Création entreprise étranger - Investissements étrangers, implantation France

Généralités

Activités réglementées

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite créer une entreprise, sous quelle que forme que ce soit, en France, doit au préalable vérifier qu'elle est en droit d'exercer cette activité car : 

• L'accès à certaines activités est réservé aux français, aux ressortissants des États membres de l'Espace économique européen ou d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité ;
• Plusieurs activités nécessitent, pour être exercées, des conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle voire l'obtention d'une autorisation ou d'un titre délivré(e) par une autorité administrative.

Formalités préalables à l'exercice de l'activité

Les dispositions relatives aux conditions d'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale par un étranger sont différentes selon que ce dernier souhaite ou non résider sur le territoire français.

Disposition applicables à l'étranger qui souhaite résider en France

L'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire national doit demander un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Une fois en France, il convient de déposer une demande de carte de séjour temporaire auprès de la préfecture.

La carte délivrée est valable pour une année et porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Dès la réception du récépissé, l’étranger doit engager des démarches d’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Dispositions applicables à l'étranger qui ne souhaite pas résider en France

L'étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, doit s 'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

A noter que l’entreprise doit disposer d’une adresse en France.

Attention : la loi du 2 janvier 2014 a supprimé la déclaration préalable en préfecture pour les étrangers hors CEE ou EEE.

Dispositions applicables aux ressortissants de l'Union Européenne et des Etats parties à l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et de la Suisse qui souhaitent résider en France

Ces ressortissants doivent s'enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence, dans les trois mois de leur arrivée en France. 

Dispositions applicables aux ressortissants de l'Union Européenne et des Etats parties à l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et de la Suisse qui ne souhaitent pas résider en France

Ils n'ont pas de formalité particulière à accomplir. 

Régime des investissements étrangers

Les relations financières entre la France et l'étranger sont réglementées par le Code monétaire et financier. 

La réglementation des Investissements Etrangers en France (IEF) comprend deux régimes distincts :

• Les investissements soumis à autorisation préalable dans les secteurs sensibles ou stratégiques limitativement énumérés touchant à la défensce nationale ou susceptibles de mettre en jeu la défense nationale et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays 
• Les investissements soumis à déclaration statistique auprès de la banque de France

Avant la réalisation d'un investissement, il est possible de saisir le ministre chargé de l'Economie d'une demande écrite aux fins de savoir si le projet est soumis à une procédure d'autorisation (demande de rescrit). Le ministre répond dans un délai de deux mois.

Cependant, l'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation.

Toutes les formalités relatives aux investissements étrangers doivent être accomplies auprès de la Direction du Trésor du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - Bureau D - 139, rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12 Télédoc 233 - Tél. : + 33 1 40 04 04 04.

Choix de la structure juridique

La personne physique étrangère qui souhaite exercer une activité peut opter pour le statut d'auto-entrepreneur ou créer une entreprise individuelle ou une société. 

La personne morale étrangère qui souhaite s'implanter en France peut, quant à elle, créer :

• soit un bureau de liaison ;
• soit une succursale ;
• soit une filiale.

Le choix entre ces trois structures dépend de l'objectif de la société étrangère. En effet, le domaine d'intervention et les formalités d'implantation ne sont pas les mêmes selon la forme juridique adoptée.

Si l'entreprise étrangère fait une étude de marché simplement sur le territoire français, elle peut se contenter d'ouvrir un bureau de représentation ou de liaison dont l'activité se limite, en principe, à la simple recherche ou fourniture d'informations techniques et tarifaires. Le bureau de liaison n'a pas d'activité commerciale.

L’immatriculation du bureau de liaison au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas obligatoire. Une déclaration d'existence peut être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie, qui sera remplacé par le guichet entreprise unique dématérialisé à partir du 1er janvier 2023, qui n'est toutefois pas tenu d'accéder à cette requête. La déclaration entraîne l'inscription du bureau de liaison au Répertoire national des entreprises et des établissements, qui donne lieu à la délivrance des numéros d'identification SIREN et SIRET destinés à faciliter ses relations avec les administrations et les organismes publics.

Remarque : si le bureau de liaison n'est pas immatriculé au RCS et s'il souhaite employer des salariés, les formalités déclaratives et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués auprès de l'URSSAF de Strasbourg (désignée comme l'interlocuteur des employeurs sans établissement en France).

Par ailleurs, cette structure n'est pas soumise à la procédure d'autorisation des investissements étrangers en France, et n'est pas considérée comme une entité fiscalement imposable.

Le responsable du bureau de représentation ou de liaison est généralement salarié de l'entreprise étrangère. À moins qu'il ne soit détaché en France par cette entreprise (et qu'ainsi le régime de protection sociale de son pays d'origine lui reste applicable), il relève du régime général de la Sécurité sociale française.

En pratique, l'ensemble des formalités d'immatriculation, de déclaration et de versement des cotisations auprès des diverses caisses lui incombe. Il peut également s'agir d'un mandataire.

En revanche, si l'entreprise étrangère envisage de s'installer en France pour y exercer une activité commerciale, elle peut opter pour deux types d'établissements soumis à l'immatriculation au RCS :

• La filiale est une véritable société de droit français, dotée de la personnalité morale (ce qui lui permet de traiter les affaires en son nom propre), dont plus de la moitié du capital est détenue par la société mère. Elle est soumise à la réglementation française pour les formes juridiques possibles et leurs conséquences fiscales et sociales, le local commercial et les formalités (immatriculation, etc.) ;
• La succursale gère un fonds de commerce distinct de l'établissement principal par son installation et son organisation matérielle propre. Cependant, cette structure n'a pas la personnalité juridique et donc ne dispose pas d'autonomie patrimoniale. L'"agence" est synonyme de "succursale", mais représente, en général, un établissement de moindre importance (structures matérielles plus légères ou pouvoirs limités de sa direction).

L'entreprise étrangère qui crée une succursale ou une agence doit déposer une copie certifiée conforme de ses statuts traduits en français et procéder, dans les quinze jours à compter de son ouverture, à son immatriculation et à l'ensemble des formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales (en cas d'embauche de salariés) incombant aux commerçants auprès du centre de formalités des entreprises. Le responsable de la succursale est le plus souvent salarié de l'entreprise étrangère, mais cela peut également être un mandataire.

L'installation en France, d'une succursale ou d'une agence étrangère, bien que considérée comme un investissement étranger, est dispensée de déclaration et d'autorisation préalable.

La filiale et la succursale disposent de la personnalité fiscale et seront traitées comme des entreprises françaises, soumises à l'impôt sur les sociétés. Une convention signée par la France et l'État d'origine de la société mère peut aménager le régime fiscal, afin d'éviter la double imposition des bénéfices.

En cas d'embauche de salariés, le responsable du bureau de représentation ou de liaison, de la filiale ou de la succursale, doit respecter l'ensemble des formalités incombant aux employeurs.