Périodes d’essai : la fin de la possibilité de déroger aux durées maximales légales pour les CDI

A qui sert la période d'essai ?

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Pendant cette période, les parties peuvent rompre le contrat de travail sans avoir besoin de motiver sa décision et sans versement d’indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire) en respectant toutefois dans certains cas un délai de prévenance. Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas.

La période d’essai est fortement recommandée mais pas obligatoire.

Elle ne se présume pas de même que son renouvellement.

Pour exister, la période d’essai et son renouvellement doivent être prévus par écrit dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Quelle est la durée maximale d'une période d'essai pour un CDI ?

Pour rappel, la loi prévoit que la durée maximale d’une période d’essai * pour les CDI est de :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• 4 mois pour les cadres.

Elle peut être renouvelée une fois. Au total une période d’essai avec renouvellement ne peut dépasser :

• 4 mois pour les ouvriers et employés ;
• 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
• 8 mois pour les cadres.

*Nb : Il est bien sûr possible de prévoir une période d’essai plus courte.

Pour rappel, la période d’essai peut être renouvelée uniquement pour les salariés en CDI, et si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• La convention ou l’accord de branche étendu prévoit le renouvellement de la période d’essai
• Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit le renouvellement de la période d’essai
• L’employeur et le salarié donnent leur accord exprès et non équivoque pour le renouvellement, pendant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

Les dérogations à la durée maximale légale de la période d’essai sont devenues impossibles

Depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible de fixer, pour les CDI, des périodes d’essai plus longues que celles indiquées dans le Code du travail.

Auparavant, les accords de branche qui avaient été conclus avant le 26 juin 2008 permettaient aux employeurs de déroger aux dispositions légales et d'appliquer des durées plus longues aux périodes d'essai pour un CDI.

Désormais, il n’est plus possible d'aller au-delà des durées maximales prévues par la loi citée ci-dessus.

Cette disposition est issue de la loi d'adaptation au droit européen, du 9 mars 2023 dite loi DDADUE.

Quelles sont les branches professionnelles concernées ?

Sur la base des données recueillies par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en 2019, cette nouvelle disposition concerne les branches suivantes :

• Le transport aérien personnel au sol ;
• Les remontées mécaniques ;
• Les salariés permanents des entreprises de travail temporaire (ETT) ;
• La promotion immobilière ;
• Les organismes de formation ;
• Les sociétés d'assurance ;
• L’inspection d'assurance ;
• La banque ;
• La mutualité.