La Loi d’orientation sur les mobilités dite loi LOM du 24 décembre 2019 impose aux entreprises dont les établissements ont plus de 50 salariés de traiter dans leur Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) la question des trajets domicile-travail de leurs salariés.
Au quotidien, la mobilité impacte l’entreprise dans son processus de recrutement. Il existe un turn over important des salariés lié aux problématiques de mobilité. En effet, 41% des employeurs en France déclarent avoir des difficultés à pourvoir un emploi pour des raisons de mobilité (Source : Laboratoire de la mobilité inclusive / Auxilia 2013 – Mobilité, insertion et accès à l’emploi).
Les trajets longs et parfois pénibles ont un impact sur la qualité de vie au travail des salariés. En moyenne, le mal être au travail coûte 14.580 € par salarié (Source : Groupe APICIL et Mozart Consulting 2019 – Indice de bien – être au travail -IBET).
Les collaborateurs ayant un long trajet domicile - travail (plus de 40 minutes de trajet domicile – travail) restent l’équivalent de 8 jours de travail en moins par an au bureau que leurs collègues dont le trajet est plus court (Source : IFOP 2018, Paris Workplaces - Baromètre 2018 – Demain tous mobiles ?).
Ainsi, il est très important pour l’entreprise d’optimiser les déplacements domicile – travail.
La loi LOM crée une nouvelle obligation de négocier sur l’amélioration de “la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail”.
Cette obligation applicable depuis le 1er janvier 2020 s’insère dans le cadre de la négociation annuelle relative à la qualité de vie au travail.
Trois conditions à cumuler :
La négociation porte notamment sur les mesures permettant de réduire le coût de la mobilité pour le salarié. L’accord collectif définit le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transport personnels.
Il peut prévoir la prise en charge de ces frais parmi une liste de moyens de transport légalement énumérés. La loi LOM développe les outils permettant aux entreprises de soutenir financièrement leurs salariés dans leurs déplacements quotidiens, avec notamment un “forfait mobilités durables” (en vigueur depuis le 10 mai 2020).
Les Négociation Annuelles Obligatoires (NAO) commencent par un bilan des actions réalisées par l’employeur : aménagement d’horaires, parking à vélo, douches… Il est important d’engager un dialogue social serein.
En l’absence de conclusion d’un accord d’entreprise, la loi LOM de décembre 2019 crée l’obligation d’élaborer un plan de mobilité.
La mise en place d'un plan d'actions sur la mobilité permet d'agir sur une meilleure accessibilité de son établissement et une réduction de ses émissions de CO2.
L’adoption de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) le 24 décembre 2019, modifie le cadre juridique de l’implication des entreprises dans l’accompagnement des déplacements domicile / travail de leurs salariés : renforcement de l'exigence des plans de mobilité employeur et création du forfait mobilités durables.
Les déplacements des salariés et les transports des marchandises constituent un volet important dans les émissions de gaz à effet de serre des entreprises. Ces sujets sont donc à prendre en compte dans toute démarche de transition écologique ou de Responsabilité Sociétale de l'Entreprise (RSE).
Le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail avec des modes de transports plus propres et moins coûteux (vélo, covoiturage, véhicule électrique, hybride, à hydrogène...).
