Les entreprises de moins de 10 employés, de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel hors taxes et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE).
En 2023, le bouclier tarifaire est maintenu pour les TPE qui ont un contrat au TRVE. De plus, il est étendu aux TPE qui ont un contrat indexé sur le TRVE ou un contrat à prix fixe. Pour ces entreprises, la réduction de la facture ne peut pas conduire à un montant du MWh inférieur au tarif réglementé plafonné. Ce dispositif permet ainsi de limiter la hausse des tarifs de l'électricité à 15 %, à partir de février 2023.
Le bouclier tarifaire permet également de limiter la hausse des prix du gaz à 15% à partir de janvier 2023.
Bruno Le Maire a en effet annoncé le 6 janvier 2023 que les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire (notamment parce qu’elles disposent d’un compteur d’une puissance supérieure à 36 kvA) et qui ont souscrit ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité au cours de l'année 2022 bénéficient d'un tarif garanti de l'électricité, fixé à 280 euros par mégawatt/heure en moyenne sur l'année 2023. Cette aide est applicable dès la facture de janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
TotalEnergies a annoncé qu’elle appliquerait également le tarif garanti à 280€/MWh pour tous ses clients PME qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité au second semestre 2022 (source : Communiqué de presse TotalEnergies du 23 janvier 2023).
En 2024, le tarif garanti de l’électricité est prolongé pour toutes les TPE qui ont conclu un contrat avant le 30 juin 2023, y compris pour les TPE disposant d’un compteur électrique inférieur à 36 kvA.
Les entités qui ont bénéficié du tarif garanti en 2023 n’auront aucune démarche à faire pour continuer d’en bénéficier en 2024, l’aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs. Pour les entités qui seraient éligibles et n’auraient pas bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité. (source : Communiqué de presse du 30 novembre 2023).
Le Décret du 31 décembre 2022 pris en application de la Loi de Finances pour 2023 prévoit que les TPE qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA ainsi que toutes les PME (peu importe la puissance de leur compteur électrique) bénéficient d’un nouveau dispositif d’amortisseur d’électricité.
Ce dernier correspond à une aide d’environ 20% sur la facture totale d’électricité. L’Etat prendra ainsi en charge l’écart entre le prix de l’énergie du contrat souscrit et un prix de référence de 180€/MWh sur 50% des volumes d’énergie consommés.
Le montant de la facture d’électricité correspond à la « part énergie » c’est-à-dire au prix annuel moyen de l’électricité (hors coûts d’acheminement et hors taxes).
Pour savoir si l’entreprise est éligible à l’amortisseur électrique et le cas échéant, pour quel montant, elle peut utiliser le simulateur amortisseur électricité sur le site impôts.gouv.fr.
La réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatique et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. C’est l’Etat qui versera une compensation financière aux fournisseurs d’énergie.
Précision : pour une entreprise qui a plusieurs sites de consommation électrique (plusieurs locaux avec pour chacun des contrats d’énergie distincts mais chez le même fournisseur), elle doit remplir une seule attestation pour l’ensemble des sites dès lors que chaque site est rattaché au même identifiant SIREN auprès du fournisseur. Toutefois, dans le cas où l’entreprise a, pour ses divers sites, des contrats avec différents fournisseurs, elle doit alors remplir une attestation pour chacun des fournisseurs.
Tableau récapitulatif pour 2023 :
| |
TPE avec compteur < 36 KvA |
TPE avec compteur > 36 KvA |
PME |
ETI / GE |
| Electricité |
Bouclier tarifaire |
Tarif garanti à 280 €/MWh* + Amortisseur + Guichet d'aide (sous conditions**) |
Tarif garanti à 280 €/MWh*** +Amortisseur + Guichet d'aide (sous conditions**) |
Guichet d'aide |
| Gaz |
Guichet d'aide |
Guichet d'aide |
Guichet d'aide |
Guichet d'aide |
- TPE : moins de 10 salariés - 2 millions d'€ maximum de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan
- PME : moins de 250 salariés - 50 millions d'€ maximum de chiffre d'affaires ou 43 millions d'€ maximum de total de bilan
* attention, cette mesure a été annoncée par le Ministre de l'Economie mais n'a pas encore été promulguée.
* * à partir du 1er janvier 2023 et sous conditions, certaines entreprises peuvent cumuler les deux dispositifs d’aide : amortisseur et guichet d'aide électricité. Cela concerne les TPE/PME qui, après prise en compte de la réduction induite par l’amortisseur, sont encore éligibles au guichet d'aide, c'est-à -dire qu'elles ont des dépenses énergétiques représentant + de 3% du chiffre d’affaires 2021 et une facture d’électricité deux fois plus élevée qu’en 2021 (source : Communiqué de presse du 8 décembre 2022).
*** uniquement pour les PME qui ont souscrit ou renouvelé un contrat d’électricité avec TotalEnergies lors du second semestre 2022 (source : Communiqué de presse TotalEnergies du 23 janvier 2023).
En 2024, les PME ayant conclu un contrat de fourniture d’électricité avant le 30 juin 2023 continueront de bénéficier de l’amortisseur électricité.
Toutefois, les modalités de l’amortisseur évolueront afin de mieux protéger les contrats à prix haut :
- Couverture de la facture de 75 % (contre 50 % en 2023)
- Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh
- Seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh (contre 180€/MWh en 2023)
Les collectivités locales et leur groupement ainsi que les structures dont les recettes proviennent majoritairement de financements publics pourront bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, sans limite de taille.
Un plafond de 2,25 millions d’euros d’aide cumulée sur 2023 et 2024 demeure pour chaque tête de groupe. Comme en 2023, ce plafond ne s’appliquera pas aux collectivités locales et leur groupement.
Les entités qui ont bénéficié de l’amortisseur électricité en 2023 n’auront aucune démarche à faire pour continuer d’en bénéficier en 2024, l’aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs. Pour les entités qui seraient éligibles et n’auraient pas bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité. (source : Communiqué de presse du 30 novembre 2023).
Source : Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (pris en application de l’Art. 52 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024).
Pour plus de précisions sur les modalités de l'amortisseur électricité : Questions-Réponses du Gouvernement.
Par décret du 1er juillet 2022 (modifié par le décret du 16 décembre 2022) le Gouvernement a ouvert le Guichet de l’aide « gaz et électricité » destiné aux entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Ce dispositif permet une aide d’urgence à vocation temporaire, ciblée et plafonnée qui a pour but de compenser l’augmentation des dépenses énergétiques (électricité et gaz) pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
Le dispositif cible les entreprises dont les factures de gaz et /ou d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires hors taxes en 2021 et qui connaissent, en 2022, un doublement de leur facture d’électricité et/ou de gaz (en €/MWh) par rapport à 2021. Il compense une part des coûts éligibles, c’est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.
Précision : sont éligibles les entreprises créées avant le 1er décembre 2021 qui ne se trouvent pas en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) à la date du dépôt de leur demande.
Le décret du 20 mars 2023 a élargi le périmètre des bénéficiaires du dispositif guichet aide gaz/électricité aux entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel (restrictions administratives, accident industriel...) dont la conséquence est une consommation d'énergie non représentative de l'activité normale de l'entreprise sur la période de référence concernée.
Les demandes d’aide sont à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr
Les déclarations d’énergie pour les périodes allant de mars à décembre 2022 pourront faire l’objet d’une régularisation entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023 sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour la période à compter de septembre 2022, les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Aide plafonnée à 4 M d’€ :
- Avoir des factures d’électricité et/ou de gaz sur la période éligible représentant au moins 3% du chiffre d’affaires 2021
- Avoir des factures d’électricité et/ou de gaz qui ont augmenté d’au moins 50% sur la période éligible par rapport au prix moyen payé en 2021.
Le montant de l'aide correspond à 50% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022.
- Aides plafonnées à 50 M d’€ et 150 M d’€ :
- Avoir des factures d’électricité et/ou de gaz sur la période éligible représentant au moins 3% du chiffre d’affaires 2021 OU des factures d’électricité ou de gaz lors du 1er semestre 2022 représentant au moins 6% du chiffre d’affaires du 1er semestre 2022
- Avoir des factures d’électricité et/ou de gaz qui ont augmenté d’au moins 50% sur la période éligible par rapport au prix moyen payé en 2021.
- Avoir un EBE négatif ou en baisse d’au moins 40% sur la période de demande d’aide.
Le montant de l’aide correspond à 65% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022 pour l’aide plafonnée à 50 M d’€ et à 80% de ce même différentiel pour l’aide plafonnée à 150 M d’€.
Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés à la maille trimestrielle par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.
Les entreprises peuvent utiliser le simulateur mis en place par le Gouvernement afin de savoir si elles remplissent bien les conditions d’éligibilité de l’aide « gaz et électricité » et pour connaitre, le cas échéant, le montant auquel elles peuvent prétendre : Simulateur aides énergie - impots.gouv.fr.
En 2024, le guichet d’aide sera prolongé pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur électricité et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide.
Trois conditions cumulatives devront être remplies par les entreprises pour prétendre au guichet d’aide:
- Être énergo-intensives (dépenses d’énergie en 2024 supérieures à 3% du chiffre d’affaires de 2021)
- Justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021
- Avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.
L’Etat prendra en charge 75% de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 millions d’euros au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.
Le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.
(source : Communiqué de presse du 30 novembre 2023).
Pour les entreprises franciliennes, des accompagnements clés en main et subventionnés sont mis en place par la CCI Paris Ile-de-France et l'ADEME pour réduire les consommations ou mettre en place une production d'électricité renouvelable.
La région Île-de-France a mis en place une dizaine de dispositifs d’aide permettant d’accompagner les entreprises dans leur transition écologique
