse générale de sécurité sociale), de la conformité des clauses de l’accord d’intéressement par rapport à la loi. Elle a ensuite un délai supplémentaire de 2 mois pour formuler des demandes de retrait ou de modification des clauses contraires à la réglementation. En l’absence d’observation, les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises pour l’exercice en cours.

Conditions de contrôle et modalités de fixation voir article L.3345-2, L.3313-3 et D.3345-5 du code du travail.

A compter du 1er janvier 2023 le contrôle de forme par la DEETS sera supprimé, seul restera celui de l’URSSAF.