Entré en vigueur le 21 juillet 2021, le décret BACS (Building Automation and Control System) impose l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires d'ici le 1er janvier 2025 à minima.
Le décret BACS, "Building Automation & Control System", du 20 juillet 2020, récemment modifié par un décret du 7 avril 2023 détermine les mesures qui doivent être mises en place pour permettre aux bâtiments tertiaires de respecter les objectifs de réduction de consommation d'énergie fixés par le décret tertiaire (au moins 40% en 2030, 50% en 2040 pour atteindre 60% en 2050)
Afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires, le décret prévoit l'obligation de mettre en œuvre des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et des systèmes de régulation automatique de la chaleur.
Ce décret impose aux propriétaires des bâtiments tertiaires de mettre en place un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments permettant une gestion intelligente des équipements appelée aussi Gestion Technique des Bâtiments (GTB).
Tous les bâtiments tertiaires non résidentiels sont concernés et ce quelle que soit leur surface.
Pour les bâtiments tertiaires non résidentiels existants, l'obligation doit être remplie :
Pour les bâtiments tertiaires non résidentiels neufs, l'obligation concerne ceux dont le permis de construire est déposé à compter :
Une dérogation est possible si le propriétaire peut prouver que l’installation d’une GTB n’est pas réalisable avec un retour sur investissement (TRI) inférieur à 10 ans.
Pour vérifier la bonne performance du système de GTB, le décret instaure également une inspection périodique obligatoire.
La fréquence de ces inspections ne peut excéder 5 ans et est réduite à deux ans en cas d'installation ou de remplacement du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments, ou d'un des systèmes techniques reliés à ce système.
La Gestion Technique des Bâtiments est une instrumentalisation du bâtiment qui permet de contrôler et gérer à distance les équipements techniques (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, production eau chaude sanitaire). Grâce à la collecte automatisée des données, la GTB permet de suivre et de piloter en temps réel les équipements et ainsi d'optimiser et de réduire les consommations d'énergie.
Les systèmes de GTB sont classés (classes A, B, C, D) selon leur niveau de performance. Le décret BACS impose un niveau minimal de performance de classe C. Ce niveau global de performance va dépendre de la performance de chaque équipement.
Selon une étude ADEME, la mise en place d'une GTB permettrait de réaliser en moyenne 20 à 30% d'économies sur les consommations d'énergie.
Une analyse des équipements et des systèmes de pilotage existants doit être réalisée afin d'identifier les besoins et les améliorations nécessaires pour mettre en place une véritable gestion technique globale du bâtiment. L'objectif est de profiter de cette nouvelle exigence du décret BACS pour rendre le bâtiment le plus performant possible.
La mise en place d'une GTB est éligible aux certificats d'économie d'énergie (CEE) à condition que cette dernière soit de classe A ou B.
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Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) issu du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit "décret tertiaire", impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2.
Les Certificats d'Economie d'Energie (CEE) sont une aide privée encadrée par l’Etat pour encourager et financer des travaux de rénovation énergétique auprès des particuliers et des entreprises.
