L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est une entreprise individuelle mais au fonctionnement proche de celui de l’EURL. L'intérêt de ce statut est de protéger ses biens personnels.
Ce statut est ouvert à tout commerçant, artisan, exploitant agricole et profession libérale ainsi qu'aux micro-entrepreneurs. Il s'adresse aux créateurs mais également aux entrepreneurs individuels en cours d'exercice et souhaitant protéger leurs biens personnels des créanciers professionnels.
Le patrimoine affecté à l'activité professionnelle est composé :
Ce patrimoine qui constitue le gage des créanciers professionnels, doit faire l'objet d'une déclaration spécifique préalable, appelée "déclaration d'affectation du patrimoine".
Le patrimoine affecté devait être sur un registre de publicité légale. Il s'agit pour :
Toute modification de la composition de ce patrimoine devra faire l'objet d'une mention au registre concerné.
Il faut parler du contenu de cette déclaration au passé puisque le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui prévoit l’extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Plus précisément, ce texte met à jour les dispositions du régime de l'EIRL pour tenir compte :
Ce texte prévoit également qu’en cas de cession du patrimoine affecté à l’activité que l’affectation n’est plus maintenue si la personne physique bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre puisque conformément à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante elle ne peut plus opter pour le régime de l'EIRL.
La déclaration d'affectation doit mentionner notamment :
La déclaration d'affectation du patrimoine devait comporter un état descriptif des biens et droits affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.
En principe, c'est à l'entrepreneur qu'il revient d'évaluer les biens affectés. Cependant, si un bien affecté a une valeur supérieure à 30 000€ (hors liquidités), l'évaluation de ce bien devait être effectuée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité choisi par l'entrepreneur individuel. Le rapport d'évaluation devait être joint à la déclaration d'affectation.
Attention ! Si la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par la personne en charge de l'évaluation, l'entrepreneur devient responsable à l'égard des tiers, sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre les deux valeurs.
Remarque : toute affectation d'un bien immobilier devait se faire devant notaire et était publiée au bureau des hypothèques. De plus, pour les biens communs ou indivis, l'entrepreneur doit en informer son conjoint ou ses coïndivisaires et justifier de leur accord exprès pour les affecter.
Par ailleurs, l'entrepreneur individuel devra déterminer les revenus qu'il souhaite verser dans son patrimoine non affecté à son activité professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2013, un entrepreneur, qui aura plusieurs activités, aura la possibilité de constituer plusieurs patrimoines affectés ; un patrimoine affecté par activité. Cependant, un même bien ou droit ne pourra appartenir qu'à un seul de ces patrimoines.
Le patrimoine affecté déclaré est opposable, de plein droit, aux créanciers professionnels de l'EIRL dont les droits sont nés postérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine. En conséquence, en cas de difficultés de l'entreprise, les créanciers professionnels ne pourront se payer que sur le patrimoine affecté déclaré.
Les créanciers personnels, auxquels la déclaration est opposable, auront pour seul gage, le patrimoine non affecté, et en cas d'insuffisance de celui-ci, le bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
Cette déclaration d'affectation peut également être opposable aux créanciers, professionnels ou personnels, dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt, à condition de :
Toutefois, en cas de fraudes ou de manquements graves dans la composition du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens (affectés et non affectés). Le patrimoine d'affectation est alors inopposable aux créanciers.
Enfin, cette responsabilité de l'entrepreneur individuel devient illimitée lorsque celui-ci se porte caution personnelle, par exemple en cas de prêt bancaire, ou en cas de surévaluation des biens affectés à l'activité professionnelle.
L'entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité autonome. A ce titre, il a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire, au nom de la dénomination de l'EIRL, exclusivement dédié à son activité professionnelle. En cas de manquement à ces deux obligations, la responsabilité de l'entrepreneur devient illimitée et s'étend ainsi au-delà du patrimoine affecté.
De plus, il est tenu de déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) chaque année au registre où la déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté à l'activité professionnelle.
Attention ! Les personnes soumises au régime de la micro-entreprise sont dispensées d'établir des comptes annuels et bénéficient d'obligations comptables simplifiées (livre-journal et registre annuel). Le dépôt des comptes annuels est remplacé par le dépôt d'un relevé actualisant la déclaration d'affectation du patrimoine.
L'EIRL peut choisir pour l'imposition de ses revenus entre :
La fiscalité d'un EIRL imposé à l'IR est la même que celle d'une entreprise individuelle classique. Le bénéfice fiscal de l'EIRL sera imposé selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l'activité exercée (commerciale, libérale ou agricole).
Pour plus d'informations, sur les régimes d'imposition, vous pouvez consulter les fiches sur le régime du réel simplifié et le régime du réel normal.
Remarque : les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs déjà existants, soumis au régime micro-fiscal, peuvent procéder à une déclaration d'affectation, sans que cette option ait d'incidence sur leur régime fiscal.
Si l'EIRL opte pour l'IS, le bénéfice réalisé est taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l'EURL qui a opté pour l'IS.
Attention : l'option pour l'IS est irrévocable.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés et cotise auprès de la sécurité sociale pour les indépendants.
Pour déterminer l'assiette des cotisations sociales, il faut distinguer selon que l'entrepreneur individuel opte pour l'impôt sur les revenus (IR) ou sur les sociétés (IS) :
Dans l'hypothèse d'un résultat déficitaire ou d'un revenu ou d'un revenu professionnel (bénéfice ou rémunération) annuel à un certain montant, l'entrepreneur est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire qui offre une couverture minimale en matière de maladie-maternité, maladie 2 (ex indemnités journalières), assurance vieillesse et invalidité décès.
Attention ! Est sanctionné l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de la loi, rendu impossible le recouvrement de ses cotisations, voire de ses pénalités et majorations. Dans ce cas, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens sur décision de justice.
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La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022) a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut consiste notamment à rendre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par ses créanciers professionnels.
Cette forme juridique simplifiée concerne les personnes physiques désirant exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale sans créer de société.
