Comment se préparer à un contrôle urssaf

Comment est-on contrôlé ?

• Contrôle sur pièces (environ 90 % des contrôles en 2008):
  Le contrôle peut être réalisé " sur pièces " uniquement lorsque l'entreprise emploie moins de 10 salariés. Il se déroule dans les locaux de l'URSSAF à partir des documents déjà en leur possession et des compléments de documents demandés à l'entreprise.

• Contrôle sur place:
  Le contrôle " sur place " se déroule dans les locaux de l'entreprise. Le dirigeant reçoit obligatoirement un avis de contrôle par lettre recommandée 15 jours avant, excepté dans les cas de recherche de travail dissimulé.

Dans les entreprises employant 10 salariés et plus, le contrôle se déroule obligatoire sur place.

Comment prévenir le risque de redressement ?

• Se préparer

• effectuer les déclarations et les paiements sociaux dans les délais ;
• procéder à une bonne tenue des livres et documents sociaux obligatoires ;
• conserver les justificatifs des frais.

• Repérer les points à risque

• le calcul des abattements, allègements ou exonérations de charges sociales ;
• la qualification des frais : professionnels, personnels, avantages en nature ;
• les primes, indemnités, gratifications ;
• les frais de déplacement, de repas, de logement, les cadeaux d'entreprise.

Comment prévenir les erreurs et les difficultés d'application de la réglementation ?

Par le rescrit social vous pouvez obtenir une réponse de l'Urssaf sur l'application de certains points de la législation.
La demande de rescrit doit porter sur les points suivants :

• exonérations de cotisations de Sécurité Sociale ;
• contributions patronales ;
• avantages en nature et remboursements de frais professionnels ;
• exemptions d'assiette.

La demande est adressée par lettre RAR comportant des mentions obligatoires :

• nom et adresse du demandeur ;
• n° d'immatriculation ;
• indications relatives à la législation au regard de laquelle il est demandé que la situation de l'entreprise soit appréciée ;
• présentation précise et complète de la situation de fait de l'entreprise afin de permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.

A savoir !
La demande ne peu être formulée lorsqu'un contrôle a déjà été engagé (réception d'un avis de passage)

Portée de la décision: l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 4 mois, à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier au cotisant sa réponse. Elle est opposable pour l'avenir à l'organisme qui l'a prononcée tant que la situation exposée ou la législation n'ont pas été modifiées.
En l'absence de réponse dans le délai de 4 mois, il ne pourra être procédé à un redressement, fondé sur le texte en question, au titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la date de la réponse.

A savoir !
L'organisme de recouvrement ne pourra modifier sa position pour l'avenir qu'à condition d'en informer le cotisant par lettre AR .