Alors que de plus en plus d'entreprises s'engagent dans la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), la loi PACTE introduit les notions d'intérêt social, de raison d'être et de société à mission. Qu'est ce que ça change ?
Désormais, la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux est inscrite dans la définition de l'intérêt social des sociétés. L'article 1833 stipule : "La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité".
Pour le législateur, il s'agit de mettre en adéquation le droit avec les pratiques de plus en plus nombreuses des entreprises. Même si la prise en considération fixe surtout des objectifs de moyens, c'est une forme de généralisation de la RSE à toutes les entreprises.
D'après l'article 1835 du code civil, "les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité".
La raison d'être est une ligne de conduite à suivre, elle édicte ce que l'entreprise peut et ne peut pas faire. La raison d'être est une possibilité offerte aux entreprises, elle est donc facultative.
En plus de définir la raison d'être de la société à mission dans ses statuts, la loi Pacte spécifie que l’entreprise souhaitant y accéder devra se doter d'objectifs sociaux et environnementaux, faire vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux par un organisme tiers et déclarer sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce.
Ces évolutions confirment que la RSE s'inscrit désormais dans les bonnes pratiques de gouvernance de toute entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d'activité.
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) c'est conjuguer performance économique, performance sociale et performance environnementale.
Les sociétés à mission sont une nouveauté de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi "PACTE", qui a pour objet de favoriser les préoccupations sociales et environnementales des sociétés.
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