Changement de fondé de pouvoir

Fondé de pouvoir - Nomination d'un fondé de pouvoir ou changement du fondé de pouvoir d'une société

Prestation / Produit

Cette formalité concerne l'arrivée, le départ ou le changement de nom, de prénom, de domicile ou de nationalité d'une personne ayant le pouvoir d'engager l'établissement (fondé de pouvoir).

Constitution du dossier pour un changement de fondé de pouvoir

Formulaires à remplir

Formulaire de déclaration relative aux gérants et autres personnes (M3 SARL) pour un fondé de pouvoir dans une SARL (EURL)
Formulaire de déclaration relative aux organes de direction, surveillance ou contrôle (M3) pour un fondé de pouvoir dans les autres formes de société (SAS, SNC, société anonyme, société en commandite...)
Formulaire de déclaration de modification (M2) si d'autres modifications sont déclarées en même temps que le changement de situation du dirigeant

Pièces à produire

Coût de la formalité

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