En 2000, l’Europe a adopté une Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE qui définit une politique communautaire européenne dans le domaine de l’eau. Elle fixe des objectifs pour la préservation et la restauration d’un bon état écologique et chimique des eaux à l’horizon 2027. En France, cet objectif a été repris à travers les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui établissent les objectifs de résultats pour chaque masse d’eau. Cette directive européenne a fait l’objet de transposition dans de nombreux textes réglementaires qui fixent les prescriptions et obligations des entreprises en matière de prélèvements et de rejets d’eau, tels que :
- La législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
- La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA du 30 décembre 2008).
Depuis 2023, et dans le cadre de la planification écologique, un « Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau » a vu le jour. Avec 53 mesures, ce plan a pour objectif de garantir de l’eau pour tous, de qualité, et des écosystèmes préservés. Il vise également à améliorer la gestion des crises de sécheresse.
En mars 2023, Emmanuel Macron présentait le “Plan eau” visant à redéfinir la politique de gestion de l’eau pour l’adapter aux enjeux du changement climatique. Ce plan de sobriété a un double objectif : éviter au maximum les coupures d’eau potable, et réaliser 10% d’économie d’eau dans tous les secteurs.
Dans tous les cas, les entreprises ne doivent pas:
- Effectuer des prélèvements d’eau dans le milieu naturel sans autorisation ou déclaration préalable
- Prélever l’eau du réseau incendie (autorisé uniquement en cas de sinistre, d’exercice de secours, et/ou d’opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau)
- Gêner le libre écoulement des eaux par leurs ouvrages de prélèvement.
En cas de sécheresse, le préfet de département est l’autorité compétente. Les politiques de gestion de la sécheresse en France sont définies par le décret du 23 juin 2021, qui harmonise les mesures de restriction des usages de l’eau. Un guide national sur la sécheresse constitue le socle commun aux mesures de restriction pouvant être mises en œuvre.
En période de sécheresse, des restrictions d’eau graduelles et temporaires peuvent être prises afin de préserver les utilisations prioritaires de l'eau (santé, sécurité civile et approvisionnement en eau potable), c’est alors qu’on parle d’arrêté sécheresse. Ces arrêtés ne peuvent être prescrits que pour une durée limitée, sur un périmètre déterminé.
Ces mesures sont classées en quatre niveaux de limitation selon la gravité de l’épisode de sécheresse : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise.
L’agriculture est la première activité consommatrice d’eau avec 57 % d’eau consommée. Contrairement à l’industrie, ce secteur consomme toute l’eau prélevée, essentielle à l’irrigation des cultures. L’usage en eau potable se place en deuxième position (26 %), suivi du refroidissement des centrales électriques (12 %) et des usages industriels (5 %).*
Quelle que soit leur activité, les entreprises sont soumises à un cadre juridique contraignant quant à l’usage de l’eau. Elles n’ont notamment pas le droit de prélever l’eau d’un milieu naturel sans autorisation ou déclaration administrative préalable. Il en va de même pour le rejet des eaux usées, surtout si elles sont polluantes. Depuis 2008, c’est la responsabilité civile de l’entreprise qui est engagée en cas de dommage écologique (art 1241 du code civil).
Voici quelques bonnes pratiques pour optimiser la gestion de l’eau en entreprise :
- Analyser et suivre l’évolution de ses factures d’eau.
- Installer des sous-compteurs au niveau des activités fortement consommatrices.
- Mesurer les ratios d’eau consommée par produit fini.
- Détecter les fuites potentielles en suivant régulièrement sa consommation sur ses relevés d’eau. Faites vérifier régulièrement les canalisations.
- Mettre en place des circuits fermés : refroidissement, nettoyage en place, etc.
- S’équiper de systèmes pour économiser l’eau (mousseur, régulateur, etc.)
- Recycler l’eau utilisée dans le système de production
- Installer des récupérateurs d’eau, et utiliser cette eau pour l’arrosage des plantes, le lavage des véhicules, des sanitaires, etc.
- Utiliser des technologies propres
- Utiliser des produits moins polluants pour réduire l’utilisation de produits chimiques
- Séparer les effluents de nature différente et éviter les mélanges
- Placer un affichage informatif dans les toilettes, les tisaneries et autres points d’eau pour encourager les éco-gestes
- Inciter chaque collaborateur à remonter toute anomalie : fuites d’eau, robinet qui goutte, etc.
