Avant toute chose, il convient d’anticiper la vente de sa société. Pour lui donner toutes les chances d’être reprises au meilleur prix, l’entrepreneur doit mettre en évidence les atouts de celle-ci.
Avant cela il est conseillé :
- de définir les contours de la vente envisagée : A qui ? Par quel biais ? A quelle date ? Avec l’aide de qui ? ;
- d’analyser les forces et les faiblesses de l’entreprise pour corriger les points de vigilance évalués (phase qui nécessite entre 1 et 2 ans) ;
- de penser à la constitution même de la société : y a-t-il un bien immobilier ? Est-il vendu avec l’entreprise ? Avez-vous un prêt à la banque ? Quel type de cession choisissez-vous ?
Selon ces points, l’entrepreneur pourra constituer un dossier de cession d’entreprise, qu’il remettra à toute personne potentiellement intéressée par la reprise de la société.
Ensuite, la cession de l’entreprise suit les étapes suivantes :
- identification du repreneur de la société en vente ;
- négociation du prix de vente selon le dossier de cession d’entreprise réalisé ;
- concrétisation de la vente.
L’entrepreneur qui cède son entreprise accompagne ensuite le nouvel acquéreur dans sa familiarisation avec le cœur de métier, la structure, le savoir-faire...
Afin de fixer un prix de vente de la société, il est intéressant de diagnostiquer cette dernière. Les diagnostics sont les suivants :
Le marché de votre entreprise, ses concurrents et donc sa compétitivité.
De quoi l’entreprise a-t-elle besoin pour fonctionner correctement ? (locaux, outils, machines...)
Faire le point sur les financements (emprunts) et garanties personnelles, les créances...
Vérifier les contrats signés par l’entreprise pour son fonctionnement, entre autres. Également, il convient de porter attention aux renouvellements automatiques (par tacite reconduction). Faire le point sur les brevets, les licences, détenus par l’entreprise.
Faire le bilan sur les compétences des salariés, sur les méthodes de travail, la productivité des services, la hiérarchie mise en place.
Forte valeur ajoutée, il convient de s’assurer des normes environnementales de la société, de ses efforts en matière d’accès à l’emploi à tous, de la mise en application des normes de sécurité strictes...
Le prix de vente de la société est défini principalement selon l’offre et la demande, ainsi qu’une phase de négociation importante entre le vendeur et le repreneur.
Pour ce faire, quatre méthodes existent :
- La méthode comparative : à quel prix pouvez-vous vendre votre entreprise selon le chiffre d’affaires réalisé et la concurrence ?
- La méthode de rendement : quels bénéfices l’entreprise peut-elle dégager à l’avenir ? Quel est le potentiel de celle-ci ?
- La méthode patrimoniale : se base sur l’actif net de l’entreprise. L’actif net correspond à tout ce que l’entreprise possède, en excluant les dettes.
- La méthode économique : on estime ici la rentabilité de l’entreprise.
Pour trouver un repreneur lors de la vente de l’entreprise, le cédant doit déposer une annonce de cession complète d’entreprise.
Pour cela, il peut le faire :
- en ligne sur un site dédié ou
- sur le canal de son choix ;
- auprès de l’entourage
La mise en vente de l’entreprise sur internet reste une option intéressante grâce à la CCI car un site spécialisé existe : transentreprise. Ce site est utilisé par la quasi-totalité des CCI françaises à l’exception de la région Bretagne, l’Alsace et la Lorraine.
Il peut s’agir :
- d’une base de repreneurs ;
- des bourses d’entreprise à reprendre
- des plateformes de rencontres entrepreneuriales ;
L’entrepreneur qui souhaite vendre son entreprise peut d’abord diffuser son annonce auprès :
- de sa famille ;
- de l’un des actionnaires ;
- des fournisseurs et sous-traitants ;
- de l’un des employés ;
- un concurrent.
Les professionnels privés de la transmission et reprise d’entreprise :
- les agences immobilières ;
- les avocats ;
- les notaires ;
- les banques ;
- Bpifrance...
Pensez à faire signer un accord de confidentialité avant de remettre votre dossier de cession d’entreprise entre les mains d’un éventuel repreneur. En effet, vous allez lui transmettre des informations confidentielles sur votre société.
Les étapes entourant la concrétisation de la vente de l’entreprise varient selon le type de cession.
- En premier lieu, il faut informer les salariés du contrat de vente. Cela permet à un salarié de proposer une offre de reprise à l’entrepreneur. En fonction de la taille de la société, les délais sont différents :
- moins de 50 salariés : 2 mois avant la signature du contrat de vente ;
- entre 50 et 249 salariés : au moment où le CSE est informé.
- L’accord de la mairie est obligatoire. Sans cela, la vente est annulée. Le maire a deux mois pour faire valoir son droit de préemption ou d’y renoncer.
- L’accord du conjoint dans le cas où le cédant est marié sous le régime de la communauté.
- L’acte de cession : le repreneur doit effectuer cette démarche dans un délai d’un mois après la signature de la cession de l’entreprise ou d’entrée en possession du fonds de commerce (si la conclusion de la cession a été réalisée après). Cette formalité est à la charge du repreneur.
- La publication d’une annonce légale dans un journal habilité : l’acquéreur doit effectuer cette démarche sous 15 jours après l’acte de cession, dans le département où se situe le siège social de l’entreprise cédée.
- La publication d’une annonce au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les 3 jours suivants la date de cession. A la charge du repreneur également.
- La clôture des comptes et la cessation d’activité : démarche à effectuer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
- Autres démarches : cession de bail, de propriété intellectuelle, déclaration de contrat de prêt, etc.
Lorsque l’entreprise vend ses parts sociales et ses actions il faut :
- signer le protocole d’accord entre les deux parties ;
- obtenir l’accord de tous les actionnaires quant à la vente des parts ;
- modifier les statuts juridiques de l’entreprise ;
- se rapprocher du CFE compétent pour avertir de la cession de parts sociales ;
- consulter le Centre des Impôts des Entreprises pour enregistrer la vente ;
- transmettre les statuts juridiques de l’entreprise mis à jour au RCS.
La transmission de son entreprise est donc une démarche plus ou moins complexe à mettre en place. Céder son activité à un acheteur permet de stimuler la création et la reprise d'entreprise en France et de donner une seconde vie à la société cédée. La transmission d'entreprise a également l'avantage de simplifier les démarches liées à la création d'entreprise en transmettant à l'acheteur une activité clé en main.
