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Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) : Quelles opportunités pour les entreprises ?
La mobilité des salariés en entreprise
L’adoption de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) le 24 décembre 2019, modifie le cadre juridique de l’implication des entreprises dans l’accompagnement des déplacements domicile / travail de leurs salariés : renforcement de l'exigence des plans de mobilité employeur et création du forfait mobilités durables.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO du 26) impose depuis le 1er janvier 2020, aux entreprises de plus de 50 salariés travaillant sur un même site d'insérer dans les Négociations salariales Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux un volet mobilités. A défaut, l’élaboration d’un Plan de Mobilité Employeur (PDMe) s’impose.
Ce que la LOM change : La fin des Plans de Mobilité (PDM) obligatoires pour les entreprises
Avant la LOM de décembre 2019
Avant l’entrée en vigueur de la LOM, toutes les entreprises de plus de 100 employés devaient obligatoirement réaliser un Plan de Mobilité (PDM). Ce PDM devait être transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
En Île-de-France, l'autorité organisatrice de la mobilité est Île-de-France Mobilités.
Les entreprises situées sur un même site pouvaient établir un PDM interentreprises.
L'entreprise qui respectait cette disposition pouvait bénéficier, sous certaines conditions, du soutien technique et financier de l'ADEME.
La mise en œuvre de cette obligation restait cependant faible. Selon l’Ademe moins de 10% des entreprises assujetties avaient mis en place un PDM fin 2019.
Après la LOM de décembre 2019
La LOM impose de discuter des questions de déplacements domicile - travail lors des négociations obligatoires avec les partenaires sociaux. Dans le cas où ces négociations n’aboutiraient pas, l’entreprise doit élaborer un Plan de Mobilité Employeur (PDMe).
En intégrant la thématique des trajets domicile - travail dans la négociation avec les partenaires sociaux, le gouvernement en revalorise l’enjeu social, plus que celui environnemental et organisationnel (réduction de la pollution atmosphérique et désaturation des transports) qui avait été plus mis en avant jusqu’à présent dans la réalisation de plans de mobilités.
Pour les entreprises cela impose une approche plus transversale avec des enjeux de rationalisation des déplacements, de diminution des nuisances (pollution, bruit), mais aussi de bien-être et de pouvoir d’achat des salariés.
Pour les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site
Pour les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site qui étaient soumises à l’obligation de réalisation d’un Plan de Mobilité (PDM), c’est plutôt une simplification :
- la disparition d'un document obligatoire supplémentaire ;
- la création d'une nouvelle rubrique à ajouter aux négociations avec les partenaires sociaux qui s’imposaient déjà à elles.
Pour les entreprises entre 50 et 100 salariés
Pour les entreprises entre 50 et 100 salariés, qui échappaient au Plan de Mobilité (PDM) :
- une nouvelle obligation à prendre en compte ;
- la création d'une nouvelle rubrique à ajouter aux négociations avec les partenaires sociaux qui s’imposaient déjà à elles.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
- pas de nouvelle obligation de formalisation de leur implication sur cette thématique des trajets domicile - travail ;
- la mobilité des salariés reste un sujet important dans le quotidien des salariés et les plus petites entreprises sont aussi concernées par les différents dispositifs mis en place (forfait mobilité, ticket mobilité, …).
La contribution des employeurs aux déplacements de leurs salariés
La LOM prévoit un certain nombre de nouveaux outils défiscalisés, comme le forfait mobilités durables, pour compléter l’existant, avec des plafonds qui permettront d’encadrer les discussions. Par ailleurs, l’Etat se réserve la possibilité de revenir à une approche plus directive si les négociations ne permettent pas d’avancée significative.
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Plan de Mobilité Entreprise :
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Plan de mobilité et loi LOM
La loi d'orientation des mobilités, dite loi LOM, du 26 décembre 2019 a introduit de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés en instaurant notamment la mise en place d'un dialogue social avec les représentants du personnel sur le sujet de la mobilité domicile-travail et la création d'un forfait mobilité.
Les déplacements des salariés et les transports des marchandises constituent un volet important dans les émissions de gaz à effet de serre des entreprises. Ces sujets sont donc à prendre en compte dans toute démarche de transition écologique ou de Responsabilité Sociétale de l'Entreprise (RSE).
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Le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail avec des modes de transports plus propres et moins coûteux (vélo, covoiturage, véhicule électrique, hybride, à hydrogène...).