Il existe deux procédés au choix :
- Un procédé de production d’énergies renouvelables, tel que les panneaux photovoltaïques,
- Un système de végétalisation utilisant en priorité les eaux de récupération et garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation.
Dans le secteur du bâtiment, il est désormais obligatoire d’installer soit des panneaux photovoltaïques soit un système de végétalisation (article 171-4 du Code de la Construction et de l’Habitation) pour les constructions de :
- Bâtiments à usage de bureaux ayant une emprise au sol supérieur à 1.000 m2 ;
- Bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal,
- Bâtiment à usage d’entrepôt ;
- Hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
- Parcs de stationnement couverts accessibles au public ayant une emprise au sol supérieur à 500 m2 ;
- Bâtiments nouveaux ou lourdement rénovés.
Ce procédé est également obligatoire pour les extensions de bâtiment ou les bâtiments lourdement rénovés.
Pour les bâtiments non résidentiels existants ayant une emprise au sol de plus de 500 m2 (article L 171-5 du Code de la construction et de l’habitation) :
> L'obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2028,
> Le pourcentage de couverture sera défini ultérieurement.
La surface d’installation des panneaux photovoltaïques est de minimum :
- 30% à compter du 1er juillet 2023,
- 40% à compter du 1er juillet 2026,
- 50% à compter du 1er juillet 2027.
Un arrêté fixera les caractéristiques minimales que les systèmes de végétalisation devront respecter.
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 ont l'obligation d’installer des panneaux solaires photovoltaïques sur au moins 50% de la surface (article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation). L'entrée en vigueur aura lieu le 1er juillet 2023.
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1.500 m2 ont l'obligation d’installer des panneaux solaires photovoltaïques sur au moins 50% de la surface (article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023).
L'entrée en vigueur aura lieu :
- A compter du 1er juillet 2026 pour les parcs de stationnement dont la superficie est supérieure à 10.000 m2 ;
- A compter du 1er juillet 2028 pour les parcs de stationnement dont la surface est comprise entre 10.000 m2 et 1.500 m2.
