Prime contrat de professionnalisation

Présentation du dispositif

Dans le cadre du plan de Relance #1 jeune1solution, les entreprises qui embauchent, un jeune âgé jusqu’à 29 ans révolus, peuvent bénéficier d'une aide aux employeurs de salarié en contrat de professionnalisation, versée par l'Etat.

Conditions d'attribution

Ce dispositif s'adresse aux entreprises qui recrutent des salariés en contrat professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP).

Peuvent bénéficier de ce dispositif, dans le cadre de la 1ère année de chaque contrat (pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021), les entreprises suivantes :

Pour les entreprises de moins de 250 salariés

Sans condition

Pour les entreprises de 250 salariés et plus 

A la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :

• au 31 décembre 2021 pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021
• au 31 décembre 2022 pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.

Les modalités de seuil des contrats sont les suivantes :

Avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la date de fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année de référence, selon la date de conclusion du contrat.
Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise,

OU

avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l'année de référence selon la date de conclusion du contrat et avoir connu une progression d’au moins 10% d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente.

Montant de l'aide

Le montant de l’aide varie selon l’âge de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation :

• 5 000 € s'il a moins de 18 ans ;
• 8 000 € de 18 ans à 29 ans révolus.

Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le jeune atteint 18 ans. 

Le coût du recrutement d'un salarié en contrat de professionnalisation :

• Couvre près de la moitié de la rémunération du salarié de moins de 18 ans,
• Couvre plus de 65% du salaire pour un jeune de 18 à 20 révolus, 
• Environ la moitié de la rémunération du jeune de 21 à 29 ans révolus.

Quelles sont les modalités de versement ?

Pour les contrats de professionnalisation, l'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur.
Chaque mois d'exécution du contrat, l'employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l'Agence de services et de paiement.
A défaut de transmission du bulletin de paie par l'employeur, le mois suivant, l'aide est suspendue.

Informations pratiques

L’employeur doit transmettre le contrat de professionnalisation qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (Dreets ex-Direccte).

Les Dreets assurent la transmission à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés

La transmission du contrat à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus

Le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions suivantes.
Concrètement l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement sur son site et le compléter.
L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du
contrat.
La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

Lors du 1er semestre 2022, l’ASP transmettra à l’entreprise une « attestation sur l’honneur » à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs.

Les bases de calculs, qui seront rappeler dans le modèle d’attestation sur l’honneur, permettant de vérifier l’atteinte d’un de ces taux reposent sur :

• Les effectifs moyens annuels,
• Les effectifs de VIE et CIFRE,
• Les effectifs d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

Les évolutions seront calculées à partir des éléments ci-dessus au 31.12.2020 et au 31.12.2021.

L’ASP procédera par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui
pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.
Une fois les démarches faites (enregistrement du contrat et envoie de la DSN mensuelle), le versement de l'aide est automatique. Chaque mois, l'Agence de Services et de Paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur SYLAé.
Il doit se créer un compte sur le portail SYLAé. L'objectif est d'échanger avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui gère et verse ces aides publiques.

Cumul possible ?

Cette aide versée pour la 1ère année d'exécution du contrat n’est pas cumulable avec "l’aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans".

Les entreprises de 250 salariés et plus continuent de bénéficier du "Bonus Alternant" si elles emploient plus de 5 % de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle.