Le décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 étend cette aide aux créateurs d’un commerce entre le 1
er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
Sont concernées par cette aide les entreprises qui :
- ont repris , crééou sont locataire gérant d’au moins un fonds de commerce en 2020 ;
- ont subi une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
- ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, faute de chiffre d’affaires de référence.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020.
Le demandeur de l’aide doit entrer dans un des trois cadres suivants :
- avoir repris intégralement un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 et être toujours propriétaire du fonds de commerce au moment du dépôt de la demande ;
- soit avoir exploité un fonds de commerce ou un établissement artisanal, au titre d'un contrat de location-gérance régulièrement publié entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d'aide ;
- avoir exploité directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposer d'un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020.
Par ailleurs le demandeur de l’aide doit :
- avoir la même activité principale que le cédant, en cas de reprise du fonds de commerce, ou que le propriétaire du fonds de commerce en cas de mise en location-gérance ;
- exploiter un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020 ou, si elle est postérieure, à compter de la date juridiquement prévue pour le début de l'exploitation dont il est justifié par un acte, soit un contrat de bail, contrat de location-gérance, contrat d'acquisition notamment, et le 1er mai 2021 ;
- n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020 ou, pour les exploitants ayant acquis ou pris à bail un local à usage commercial ou artisanal entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, justifier d'un chiffre d'affaires nul entre la date de création et le 31 décembre 2020. Le chiffre d'affaires en question ne comprend pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Le montant de l’aide s'élève à :
- 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période concernée de six mois (janvier-juin 2021) pour les entreprises de plus de 50 salariés;
- à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période éligible pour les entreprises de moins de 50 salariés (petites entreprises au sens du règlement CE n°70/2001 du 12 janvier 2001).
Exemple : une entreprise répondant aux conditions et qui présente un excédent brut d’exploitation de – 100.000 euros a droit à une aide de :
100.000 x 70 % = 70.000 euros si elle emploie 50 salariés et plus
100.000 x 90 % = 90.000 euros si elle emploie moins de 50 salariés
L’excédent brut d’exploitation est déterminé à partir de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64]
Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
L'excédent brut d'exploitation doit être calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
L'aide est limitée à 1,8 millions d’euros.
La demande est réalisée par voie dématérialisée via l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.
La demande d'aide est à déposer entre le 15 juillet et le 1er novembre 2021.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées ;
- une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée. L'attestation (disponible sur le site impots.gouv.fr) mentionne :
- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible ;
- le chiffre d'affaires pour l’année 2020 égal à zéro ;
- pour les exploitants ayant acquis ou pris à bail un local à usage commercial ou artisanal entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, la confirmation que l'entreprise a un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les années antérieures à 2020 ;
- le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
- le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes ;
- la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020 ;
- le cas échéant, la copie de l’acte de cession du fonds de commerce ou la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.
